Wortlaut

On observe depuis quelque temps une augmentation des actes de violence, en particulier parmi les jeunes et les écoliers. Les médias font très souvent état d'élèves pris à partie, de bagarres entre jeunes, voire d'agressions contre des militaires. Dans de nombreux cas, ces actes sont le fait de véritables bandes qui recherchent une confrontation qu'elles veulent violente et refusent toute discussion. Leurs auteurs n'hésitent pas à employer la violence physique et ne craignent pas eux-mêmes d'être blessés. On constate le même phénomène chez les jeunes qui évoluent dans les milieux des hooligans et de l'extrême droite. Là aussi, la violence est très marquée. Est-ce un hasard si les agressions se sont multipliées ces derniers temps et si elles ont été commises essentiellement par des étrangers ? Je ne pourrais le dire. Mais la tendance est bien là.

Cette augmentation massive des actes d'agression n'a probablement aucun rapport avec nos lois. Elle tient plutôt à l'épuisement des sanctions et au fait que trop de temps s'écoule avant qu'une condamnation soit prononcée, quand il y a condamnation ! L'audience de jugement, si elle a lieu après plusieurs années, perd tout effet préventif puisque pratiquement plus personne ne se rappelle l'acte en question. Faut-il repenser le niveau de sanction à partir duquel l'expulsion ou le renvoi d'un délinquant étranger sera prononcé ?

Cette violence brute préoccupe non seulement les jeunes, mais aussi les parents et tous les éducateurs en général. Les victimes d'agressions se sentent souvent bien seules parce qu'elles ne reçoivent pas le soutien nécessaire de la police, ni de la justice.

Le phénomène de violence renvoie au problème des enfants d'étrangers qui viennent rejoindre leurs parents en Suisse. Si ces enfants arrivent dans notre pays au cours de la 8e ou de la 9e année scolaire, comme c'est souvent le cas, une intégration satisfaisante pour tous n'est plus possible. Cette situation crée des difficultés non seulement pour les autres élèves, mais aussi pour les enseignants et pour les jeunes concernés. Et ce sont souvent ces jeunes, hélas, qui s'illustrent par des actes de violence. Les agressions qu'ils commettent contre d'autres jeunes n'ont rien à voir avec de simples bagarres d'écoliers ou d'adolescents. Le problème est beaucoup plus grave, et il faut en prendre toute la mesure.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'il faut avancer les audiences de jugement et revoir le degré de gravité de l'acte à partir duquel l'expulsion ou le renvoi du délinquant étranger sera prononcé ? Plus précisément, à partir de quel niveau de sanction doit-on pouvoir expulser ou renvoyer quelqu'un ?

2. Comment compte-t-il lutter contre l'escalade de la violence ? Doit-on envisager, le cas échéant, un durcissement de la législation ? Si c'est le cas, quelles lois doivent être revues ?

3. Quelles mesures spécifiques compte-t-il prendre après les agressions récentes commises par de jeunes étrangers ?

4. Est-il prêt à rechercher, avec les cantons et avec les spécialistes, des solutions qui apporteront une réponse immédiate et durable à ce grave problème ?

5. Est-il prêt à durcir les prescriptions sur le regroupement familial ? Ne pense-t-il pas qu'il est préférable, pour assurer une meilleure intégration, que les enfants d'étrangers qui rejoignent leur famille arrivent en Suisse avant leur scolarisation et non pas juste avant d'entrer dans la vie active ?

6. La révision en cours de la législation pénale prévoit de renforcer sur plusieurs points les droits des auteurs d'infraction. Cette tendance est-elle conciliable avec la situation actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Considérations générales

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation face aux explosions de violence telles que celles qui se sont produites, notamment, dans le canton de Soleure et à Aarau. Il considère que la violence est un phénomène inquiétant de notre époque, qui, toutefois, n'est pas le fait de nationalités, ni de tranches d'âge bien déterminées. La violence est, bien plutôt, un phénomène de société dont les causes sont aussi variées que multiples et dont on ne saurait venir à bout uniquement par des sanctions pénales ou d'une autre nature. Le fait que ce sont précisément les jeunes qui recourent occasionnellement à la violence n'est pas nouveau : il s'agit là d'un phénomène récurrent, ainsi que nous le rappellent les violents troubles qui se sont produits à la fin des années soixante et au cours des années quatre-vingt du XXe siècle, troubles qui, il est vrai, se situaient dans un contexte autre que l'actuel.

Il ressort de la statistique policière de la criminalité que les infractions faisant appel à la violence ont augmenté de près de 75 %, entre 1990 et 1999, tendance qui s'est confirmée en l'an 2000. Toutefois, en 1999, ces infractions continuaient à ne représenter que 5 % de l'ensemble des infractions enregistrées par la police. Une comparaison à l'échelon de l'Europe occidentale montre que sur 16 pays, la Suisse occupe la quatrième place avant le dernier, s'agissant des cas de lésions corporelles dénoncés à la police (58 pour 100 000 habitants contre 607, chiffre maximal, en Suède), et la cinquième avant le dernier pour ce qui est du brigandage (52 cas pour 100 000 habitants contre 182 en Irlande, pays qui arrive en tête ; source : "European Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics", Conseil de l'Europe, 1999).

Même si la statistique met en évidence un accroissement du nombre des actes de violence, il ne faut pas perdre de vue que les fluctuations que subissent les chiffres de la criminalité ne reflètent pas nécessairement ni exclusivement l'évolution du comportement des auteurs. Ainsi, le type et le nombre des infractions recensées par la statistique dépendent, dans une mesure prépondérante, de la propension de la population à les dénoncer, ainsi que de la pratique suivie par la police et les autorités de poursuite pénale. Ainsi donc, une montée des chiffres afférents aux infractions faisant appel à la violence peut également traduire une sensibilité plus marquée et une manière de réagir différente du public face aux comportements délictueux, par exemple des enfants et des adolescents.

Même si les chiffres bruts doivent être appréhendés avec toute la circonspection voulue, le Conseil fédéral n'en perçoit pas moins une certaine montée de la violence dans notre pays. C'est pourquoi la Confédération suit cette évolution depuis assez longtemps et à différents niveaux, ainsi qu'en témoignent les actions ci-après :

- Ainsi, un groupe de travail "Criminalité des étrangers" (AGAK), composé de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, a analysé cette criminalité et élaboré une série de propositions visant à la prévenir et à la combattre. Ce groupe a déposé son rapport final le 5 mars 2001, et le Conseil fédéral en a pris acte le 3 juillet 2001.

- Sous la conduite du Service d'analyse et de prévention de l'Office fédéral de la police, un groupe de travail interdépartemental intitulé "Coordination et mise en oeuvre de mesures relatives à l'extrémisme de droite" élabore des recommandations tendant à améliorer la prévention et la poursuite pénale des infractions commises en la matière. Son rapport traite également du thème du hooliganisme.

- Dès 1998, la Commission fédérale pour la jeunesse a publié un rapport concernant la violence chez les jeunes ("Les jeunes : cogneurs ou souffre-douleur ?").

- Enfin, depuis 1997, le programme national de recherche 40 se préoccupe, entre autres sujets, de la "Violence au quotidien".

Pour le surplus, le Conseil fédéral répond comme il suit à chacune des questions posées :

1. Selon la statistique des condamnations pénales, en 1998, la durée moyenne des procédures pénales intentées pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle était de 11 mois jusqu'à la condamnation. Une procédure rapide est, en principe, de nature à renforcer l'effet préventif de la sanction. Toutefois, comme la procédure pénale doit également satisfaire aux exigences que pose l'État de droit, sa qualité ne saurait se mesurer exclusivement, ni même essentiellement à sa durée. En effet, la durée d'une procédure est fonction de différents facteurs tels que la complexité du dossier, l'organisation, qui régit les autorités judiciaires, la mesure dans laquelle il est fait usage des moyens de droit. Le futur code de procédure pénale suisse, dont l'avant-projet est actuellement en consultation, prévoit des instruments qui sont propres à accélérer la procédure (p. ex. la compétence élargie du juge unique, le recours accru à la procédure d'ordonnance pénale). En revanche, il ne semble guère possible de prendre, par exemple sur le plan de la procédure cantonale, plus rapidement des mesures qui aient la même efficacité.

S'agissant du renvoi d'auteurs d'infractions étrangers, l'AGAK (cf. "Considérations générales", ci-dessus) s'est notamment déclarée favorable à une exécution plus systématique de la procédure en la matière. Cette proposition comme, du reste, toutes celles qui ont été formulées par l'AGAK, fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité de la part d'un groupe de travail de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le juge peut prononcer l'expulsion au sens de l'article 55 du Code pénal lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Le niveau minimum de sanction à partir duquel il est fondé à statuer une telle mesure est de trois jours de prison.

2./3. La violence - nous l'avons déjà dit - est un problème qui revêt de multiples aspects et qui ne peut donc être résolu qu'à long terme, moyennant une intervention aux échelons les plus divers. S'il interpelle dans la même mesure la Confédération, les cantons et les communes, il exige aussi que non seulement les autorités de justice pénale et les autorités étrangères, mais encore l'école, la famille et les autres composantes de la société apportent leur pierre à l'édifice. Ainsi que nous l'avons relevé dans les "Considérations générales", la Confédération suit sur plusieurs plans l'évolution de la criminalité qui recourt à la violence et étudie continuellement des mesures propres à enrayer celle-ci. Dans ce contexte, la révision de lois n'apparaît pas comme étant de première urgence. La Suisse dispose, en effet, d'un arsenal législatif approprié. D'ailleurs, en matière pénale, la rigueur des normes a récemment été accrue, notamment celles qui concernent la prescription des infractions d'ordre sexuel et d'autres graves actes de violence, commis sur des enfants et des adolescents.

Les spécialistes sont unanimes à considérer que la prévention de la criminalité des étrangers passe, au premier chef, par l'intégration des différents groupes qui constituent la population étrangère. Tel est aussi l'avis exprimé par l'AGAK dans son rapport. Cela ressort également du modèle d'intégration appliqué dans le canton de Bâle-Ville, appelé aussi "modèle bâlois". L'intégration est aussi - il ne faut pas l'oublier - un moyen propre à réduire la violence émanant de groupes de la population de nationalité suisse, par exemple, de membres de mouvements politiques extrémistes ou de personnes appartenant aux couches socialement défavorisées. Le nouvel article "intégrateur" de la loi fédérale sur les étrangers (art. 25a LSEE) donne à la Confédération la faculté de verser des subventions pour l'intégration sociale des étrangers. Dans sa réponse à la question ordinaire Mugny du 11 juin 2001, le Conseil fédéral a fourni des informations détaillées sur l'utilisation du crédit (10 millions de francs pour 2001) consacré au financement de cette intégration. Dans le domaine de l'asile, l'art. 91, al. 1er, de la loi sur l'asile permet à la Confédération d'encourager la mise sur pied de programmes d'occupation et de formation d'utilité publique. L'exercice d'un emploi est de nature à ouvrir à nombre de requérants d'asile des perspectives utiles pour la suite de leur existence, ce qui ne peut que les inciter à renoncer à la violence.

4. Dans sa démarche de lutte contre la criminalité qui fait appel à la violence, le Conseil fédéral a toujours privilégié la collaboration avec les cantons et les spécialistes de différents domaines. Il continuera d'oeuvrer en faveur de l'adoption de mesures concertées et de s'employer à stimuler l'action des cantons et des communes également. À cet égard, les propositions développées par l'AGAK dans son rapport revêtent une actualité éminente. Au cours de sa réunion du printemps 2001, la CCDJP a mandaté un groupe de travail pour élaborer un plan de concrétisation de ces propositions.

5. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que, pour assurer une intégration satisfaisante, il est capital de faire coïncider le regroupement familial avec le début de la scolarité des enfants. Le projet de loi fédérale sur les étrangers - l'avant-projet a déjà été mis en consultation, et le message sera prêt dans quelques mois - innove en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial. Une formation scolaire de qualité constituant un préalable essentiel à l'intégration professionnelle et sociale dans notre pays, il est primordial que les enfants d'émigrés étrangers puissent bénéficier dès que possible du regroupement familial, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Aussi le projet de loi prévoit-il que les personnes titulaires d'une autorisation de séjour ou d'un permis d'établissement puissent faire valoir leur droit au regroupement familial dans le délai de cinq ans.

6. La révision totale des dispositions générales du Code pénal, qui fait actuellement l'objet de la procédure d'élimination des divergences au sein du Parlement, prévoit des sanctions pénales différentes, mais nullement des nouveaux droits pour les auteurs d'infractions. Ce projet législatif reprend, dans une large mesure, les réglementations telles qu'elles ressortent du droit en vigueur ou sont consacrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans le cadre des délibérations qui ont eu lieu jusqu'ici, il ne s'est trouvé aucun parlementaire, pas plus au Conseil national qu'au Conseil des États, pour reprocher au projet de renforcer par trop les droits des auteurs d'infractions. La révision en cours vise, au contraire, à instaurer des conditions plus sévères dans le but de mieux protéger la collectivité. Parmi celles-ci, citons le traitement dans des établissements spéciaux et sûrs des délinquants dangereux atteints d'une maladie mentale, ou encore l'internement après l'exécution d'une peine privative de liberté de délinquants particulièrement violents aussi longtemps qu'il y a lieu de craindre qu'ils commettent de nouvelles infractions graves dès leur remise en liberté. Les révisions des dispositions spéciales du Code pénal ne sont pas non plus de nature à adoucir le sort des auteurs d'infractions, ainsi qu'en témoigne, par exemple, la nouvelle réglementation de la prescription (cf. ch. 2 ci-dessus).

Réponse du Conseil fédéral.