Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à tenir compte plus qu'il ne le fait aujourd'hui du critère d'appartenance régionale et d'autres critères d'égalité (en plus du critère de compétence proprement dite) lorsqu'il nommera désormais les membres des commissions extra-parlementaires.

Begründung

Lorsqu'il doit compléter ou repourvoir les commissions extra-parlementaires, le Conseil fédéral nomme souvent des spécialistes, qui gravitent la plupart du temps autour des grandes associations ou des hautes écoles et qui, pour cette raison, habitent souvent dans les grandes agglomérations.

Or, politiquement parlant, les avis de représentants des autres couches de la population sont tout aussi importants que les leurs, qu'ils doivent compléter. Mais à l'évidence, on s'en préoccupe peu.

Vu qu'elles sont parfois amenées à prendre des décisions de principe ou encore des décisions aux incidences financières parfois non négligeables, qu'elles sont aussi à l'occasion chargées de tâches d'exécution importantes, il est bon, sinon indispensable, que les commissions extra-parlementaires aient aussi une composition géographique équilibrée.

Si l'on excepte Zurich, les cantons de Suisse orientale, qui accueillent environ un habitant du pays sur sept, sont très largement sous-représentés dans les commissions en question. Les chiffres parlent d'eux-mêmes :

- Commission pour l'Unesco (49 membres): 0 habitant de Suisse orientale ;

- Commission pour la présence de la Suisse à l'étranger (29 membres): 0 ;

- Commission de recours du DDPS (14 membres): 0 ;

- Commission de la navigation maritime (19 membres): 0 ;

- Commission consultative pour la coopération internationale au développement (19 membres): 1 ;

- Comité suisse de la protection des biens culturels (29 membres): 3 ;

- Commission consultative permanente sur la loi sur l'agriculture (15 membres): 0.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.