Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever le montant de l'indemnité journalière des recrues de 41 francs à 51 francs et de modifier la loi en conséquence.

Begründung

La demande d'un relèvement de l'indemnité de base des recrues de 41 francs à 51 francs par jour a déjà été formulée en 1998 lors de la révision de la LAPG (98.022).

La tentative d'améliorer le statut des recrues a alors échoué de peu, par 19 voix contre 18 au Conseil des États et par 70 voix contre 66 au Conseil national. Ce bon résultat indique clairement que cette hausse, justifiée par les besoins avérés des recrues, aurait déjà été adéquate et nécessaire à ce moment.

Le projet, dont le coût total s'élevait à 26 millions de francs, a échoué principalement en raison du montant de l'ensemble des coûts du projet de révision.

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Weigelt montre clairement que dans le cadre d'"Armée XXI" des économies d'environ 60 millions de francs par année sont réalisables en matière d'APG.

Ainsi, pour des raisons financières et objectives, il nous semble opportun et judicieux que dans l"Armée XXI" les recrues reçoivent une indemnité journalière de 51 francs, sans compromettre l'APG ou un projet qui s'y rapporte.

À notre avis, il est juste de ne pas mettre sur le même plan les problèmes spécifiques à l'APG et aux indemnités des recrues et les problèmes qui découlent d'une éventuelle assurance maternité ou d'une aide récente en faveur de l'AI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande qu'avec l'entrée en vigueur d'"Armée XXI" l'allocation pour les recrues selon la LAPG soit augmentée à 51 francs par jour. Ce montant correspond à 25 % du maximum de l'allocation totale au taux valable avant le 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la 6e révision des APG. Aujourd'hui, le 25 % de l'allocation totale maximale équivaut à 54 francs. La même proposition avait déjà été faite dans le cadre de cette révision et a été rejetée, de sorte que, conformément aux propositions du Conseil fédéral, le taux de l'allocation forfaitaire pour recrues a été porté de 15 % à 20 % du maximum de l'allocation totale, soit actuellement 43 francs.

Le projet d'"Armée XXI" du 2 mai 2001, mis en consultation jusqu'au 31 juillet, préconisait une durée de 24 semaines pour l'école de recrue. Vu les oppositions qu'il a suscitées, entre autres en ce qui concerne précisément la durée de l'école de recrue, le Conseil fédéral a décidé de le réexaminer. Dans son message sur la réforme Armée XXI qu'il a adopté le 24 octobre, il propose ainsi une école de recrue d'une durée de 21 semaines.

Au taux des allocations actuellement en vigueur, les économies globales qu'entraîne la réforme Armée XXI, adoptée par le Conseil fédéral pour le régime des APG sont de l'ordre de 100 millions de francs par année. Le taux de contribution de 0,3 % permettra donc aux recettes de couvrir les dépenses à long terme également. Une augmentation de l'allocation forfaitaire pour les recrues à 25 % du maximum de l'allocation totale réduirait ces économies de 26 millions de francs (prix 2001).

La présente motion s'ajoute à plusieurs autres interventions parlementaires en cours qui affectent également le régime des APG. Elles prévoient de nouvelles prestations (initiative parlementaire Triponez 01.426 et motion de la CSSS-N 00.3182 pour une couverture de la perte de gain en cas de maternité) ou une augmentation des allocations pour les personnes effectuant du service (2e volet de l'initiative parlementaire Triponez) ou encore la réduction des cotisations (motion du groupe UDC 00.3292 pour une diminution de moitié des cotisations APG).

Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est prématuré de décider d'une augmentation de l'allocation des recrues et qu'une telle décision nécessite au préalable une analyse approfondie de l'évolution future des charges du régime des APG et de ses besoins financiers, eu égard aussi à l'évolution financière de l'AVS et de l'AI. Tous les objets mentionnés ci-dessus doivent être intégrés dans cette analyse qui, toutefois, ne peut être faite avant que le Parlement ne se soit exprimé à leur sujet - en tenant compte du message sur la réforme Armée XXI - et qu'il ne se soit prononcé sur la proposition du Conseil fédéral de transférer 1,5 milliard de francs du fonds APG à l'AI.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.