Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un nouveau plan financier 2003-2005 qui :

1. tienne compte des charges imputables à Swissair ;

2. prévoie un financement des crédits accordés à SAir Lines sans recours à l'emprunt ;

3. prenne en compte toutes les dépenses arrêtées à ce jour ;

4. permette de réduire la quote-part de l'État à 10 % d'ici 2005.

Begründung

En dépit des prévisions économiques favorables qui sous-tendent le plan financier 2003-2005, celui-ci n'en prévoit pas moins des excédents de dépenses considérables, en raison de la forte hausse que devraient connaître ces dernières. Ainsi, selon le plan financier 2003-2005 actuel, les dépenses augmenteront de 4,1 % par an, alors que la croissance réelle n'atteindra que 1,5 % et l'inflation 1,8 %. Durant la période considérée, les dépenses augmenteront donc davantage (+ 4,1 %) que la croissance qui, elle, devrait croître, en termes réels, de 3,3 %. Dans cette hypothèse, la quote-part de l'État passera de 11,6 % en 2001 à 12 % en 2005. Lors de l'examen du budget 2002 au Conseil des États, M. Villiger, conseiller fédéral, a déclaré que si l'on tenait compte de toutes les demandes de crédit annoncées par les commissions, par l'administration ou par d'autres organes, il en coûterait quelque 300 millions de francs de plus, en 2002, que ce qui est budgété, et 3 milliards de francs de plus en 2005.

Tout ceci montre que le plan financier actuel paraît dépassé et n'offre plus une vision précise des engagements futurs de la Confédération. La précarité de ses finances transparaît certes aujourd'hui déjà au travers des chifres actuels, mais pas dans toute son ampleur. Or, le plan financier 2003-2005 ne tient aucunement compte de la motion 99.35683, transformée en postulat, déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre, qui demandait que la quote-part de l'État soit ramenée au niveau de 1990, soit à 10 %. Cet "oubli" n'est rien d'autre qu'une forme de mépris de la volonté parlementaire. La croissance des dépenses doit être réduite fortement même si le frein aux dépenses n'est pas encore entré en vigueur, d'autant plus que la Confédération est tenue, en vertu de l'article 126 de la constitution, d'équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes et d'amortir les éventuels découverts. Lorsque le Parlement vote de nouvelles dépenses, il doit en même temps indiquer les postes où il y a lieu d'opérer des coupes. Le Conseil fédéral doit, dans ce cas, modifier le plan financier en conséquence et en présenter une nouvelle mouture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan financier donne un aperçu des dépenses et des recettes globales de la Confédération prévues à moyen terme et fait apparaître la marge de manoeuvre à disposition ou la nécessité de prendre des mesures durant les quatre années à venir. Conjointement au plan financier, le Conseil fédéral présente une liste complète des projets en suspens qui auront des incidences majeures sur les finances fédérales, mais dont le développement n'est pas encore assez avancé pour qu'ils figurent dans le plan financier. Même si le plan financer ne représente qu'un instantané dans un processus politique particulièrement dynamique, il a pour rôle d'annoncer à l'avance les dérives possibles et constitue donc un document de base dont le Conseil fédéral et le Parlement ne sauraient se passer pour gérer les finances fédérales à moyen terme.

Le plan financier relève de la compétence du Conseil fédéral. Le Parlement en prend connaissance, mais n'a pas la possibilité de l'influencer directement. Le Parlement peut présenter des interventions et confier ainsi des mandats au Conseil fédéral pour les prochains travaux de planification. La planification financière de la Confédération est mise à jour chaque année (planification dynamique). Une mise à jour supplémentaire au cours de l'année serait extrêmement laborieuse et n'aurait que peu de sens. C'est ainsi que les travaux concernant la nouvelle planification financière 2004-2006 débutent en ce moment.

Le plan financier 2003-2005, qui date du 28 septembre 2001, reflète le développement prévu à ce moment de l'année. Différents événements récents tels que le ralentissement de la conjoncture, les attentats terroristes du 11 septembre ou la décision d'aider Swissair n'ont plus pu être pris en compte dans les données chiffrées du plan financier, mais ont simplement été mentionnés dans la partie générale du rapport. Les perspectives financières actuelles montrent que les finances de la Confédération présentent une surcharge de nature structurelle, même sans les engagements pris en faveur de Swissair. Elles sont mises en péril par les nombreuses augmentations de crédits qui ont été allouées et par l'éventualité d'une suppression de la part de la Confédération à l'actuel % de TVA destiné à l'AVS. C'est pourquoi il conviendra, au cours des prochaines années également, de suivre une politique des dépenses extrêmement stricte et d'user de la plus grande prudence en ce qui concerne l'adoption de nouvelles réductions d'impôts. Ainsi, les réductions d'impôts prévues par le train de mesures fiscales 2001 doivent être limitées au projet approuvé par le Conseil fédéral et la part actuelle de la Confédération au financement de la TVA destiné à l'AVS et à l'AI maintenue. L'instrument du frein à l'endettement adopté par une large majorité du peuple et des cantons offre la possibilité de conforter les efforts d'assainissement entrepris jusqu'ici. Sa première application dans le cadre du budget 2003 aura pour conséquence un examen rigoureux de toutes les demandes de crédit.

1. L'aide apportée à Swissair entraîne des dépenses supplémentaires de 1243 millions de francs (crédit supplémentaire approuvé) dans le compte 2001 et de 846 millions de francs dans le budget 2002. Les dépenses supplémentaires découlant des engagements pris en faveur de Swissair figurent dans le budget 2002 approuvé par le Parlement lors de la session d'hiver 2001 et qui boucle avec un déficit de 294 millions de francs. À l'exception du paiement des intérêts, aucune dépense supplémentaire imputable à Swissair n'est prévue durant les années de planification 2003-2005 par rapport au plan financier actuel.

2. Les auteurs de la motion demandent explicitement que les dépenses supplémentaires engagées pour venir en aide à Swissair soient entièrement compensées. Le Conseil fédéral estime qu'une telle exigence est extrêmement problématique essentiellement pour deux raisons. Premièrement, il s'agit en l'occurrence de dépenses supplémentaires exceptionnelles et uniques. Il paraît peu réaliste de vouloir compenser ces dépenses par une réduction des dépenses annuelles ordinaires. Deuxièmement, une telle compensation serait contraire au principe du frein à l'endettement. Le plafond des dépenses peut, en effet, être relevé en cas de besoins financiers exceptionnels ; une telle décision doit cependant être approuvée par la majorité des membres de chaque Conseil. La notion de besoins financiers exceptionnels se limite aux dépenses dont la cause est extraordinaire et échappe au contrôle de la Confédération. Dans le cas de Swissair, l'évolution ayant entraîné les besoins financiers requis répond aux critères mentionnés.

3. Selon la pratique en vigueur, un nouveau projet n'est inscrit au plan financier qu'à partir du moment où le Conseil fédéral a pris une décision concrète à ce sujet, que le message correspondant a été adopté ou que le Parlement a pris les décisions requises. Dans l'ensemble, cette pratique qui est effectivement restrictive a fait ses preuves. Elle permet d'éviter que des dépenses simplement souhaitables soient inscrites au plan financier. Comme il l'a fait pour la première fois conjointement au plan financier du 28 septembre 2001, le Conseil fédéral présentera à l'avenir aussi une liste complète des projets en suspens qui auront des incidences majeures sur les finances fédérales, mais dont le développement n'est pas encore assez avancé pour pouvoir figurer dans le plan financier. Les commissions des finances recevront une liste actualisée de ces projets avec les directives budgétaires. Les Commissions des finances disposeront dès lors deux fois par année d'une analyse complète de la situation budgétaire. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de réexaminer dès maintenant cette information fortement améliorée ayant trait à la politique budgétaire.

4. Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à abaisser la quote-part de l'État en limitant la croissance des dépenses. Par le biais du frein à l'endettement, les dépenses seront désormais liées aux recettes corrigées des influences conjoncturelles, de telle sorte que la quote-part de l'État sera stabilisée conformément aux lignes directrices des finances fédérales. Il importe toutefois de relever qu'un abaissement de la quote-part de l'État à 10 % jusqu'en 2005 doit être qualifié d'irréaliste. En effet, si la motion était adoptée, il faudrait, par exemple, procéder à des coupes de l'ordre de 10 milliards de francs en 2005 en se fondant sur l'état actuel de la planification. Compte tenu des mesures d'assainissement prises par le passé et des expériences faites avec le programme de stabilisation de 1998, il faut bien admettre qu'un tel objectif n'est pas réaliste. Procéder à des coupes budgétaires cinq fois plus élevées que celles prévues par le programme de stabilisation de 1998 et qui toucheraient inévitablement les groupes de tâches les plus importants que sont la prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale et l'agriculture, équivaudrait en fait à réduire substantiellement les prestations de l'État, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, ne serait pas accepté par la population suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.