Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l'institut du plurilinguisme - projet en discussion depuis des années auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et intégré dans le projet de loi fédérale sur les langues - soit installé dans les Grisons. Il fera notamment en sorte que les travaux préliminaires en cours ne créent pas de précédent à cet égard.

Begründung

Cela fait à peu près dix ans qu'il est question de l'institut susmentionné. Sa création est de plus en plus urgente dans un pays qui compte quatre langues nationales, où la question de l'apprentissage d'une deuxième ou troisième langue nationale nourrit une vaste controverse et qui se trouve confronté, dans les régions où se parlent plusieurs langues, à divers problèmes relatifs à l'enseignement bilingue. Il convient - il s'impose même - de domicilier cet institut dans les Grisons pour plusieurs raisons :

- Les Grisons sont le seul canton trilingue de la Suisse ; ils ont de ce fait à résoudre des questions juridiques et pratiques d'autant plus complexes en matière de planification, d'organisation et de développement dans le domaine linguistique.

- Les Grisons sont l'aire linguistique du romanche, la quatrième langue nationale. Cette langue est la plus menacée de toutes les langues nationales. Il faut pour la conserver des mesures extraordinaires, en reconnaissance de quoi le législateur a édicté les dispositions nécessaires dans l'article 70 de la nouvelle constitution et dans le projet de loi fédérale sur les langues. Les principes qui y figurent doivent prendre effet dans la réalité.

- Un institut scientifique peut être d'une grande utilité pour le lancement de projets de planification en matière linguistique et de conservation des langues, en particulier en ce qui concerne la tendance, répandue aujourd'hui, à introduire un enseignement bilingue au niveau de la scolarité obligatoire. Ce nouveau système doit s'appuyer sur des critères clairs et sur un suivi scientifique permanent assuré sur place. Ces tâches excèdent les forces des institutions cantonales existantes.

- L'organisation faîtière des sociétés romanches, la Lia Rumantscha à Coire, n'est pas en mesure de résoudre seule les questions spécifiques que soulèvent ces nouveaux défis, en raison de ses capacités limitées en ressources et en personnel et de la complexité croissante de ses activités. Elle a un besoin urgent de conseils et d'accompagnement scientifiques.

- Le canton des Grisons est la seule grande région suisse dépourvue d'université. La Confédération y a implanté un seul institut scientifique. Une grande partie des entreprises fédérales situées dans les Grisons ont été démantelées ou déplacées ailleurs durant ces dernières années. Installer dans les Grisons le futur institut du plurilinguisme serait donc juste et équitable, tant d'un point de vue objectif que d'un point de vue politique.

- Il est indispensable que les Grisons accueillent l'institut sous forme d'organisme indépendant de droit public, avec toute son infrastructure et tout son personnel, et non pas une simple antenne, le reste étant rattaché à quelque université. En revanche, l'institut devra être en contact étroit avec une université. La présence des scientifiques sur place, là où se joue au quotidien le combat pour la survie d'une petite langue, est une condition de la légitimité et de l'utilité pratique de cette institution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet d'un institut du plurilinguisme (IP) découle d'une initiative de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) en 1990. La création et la direction de cet institut ont été d'emblée conçues comme une tâche conjointe pour la Confédération et les cantons, et liées à la mise en oeuvre des travaux alors encore en cours sur la révision de l'article constitutionnel sur les langues.

Dans le cadre de l'avant-projet de loi fédérale sur les langues nationales et sur la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC), élaboré par le groupe de travail paritaire sur la loi sur les langues (GPL) regroupant des délégations de la Confédération et des cantons, il est dorénavant prévu de réaliser l'IP. Cet institut répond à un besoin marqué éprouvé par les cantons dans le domaine de la recherche sur la formation, notamment au regard des réformes à venir dans l'enseignement des langues.

Dans ses explications relatives à la LLC, le GPL a esquissé à grands traits les contours du futur IP, sans toutefois prévoir de créer de toutes pièces une nouvelle institution. Un centre spécialisé devrait être affilié à un institut universitaire à déterminer par une procédure d'adjudication, et cet institut sera mis en réseau avec des institutions existantes (universités, hautes écoles spécialisées, instituts cantonaux) dans les différentes régions linguistiques. L'IP devrait ainsi être à même de répondre aux différents besoins dans toutes les régions linguistiques du pays, notamment à ceux des cantons bilingues et du canton trilingue des Grisons.

Le Conseil fédéral a confié au DFI le mandat d'élaborer dans le courant du premier semestre 2002 un message basé sur les résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de LLC. Dans cette optique, les délégués de la Confédération et ceux des cantons vont concrétiser un plan directeur pour la création de l'IP. Le dépouillement de la procédure de consultation relative à la LLC fournira probablement de nouveaux points de repère. Cette procédure laisse également ouvertes d'autres options, tant en ce qui concerne le concept que le lieu d'implantation de l'institut à créer. Le Conseil fédéral aura l'occasion de prendre position sur l'IP dans le cadre du traitement du message relatif à la LLC, en toute connaissance des faits et compte tenu des moyens disponibles.

Sur la base de cet exposé, on peut retenir que ce sont les besoins de l'ensemble du pays qui priment lors de la réalisation de l'IP et que les travaux préparatoires ne préjugent en rien du choix possible du lieu d'implantation de l'Institut.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.