Wortlaut

La situation dans le domaine de l'assurance maladie soulève toujours plus de questions quant au rôle des caisses-maladie, de sorte que l'hypothèse d'une réorganisation de ce secteur semble toujours plus fondée.

Comme il s'agit d'un problème dont l'impact sur la société est important, mais dont la solution est évidemment difficile, il paraît souhaitable de procéder à un approfondissement préliminaire permettant d'aboutir aux choix opportuns.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'élaborer un rapport visant notamment les buts suivants :

- évaluer les principales caractéristiques, en incluant aussi bien les aspects positifs que ceux qui sont problématiques, du système actuel caractérisé par la multiplicité des caisses ;

- étudier les différentes options qui permettraient d'instituer un système de primes uniformes pour chaque catégorie d'assuré ;

- examiner la praticabilité d'un système partiellement inspiré de l'assurance-chômage, dans lequel les caisses-maladie pourraient continuer à jouer le rôle d'intermédiaire pour l'encaissement des primes et le versement des prestations ;

- évaluer les différents modes de répartition territoriale envisageables (système unifié au plan cantonal ou, le cas échéant, au niveau fédéral).

Begründung

Le statut et le rôle des caisses-maladie a connu, au cours de la dernière décennie, une évolution considérable. Il suffit de penser :

- aux processus de concentration et de fusion, qui accroît encore l'importance des caisses-maladie, dont le nombre a, par ailleurs, diminué ;

- à la baisse d'importance de la mutualité en tant que fondement idéal du fonctionnement des caisses, celles-ci étant toujours plus tournées vers le secteur privé (assurances complémentaires et indemnités journalières basées sur la LCA ?);

- aux phénomènes de désolidarisation, qui se sont manifestés surtout pendant les premières années de la décennie écoulée, avec l'intensification de la concurrence basée sur la course aux bons risques).

Dans ce contexte, la diversité des primes entre les caisses devient moins acceptable. Cette diversité débouche d'ailleurs sur des mécanismes intrinsèquement contradictoires. En effet, on prétend encourager la concurrence en assurant que les différences entre primes devraient favoriser le transfert vers des caisses moins chères. Or, si ces transferts se faisaient dans une mesure suffisante (ce qui n'est pas le cas actuellement), on aboutirait à un nivellement des primes, ce qui nous amènerait de fait à un système de primes similaires. La même réflexion s'applique au modèle de compensation des risques entre les caisses : plus il s'avérera efficace, et plus il tendra vers le nivellement des primes. Il semble dès lors plus rationnel d'édifier un système basé, au départ, sur des primes uniformes pour chaque catégorie d'assurés.

En ce qui concerne le fonctionnement, le modèle actuel présente aussi des aspects particulièrement insatisfaisants. La transparence de la gestion des caisses a suscité à maintes reprises la perplexité et des doutes ont surgi quant à la vigilance exercée par les services publics compétents. Des questions analogues se posent au sujet des réserves dont disposent les caisses, en particulier en ce qui concerne la diversité des montants de ces réserves par rapport au nombre d'assurés, leur influence sur les adaptations de primes, et le "lien" qui existe entre elles et les assurés lorsqu'ils quittent une caisse.

Il est donc logique de se demander si le système pourrait bénéficier d'une réorganisation, notamment sous l'angle de la rationalité et de l'efficacité. Il semble souhaitable d'aborder cette problématique d'une manière globale. La réflexion pourrait suivre les deux pistes suivantes :

- passage à un système de primes uniformes pour chaque catégorie d'assurés, au moins à l'échelle de chaque canton ;

- possibilités de remplacer l'organisation actuelle, basée sur un grand nombre de caisses, par un système fondé sur une caisse unique, selon un modèle inspiré en partie de l'assurance-chômage, ou maintien du système actuel en l'adaptant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.