Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires pour qu'une offre minimale en matière de transfert des voitures sur le rail au Saint-Gothard soit maintenue après la réouverture du tunnel routier, et ce jusqu'à l'ouverture du nouveau tunnel ferroviaire de base. L'offre, en particulier le prix du chargement des voitures, devra, par le biais d'un mandat de prestations que la Confédération confiera à l'exploitant du chargement de voitures, être aménagée de telle sorte qu'il vaille la peine dans tous les cas pour les chauffeurs (trafic fluide, bouchons, neige, accidents, peur dans le tunnel, etc.) de transférer leur voiture ou leur camion sur le rail. On affectera une part de l'impôt sur les huiles minérales au financement des frais non couverts.

Begründung

La fermeture du tunnel routier du Saint-Gothard, suite à l'accident qui s'y est produit, nous montre très clairement aujourd'hui l'importance vitale de cet axe reliant la Suisse alémanique et le Tessin. Route de transit de premier ordre, elle permet aussi d'approvisionner le Tessin depuis la Suisse alémanique. Lorsque le tunnel est fermé, l'ensemble des véhicules circulant à travers les Alpes doit faire d'importants détours, avec des conséquences financières non négligeables.

La fermeture du tunnel montre à quel point ce tronçon transalpin est vulnérable. Il n'est donc guère satisfaisant qu'il n'y ait qu'un seul passage (autrement dit un seul tube) sur cet axe de transit. C'est pour cette raison que les Chambres fédérales ont décidé de faire construire un second tube routier au Saint-Gothard. Selon les prévisions, ce tube devrait être mis en service entre 2015 et 2020 au plus tôt.

Un peu plus tôt, soit en 2014, c'est le tunnel de base du Saint-Gothard de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) qui devrait être mis en exploitation. Ce nouveau tunnel promet une importante croissance des capacités à long terme, de sorte que le système de chargement des voitures au Saint-Gothard sera aussi performant que celui qui permet de traverser le tunnel sous la Manche. Dans ce tunnel, ce sont des trains de chargement à haute performance, rapides et attrayants, qui transportent les voitures et les camions entre le continent et l'Angleterre.

Depuis la catastrophe qui s'est produite dans le tunnel du Saint-Gothard, une grande partie de la population craint que des accidents similaires ne se reproduisent. Les statistiques ont montré que les accidents sont plus fréquents dans les tunnels routiers qui ne disposent pas de deux tubes distincts, à savoir un pour chaque sens. Les craintes de la population sont donc fondées, du moins tant que les camions et les voitures emprunteront les mêmes tunnels routiers.

Il faudra donc, d'ici à la mise en service du second tube du tunnel routier du Saint-Gothard, prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation sur l'axe du Saint-Gothard. Il y aura lieu notamment de mettre sur pied un système de chargement de voitures performant qui permette de délester les routes et de renforcer sérieusement la sécurité d'ici à l'ouverture du tunnel de base NLFA ou du second tube routier.

Le nombre relativement important de voitures transférées aujourd'hui sur le rail va à nouveau baisser lorsque le tunnel routier et le col du Saint-Gothard (actuellement fermé en raison de la neige) seront réouverts. Pour les raisons précitées (sécurité, garantie de l'approvisionnement, fluidité du trafic/absence de bouchons), pour des raisons psychologiques (peur dans les tunnels), ainsi que raison non négligeable, pour assurer la cohésion de notre pays (rapports entre la Suisse alémanique et le Tessin), il est nécessaire de garantir en permanence aux usagers de la route la possibilité de transférer sur le rail leur voiture ou leur camion (jusqu'à une hauteur aux angles de 3,80 mètres).

L'affectation, d'une part, de l'impôt sur les huiles minérales au financement des frais non couverts s'impose. Versé par les usagers motorisés de la route, cet impôt permettra, en effet, d'améliorer la sécurité de ces mêmes personnes sur ce tronçon important, et de leur éviter ainsi des pertes de temps inutiles dans les bouchons. L'argument récurrent selon lequel il n'y aurait pas l'argent nécessaire dans la caisse des droits sur les carburants n'est guère convaincant. Ces dernières années, la Confédération a pu mettre de côté quelque 3,5 milliards de francs provenant de l'impôt sur les huiles minérales. Les moyens permettant de financer le chargement des voitures au Saint-Gothard sont donc disponibles, de sorte qu'il est possible d'agir rapidement.

Les investissements de ce genre doivent pouvoir être planifiés à long terme. On sait que les CFF ont, à leurs frais et à leurs risques, décidé d'investir d'importants montants dans l'acquisition de matériel roulant leur permettant de continuer à charger les voitures sur le train après la fin de l'année. Le risque qu'ils ont pris n'est pas négligeable, notamment si le tunnel routier du Saint-Gothard est réouvert plus rapidement que prévu. Il est donc important que l'exploitant du chargement de voitures au Saint-Gothard sache rapidement s'il doit continuer à offrir cette prestation, de sorte qu'il puisse exploiter le système de chargement de manière rationnelle, c'est-à-dire à moindres frais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'accident survenu dans le tunnel routier du Saint-Gothard, les CFF ont réactivé le chargement des automobiles entre Göschenen et Airolo à titre de mesure d'urgence. La Confédération a subventionné cette offre. Le prix du chargement, initialement de 40 francs, a pu être ainsi réduit à 25 francs en peu de temps pour être ajusté à celui du Lötschberg. En outre, une chaussée roulante de courte distance a également été mise en service pour les poids lourds entre Brunnen et Airolo. La Confédération subventionne aussi cette offre comme les autres offres de transport de marchandises. Avec la réouverture du tunnel routier du Saint-Gothard le 21 décembre 2001, le chargement des automobiles a été annulé par manque d'intérêt. La chaussée roulante de courte distance reste pour l'instant en service pour le chargement des poids lourds en fonction de la demande.

La réactivation du chargement des automobiles pendant la fermeture du tunnel du Saint-Gothard a été une mesure d'urgence pour un temps limité. En revanche, la réintroduction d'un chargement des automobiles régulier et durable exigerait d'importants investissements pour en garantir le fonctionnement et la sécurité.

Des fonds devraient être prévus, en particulier pour les installations de chargement et la création de zones de retenue. En outre, le tunnel ferroviaire est en cours d'assainissement. De ce fait, un chargement régulier des automobiles ne serait possible qu'à la conclusion de ces travaux, c'est-à-dire au plus tôt après 2004. En outre, les procédures ordinaires pour les aménagements nécessaires pour les raccordements, les terminaux et les zones de retenue nécessitent également du temps.

La capacité ferroviaire actuelle du Saint-Gothard devrait tout d'abord être utilisée pour le transfert du trafic marchandises sur le rail et ne pas être bloquée par une offre n'attirant guère l'intérêt après la réouverture du tunnel routier et qui devrait être subventionnée massivement par la Confédération.

Nous estimons donc que l'introduction d'un chargement durable des automobiles n'est pas appropriée pour des raisons de politique des transports et des finances. En revanche, nous examinons s'il serait possible de mettre en service le chargement des automobiles au Saint-Gothard de façon ponctuelle, par exemple lorsque des bouchons sont prévus durant les fêtes ou en cas d'autres événements entravant la traversée du tunnel pendant plusieurs jours.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.