Wortlaut

Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter les bases légales permettant le développement d'une politique cohérente en matière de formation de la population carcérale.

Begründung

La prise en charge de la population carcérale (prévenus et détenus), tout en s'inscrivant dans une logique de sanction, doit comporter une dimension de réintégration sociale et professionnelle. Il convient, dans ce sens, d'apporter à cette population un soutien en matière de formation, pour permettre aux personnes qui le désirent de développer leurs potentialités, de poser les bases de leur retour dans la société et la vie active.

Les pratiques actuelles sont sectorielles (engagement propre de certains établissements pénitentiaires ; formations pour les seuls métiers manuels, par exemple), limitées et pas forcément pertinentes. De plus, le manque de moyens pour répondre aux besoins (bénévolat, p. ex. dans les formations par correspondance) et exigences est évident. On constate ainsi que :

- les démarches entreprises dans le cadre des concordats cantonaux sont inégales et plus ou moins efficaces ; elles doivent être renforcées par un concept global et cohérent, définissant des méthodes et des moyens, dans une perspective d'uniformisation des pratiques ;

- l'offre de prestations partielles pose problème : d'une part, seule une partie de la population concernée en bénéficie (accès aux seules personnes condamnées et non pas aux prévenus); d'autre part, les fréquents déplacements des condamnés rendent difficile la continuité d'une formation ;

- dans ces conditions spécifiques, l'enseignement doit être personnalisé et flexible, pour s'adapter à des parcours parsemés de crises ou de fluctuations d'humeur ; l'enseignement collectif ou les formations en atelier ne correspondent pas forcément aux besoins des individus ; renforcer la formation à distance serait judicieux ;

- une complémentarité avec les interventions des services sociaux, plus particulièrement s'agissant de la préparation à la sortie de prison, peut être entreprise dans le cadre de la formation ;

- le bénévolat prévalant actuellement, par exemple dans les formations à distance, conduit rapidement soit à des limites d'intervention, soit à des impasses. Un soutien financier et des synergies institutionnalisées avec des lieux de formation devraient être postulés.

Dans une perspective à long terme, privilégiant la prévention et la réinsertion sociale et professionnelle, il s'avère judicieux de permettre à la population carcérale désirant compléter son éducation, enrichir ses connaissances, voire meubler intelligemment sa solitude, de bénéficier d'un accès à la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 123 de la Constitution fédérale, l'exécution des peines et mesures est du ressort des cantons ; dans ce domaine, la Confédération a un devoir de haute surveillance et elle peut soutenir les cantons dans l'exercice de leur tâche en leur octroyant des subventions. S'agissant de la détention préventive, les cantons sont seuls compétents. Compte tenu de cette situation, les possibilités d'intervention de la Confédération sont limitées.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, dans le souci de prévenir la criminalité, il convient de soutenir de manière adéquate les détenus qui souhaitent se perfectionner. Il est aussi d'accord avec l'auteur de la motion sur le fait que l'offre en matière de formation et de perfectionnement varie d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Toutefois, il relève que c'est une conséquence de la répartition des tâches entre Confédération et cantons.

L'offre en matière de formation dans les prisons préventives est faible. Cela tient au fait que les personnes inculpées ne doivent pas être privées de liberté plus longtemps que ne l'exige l'instruction ; si les risques de fuite, de collusion, de récidive disparaissent, ces personnes doivent être libérées. C'est la raison pour laquelle le séjour dans une prison préventive est en général de courte durée. Il ressort d'une publication de l'Office fédéral de la statistique (Privation de liberté et détention préventive, juin 2001) que la moitié des séjours en détention préventive ne dépasse pas sept jours ; en moyenne, la détention préventive dure 52 jours (calculée sur la base de la détention préventive imputée en cas de condamnation ultérieure). Toutefois, dans les prisons préventives d'une certaine importance, des cours par correspondance et des cours de langue peuvent être suivis.

Il en va autrement en ce qui concerne la situation dans le cadre de l'exécution des peines et mesures. Conformément au Code pénal, le détenu est astreint au travail et "on lui confiera autant que possible des travaux répondant à ses aptitudes et lui permettant, une fois remis en liberté, de subvenir à son entretien" (art. 37 du Code pénal). Pour répondre aux besoins des personnes exécutant une peine privative de liberté, ce sont certes les activités manuelles qui occupent la plus grande place car il s'agit aussi de redonner aux détenus l'habitude d'un horaire journalier régulier et de la vie en société. Tous les établissements suisses d'exécution des peines et mesures offrent des possibilités en matière de formation et de perfectionnement, au moins dans le cadre des loisirs, mais souvent pendant l'horaire ordinaire de travail.

Dans le cadre du droit fédéral, des bases légales ont été créées afin de faciliter la réinsertion des détenus dans la vie professionnelle. Selon la loi sur l'assurance-chômage (LACI), les personnes qui ont passé plus de douze mois dans un établissement de détention, peuvent, une fois libérées, s'annoncer sans délai auprès de l'assurance-chômage et bénéficier de mesures de formation appropriées. Au cours des derniers mois de leur détention, les détenus peuvent, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail, suivre, à l'extérieur de l'établissement, un cours financé par l'assurance-chômage ; un cours par correspondance peut aussi être financé (art. 60 LACI). Les détenus sur le point d'être libérés doivent être considérés comme menacés de chômage et peuvent en conséquence recourir à ces mesures.

Pour mieux prendre en compte l'aspect de la réinsertion sociale, le projet de révision de la partie générale du Code pénal, qui, dans le cadre du Parlement, en est au stade de l'élimination des divergences, prévoit à son article 82 que le détenu qui s'en montre capable doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation de base et une formation complémentaire. Aux termes de l'art. 380, al. 2, let. d, du projet, les cantons compétents en matière d'exécution des peines et mesures peuvent aménager des sections distinctes notamment pour les détenus qui reçoivent une formation de base ou une formation complémentaire. L'article 96 du projet, aux termes duquel pendant la procédure pénale et pendant l'exécution de la peine, les cantons doivent assurer une aide sociale aux détenus, contribue aussi à assurer une certaine continuité et une certaine coordination à la formation qui leur est offerte.

Le projet de révision de la partie générale du Code pénal renonce intentionnellement à aménager d'autres dispositions de droit fédéral concernant les obligations des cantons dans ce domaine et dans d'autres domaines de l'exécution des peines et mesures. La Confédération doit certes régler les grands principes de l'exécution des peines et mesures, mais elle doit laisser à la législation des cantons le soin de régler leur application. Lors des délibérations relatives au projet, le Conseil national et le Conseil des États ont suivi ce principe.

La partie générale du Code pénal révisée devrait selon toute vraisemblance entrer en vigueur en 2004. Le Conseil fédéral est d'avis qu'ensuite, une phase de consolidation sera nécessaire pour permettre aux cantons de satisfaire aux conditions posées par le nouveau Code pénal.

Un engagement supplémentaire de la Confédération impliquerait sans nul doute un soutien financier plus important de sa part. La question de savoir si cela est indiqué devra être encore une fois examinée dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.