Wortlaut

Par le biais de la présente initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, le groupe socialiste réclame une loi fédérale urgente visant à instaurer un moratoire immédiat sur les primes de l'assurance-maladie. Le gel des primes doit durer un an au moins.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie, qui augmentent année après année, tendent à faire de la santé un bien inaccessible aux petits et moyens revenus. L'augmentation de 2002 qui vient d'être annoncée devrait dépasser 10 %.

S'il existait une volonté politique, il pourrait être mis un terme à l'explosion des primes grâce à des mesures de réduction de coûts et de stabilisation. La durée du moratoire devrait être provisoirement fixée à une année, durant laquelle on ne devrait pas se limiter à mettre en oeuvre la révision de la LAMal qu'examine déjà le Conseil des États : d'autres mesures politiques pourraient également être prises pour freiner la progression annuelle des primes des caisses-maladie.

Il convient pour ce faire d'exploiter les bases légales actuelles et à venir, en tenant compte des propositions suivantes :

- Les subventions mises à disposition par la Confédération en vue de la réduction des cotisations dans l'assurance-maladie devraient être entièrement utilisées par les cantons. Jusqu'à présent, entre 450 et 500 millions de francs ne sont pas utilisés, ce qui permettrait d'abaisser les primes de 3 à 4 %. La réduction devrait bénéficier en priorité aux familles avec enfants et aux jeunes qui suivent une formation. La réglementation légale élaborée par la commission du Conseil des États, aux termes de laquelle 8 % au plus des revenus du ménage devraient être affectés aux primes de l'assurance-maladie, devra entrer rapidement en vigueur.

- Pour ce qui est des médicaments, entre 8 et 10 % des primes pourraient être économisés. Pour cela, il faut agir de manière responsable en prévoyant des conditionnements adaptés aux thérapies, en recourant aux préparations génériques meilleur marché et en autorisant des importations parallèles, y compris de médicaments protégés par des brevets.

- Les caisses-maladie doivent ramener leurs réserves aux niveaux fixés par la loi : 500 à 600 millions de francs supplémentaires seraient ainsi disponibles pour une nouvelle réduction des primes de quelque 4 à 6 %.

- Des compétences accrues de la Confédération dans le domaine de la santé pourraient également générer un potentiel d'économies non négligeable. La Confédération doit être autorisée à réglementer la médecine de pointe et à coordonner la planification sanitaire des cantons.