Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Art. 266dbis CO

Si le bailleur résilie le bail d'une habitation ou d'un local commercial, le locataire peut, pendant le délai de congé, résilier le bail pour la fin d'un mois en observant un délai de congé d'un mois.

Begründung

La résiliation du bail par le bailleur met très souvent le locataire dans de grandes difficultés, quasiment insurmontables, notamment en période de raréfaction ou de pénurie de logements.

Nombreux sont à l'heure actuelle les bailleurs qui signifient aux locataires leur congé en leur donnant un délai plus long que le délai prévu par la loi ou inscrit dans le contrat de bail. En outre, la plupart des déménagements ont lieu de nos jours en dehors des termes légaux fixés par l'usage. Les personnes qui cherchent un nouveau logement devant être aussi flexibles que possible, il faut leur donner, pendant le délai de congé, la possibilité de bénéficier elles aussi de la possibilité que la loi offre en cas de prolongation du bail (cf. l'art. 272d CO).

Les locataires ayant juste de quoi vivre ne peuvent en effet se payer le luxe de s'acquitter de deux loyers à la fois pendant quelques mois. En outre, lorsque le bail a été résilié par le bailleur, ils ne peuvent plus trouver eux-mêmes un nouveau locataire (comme le prévoit l'art. 264 CO en cas de restitution anticipée de la chose par le locataire qui part de son plein gré).

Il s'agit aussi de tenir compte du fait que lors de la conclusion d'un contrat de bail, le locataire doit souvent fournir des sûretés, parfois jusqu'à trois mois de loyer, et qu'il ne peut souvent récupérer cet argent qu'un an après la fin du contrat de bail (art. 257e CO).

Les bailleurs ont du reste eux aussi tout intérêt à ce que soit instituée la flexibilisation que je réclame puisqu'elle permettra d'éviter certaines procédures de prolongation du bail, dont on sait qu'elles autorisent le locataire à résilier le contrat de bail en observant un délai de congé plus court.