Wortlaut

Lorsqu'un assuré omet de signaler un fait lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, il risque de graves ennuis lors de la survenance d'un sinistre (aucune obligation d'indemnisation pour l'assureur). Dans la perspective de la révision de la loi sur le contrat d'assurance, des experts ont suggéré que seule l'omission de faits importants en relation avec le sinistre dispense l'assureur de ses obligations. Si l'on en croit la "NZZ" (No 45) du 23 février 2001, le Département fédéral de justice et police, compétent en la matière, n'entend pas retenir cette proposition.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La presse a-t-elle relaté correctement cet état de choses ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral se sent-il enclin à renoncer à cette proposition des experts qui favoriserait la partie la plus faible au contrat ?