Wortlaut

L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) prévoit que l'OFEFP publiera des instructions concernant les méthodes de mesure des champs électriques et magnétiques des installations électriques. Ces instructions n'ont jamais vu le jour. Pourtant, l'Inspection fédérale des installations à courant fort vient de sommer les exploitants de réseaux, en s'appuyant sur l'ORNI, de lui livrer des fiches techniques sur leurs installations avant le 30 novembre 2001. Les exploitants doivent y indiquer la valeur du rayonnement non ionisant. La rédaction de ces innombrables fiches techniques représente un travail énorme et, vu le manque de clarté du contexte, plusieurs questions se posent :

Que pense le Conseil fédéral de cette manière de procéder, qui consiste à faire relever dans l'urgence de nombreuses données sans avoir déterminé auparavant la méthode de mesure qui devrait servir de base à l'appréciation ?

Que pense le Conseil fédéral du fait d'évaluer de nombreuses données relevées par les exploitants sans base uniforme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.