Zusammenfassung

Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)

Ausgangslage

Les deux écoles polytechniques fédérales (EPF de Zurich et EPF de Lausanne) ainsi que les quatre laboratoires fédéraux de recherche que sont l'IPS (Institut Paul Scherrer), le FNP (Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage), le LFEM (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux) et l'IFAEPE (Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux) fournissent d'une part des prestations indispensables d'enseignement et de formation continue et occupent d'autre part des positions fortes dans la recherche internationale. Pour accomplir ces missions, ces institutions ont besoin d'une structure de direction qui permette de réagir rapidement à l'évolution d'un environnement hautement concurrentiel. La révision partielle de la loi sur les EPF proposée ici consiste à mettre à jour l'organisation du domaine des EPF mise en place en 1991 et à l'ajuster aux exigences actuelles. Dans ce but, le principe de la gestion par mandat de prestation et enveloppe budgétaire, qui n'était inscrit qu'à l'échelon de l'ordonnance, sera fixé dans la loi ; par ailleurs, des compétences claires seront attribuées aux niveaux suprêmes de direction. Ensuite, la cohésion du domaine des EPF sera renforcée par la présence à part entière de représentants des institutions dans l'organe de direction suprême, le Conseil des EPF.

La révision permet de créer la base légale de la participation des institutions du domaine des EPF à des entreprises de droit privé ou public dans le but de favoriser le transfert de technologies, qui est vital pour l'économie suisse. Enfin, les principes du nouveau régime du personnel de la Confédération sont intégrés dans la législation du domaine des EPF sous une forme adaptée à ses besoins. La révision proposée porte uniquement sur les objets qui appellent une adaptation immédiate. Une révision ultérieure de la loi sur les EPF pourra éventuellement être entreprise après l'adoption d'un article constitutionnel sur les hautes écoles. La révision actuelle ne préjuge pas des futurs dispositifs législatifs.

Verhandlungen

La commission a proposé au Conseil des États d'approuver le projet du Conseil fédéral en le complétant de quelques propositions mineures. La modification la plus importante a consisté à ce que l'approbation du mandat de prestations relève non plus du Conseil fédéral mais du Parlement : c'est le montant très élevé de l'engagement financier de la Confédération - 1,7 milliard de francs - qui est invoqué à l'appui de cette proposition d'amendement. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a lancé un avertissement en signalant que la procédure en serait alourdie, ce qui pèserait alors sur le dynamisme des EPF. Hansruedi Stadler (C, UR) a suggéré une solution plus flexible proposant que le Conseil fédéral ait la possibilité, si des motifs importants et imprévisibles le justifient, de modifier le mandat de prestations pendant toute la période où il a cours. Le Conseil des États a accepté la proposition Stadler par 29 voix contre 6. Au vote sur l'ensemble, le texte a été voté à l'unanimité.

Outre de nombreux détails ajoutés au texte, la version finalisée par le Conseil des États a été complétée au Conseil national par deux nouvelles dispositions : la première obligerait les EPF à former des apprentis et la deuxième permettrait à un professeur ayant atteint la limite d'âge d'obtenir ou de maintenir un poste dans des cas exceptionnels (cette décision, appelée " Lex Kurt Wüthrich ", découle d'un fait d'actualité : le lauréat du prix Nobel du même nom aurait été empêché, pour raison d'âge, de poursuivre ses recherches à l'EPF après 2004, ce qui l'aurait obligé à poursuivre son travail en Californie). Des propositions de minorité tendant à limiter l'autonomie des hautes écoles dans les choix au niveau du corps enseignant et des activités de recherche, ont été rejetées. Dans le vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé le projet à l'unanimité.

Le Conseil des États a biffé la disposition relative à l'obligation de former les apprentis car, à ses yeux, cette activité ne fait pas partie de la mission première de l'EPF.

Le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États.