Zusammenfassung

Message du 29 mai 2002 relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile ("Etrangers 2000")

Ausgangslage

Dans le cadre de leur mission, l'Office fédéral des étrangers (OFE) et l'Office fédéral des réfugiés (ODR) ont chacun mis en oeuvre un système informatique qu'ils ont sans cesse modifié ou transformé au cours des dernières années. Le Registre central des étrangers (RCE) existe depuis 1982 et le Système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER) depuis 1985. Tous deux sont aujourd'hui désuets et ne répondent plus aux exigences posées sur les plans technique et de la protection des données. C'est pourquoi la création d'un nouveau système commun aux deux offices a été proposée.

"Etrangers 2000" est un projet informatique concernant plusieurs offices dont les grandes lignes sont les suivantes :

- remplacer les systèmes actuels RCE et AUPER par un nouveau système unique et commun aux deux offices. Ce système devra être doté d'une structure souple et modulable : certains modules seront réservés à l'OFE, d'autres à l'ODR ;- permettre la mise en place de profils d'accès spécifiques ;- offrir un support TED aux fonctions et activités les plus importantes exercées par les autorités ayant accès au système, en fournissant des informations depuis l'entrée de l'étranger dans le pays, en passant par son séjour et jusqu'à son départ de Suisse ;- permettre une saisie uniforme des données relatives à l'identité des personnes enregistrées ;- permettre l'établissement de statistiques répondant dans une large mesure aux exigences.

Des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) seront traitées dans "Etrangers 2000". Dès lors, les exigences relevant de la sécurité informatique et de la protection des données revêtent une grande importance. Il s'agira, entre autres choses, de créer une base légale permettant de réglementer le but, la gestion, et l'exploitation de ce système. Cet objectif devrait être atteint au moyen du présent projet de loi, qui constitue une lex specialis par rapport à la loi fédérale sur la protection des données. Les autres dispositions légales applicables aux domaines de l'asile et des étrangers en matière de protection des données figurent déjà dans la LSEE et la LAsi.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet sans opposition, mais en y apportant quelques petites modifications.