Zusammenfassung

Message du 20 septembre 2002 concernant la promotion des carburants désulfurés (Modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement)

Ausgangslage

La motion de Peter Weigelt (R, SG) du 27 septembre 2000, transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires à l'approvisionnement de l'ensemble du territoire suisse en carburant désulfuré.

Le projet de loi vise à encourager l'introduction de carburants ayant une teneur en soufre inférieure ou égale à 10 ppm, en soumettant à une taxe d'incitation les autres carburants, dès le 1er janvier 2004.

Les nouvelles technologies de motorisation et les systèmes novateurs d'épuration des gaz d'échappement ne peuvent fonctionner de manière optimale que si les moteurs sont alimentés avec des carburants désulfurés. Le moteur à essence à mélange pauvre et à injection directe permet une baisse de la consommation de carburant pouvant atteindre 15 % par rapport aux moteurs à essence conventionnels. Cette technique peut donc être d'un apport précieux pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports. Il est en outre nécessaire de diminuer encore les émissions de particules des véhicules équipés de moteurs diesels. Or les carburants désulfurés créent des conditions optimales pour l'utilisation de moteurs économiques (moteurs à essence) et pour l'emploi de techniques novatrices d'épuration des gaz d'échappement (moteurs à essence et moteurs diesels). Une taxe d'incitation de quelques centimes par litre sur les carburants soufrés devrait suffire à écarter ces carburants du marché. Cette taxe n'entraînera donc guère de recettes supplémentaires. Le produit éventuel issu de la phase transitoire sera redistribué à la population. La diminution de la consommation de carburant entraîne une baisse des recettes de l'impôt sur les huiles minérales. La taxe sera prélevée dans le cadre de la procédure d'imposition des huiles minérales et ne nécessitera pas de ressources en personnel supplémentaires. Ce projet ne grèvera pas le budget des cantons et des communes, qu'il s'agisse des finances ou du personnel. Lors de la procédure de consultation, ce projet a été largement approuvé.

Verhandlungen

Le projet n'a pas été vraiment contesté. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national l'a approuvé par 114 voix contre 5, issues du groupe de l'UDC. Le Conseil des États l'a approuvé à l'unanimité.