Wortlaut

Dans sa prise de position relative à la motion 01.3156, "Amélioration de la procédure d'asile", du 27 juin 2001, le Conseil fédéral a fourni diverses indications qui appellent des précisions.

1. Sous chiffre 2, le Conseil fédéral indique que l'éventualité d'une prolongation du délai (actuellement de 24 heures) pour demander la restitution de l'effet suspensif d'un recours est à l'étude dans le cadre de la révision partielle de la LAsi. Pourtant, ni l'avant-projet du Conseil fédéral ni le rapport y relatif, ne comportent une proposition dans ce sens, ni même un indice de proposition dans ce sens. J'invite dès lors le Conseil fédéral à me faire savoir quelles sont les raisons de cette lacune ?

2. Sous chiffre 3, le Conseil fédéral indique qu'une attention particulière est réservée, dans l'éventualité d'un refus d'entrée en matière, aux personnes souffrant de traumatismes, notamment aux femmes victimes d'abus sexuels et aux victimes d'actes de torture. Considérant, d'une part, que ces procédures se mènent essentiellement dans les centres d'enregistrement, en quelques jours et immédiatement après l'arrivée du requérant ou de la requérante d'asile, et considérant, d'autre part, que nombre de traumatismes impliquent un refoulement et ne peuvent dès lors être exprimés qu'après un long processus de mise en confiance, j'invite le Conseil fédéral à me faire savoir :

- si des médecins spécialisés dans l'approche des personnes traumatisées sur le plan psychique sont en poste dans les centres d'enregistrement ;

- Quelle est la formation (contenu, durée, ....) dispensée aux collaboratrices et collaborateurs de l'ODR chargés des auditions pour leur permettre de détecter ces traumatismes et d'agir ainsi en conséquence ?

3. Sous chiffre 3 toujours, le Conseil fédéral assure que le libre accès des requérants d'asile à des bureaux de conseil juridique et à des moyens de communication est assuré dans les centres d'enregistrement. J'invite le Conseil fédéral à me faire savoir :

- si ces bureaux de conseil juridique sont subventionnés pour la satisfaction de cette tâche d'intérêt public ;

- si les traductrices et traducteurs officiels qui interviennent durant les auditions sont gratuitement disponibles pour accompagner les requérants d'asile dans leurs démarches auprès de ces bureaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le délai de 24 heures imparti pour demander la restitution de l'effet suspensif a été introduit en 1995, en même temps que les mesures de contrainte dans le droit des étrangers. Son objectif était, d'une part, de contribuer à accélérer la procédure d'asile et, d'autre part, de garantir une protection juridique suffisante aux requérants d'asile concernés. Cette réglementation a été reprise telle quelle, tant lors de la révision totale de la loi sur l'asile en 1999, que dans le projet de révision partielle de cette même loi mis en consultation l'été dernier.

Plusieurs milieux consultés ont critiqué ce délai de 24 heures, l'estimant contraire au droit international en regard de l'évolution récente de la jurisprudence internationale. De plus, l'introduction prochaine de la garantie des voies de droit (cf. art. 29a CC ; FF 1999 7831) le rendrait inconstitutionnel.

Le Conseil fédéral a pris acte de ces considérations. Il a chargé le DFJP d'élaborer une solution de rechange, tenant compte des réserves formulées en relation avec le droit international public et la constitution, ainsi que d'intégrer cette variante dans le message concernant la révision de la loi sur l'asile.

2. Aucun médecin spécialisé n'est certes en poste dans les centres d'enregistrement qui, durant la semaine (à l'exception du dimanche et des jours fériés), bénéficient cependant tous de la présence d'infirmières CRS, chargées de procéder aux examens médicaux requis. Il incombe également à ces infirmières d'adresser à des médecins spécialisés les requérants d'asile qui présentent des troubles psychiques et somatiques aigus. Un encadrement médical adéquat est donc assuré dans les centres d'enregistrement, y compris aux personnes souffrant de traumatismes.

Depuis 1993, l'ODR offre à ses collaboratrices et collaborateurs chargés de procéder à l'audition de requérants d'asile des séminaires de formation spécialement conçus pour leur permettre de réagir avec professionnalisme aux récits de personnes victimes de traumatismes d'ordre sexuel ou autres. Eu égard à la charge psychique que représentent de telles auditions, la désignation des collaboratrices et collaborateurs appelés à traiter ce genre de cas, tant dans le domaine de la procédure d'asile que dans les centres d'enregistrement, implique de leur part un intérêt marqué pour ces questions ainsi que leur participation à des séminaires de formation spécialisée. Bien qu'elle ne revête pas un caractère obligatoire, la formation de base dispensée au sein de l'ODR en matière de technique de questionnement et d'évaluation de la crédibilité, qui porte également sur les traumatismes et sur la manière de se comporter avec des victimes de traumatismes, est suivie par la majorité des collaboratrices et collaborateurs chargés des auditions. L'ODR a donc entrepris un travail de sensibilisation et de professionnalisation sur une large échelle.

Les séminaires de formation spécialisée, qui s'étendent tous sur plusieurs jours et sont organisés avec le concours de spécialistes (médecins, psychiatres, médecins légistes, collaborateurs du centre de thérapie pour victimes de tortures, spécialistes d'Amnesty International, etc.), sont axés essentiellement sur

- la détection des symptômes de traumatismes et la manière de se comporter avec des victimes de traumatismes ;

- la technique de questionnement des requérants d'asile qui sont victimes de traumatismes consécutifs à des actes de torture et/ou à des abus sexuels ;

- la sensibilisation à des comportements culturels spécifiques ;

- l'évaluation de la crédibilité des personnes victimes de traumatismes, d'actes de torture ainsi que d'abus sexuels.

Ces séminaires de perfectionnement sont répétés à intervalles réguliers et leur contenu est chaque fois adapté aux besoins des collaboratrices et collaborateurs chargés des auditions. Les préoccupations particulières des collaboratrices et collaborateurs des centres d'enregistrement y sont également prises en compte.

3. L'activité de conseil juridique n'étant pas une tâche publique, elle ne bénéficie d'aucune subvention particulière, y compris dans le domaine de l'asile. Au cours de la procédure de première instance, il s'agit principalement pour les requérants d'asile d'exposer aux autorités les raisons qui les ont incités à fuir, ce qu'ils sont généralement en mesure de faire sans l'aide d'une tierce personne. Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) ne pose que de modestes exigences de forme à la recevabilité des recours.

En outre, la Confédération garantit aux requérants d'asile la possibilité de faire réellement usage de leur droit de recours. Elle s'acquitte de cette mission en veillant à ce que les requérants d'asile soient dûment renseignés, tant oralement que par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, sur la manière de former un recours, sur les délais dans lesquels il doit être présenté et sur l'autorité à laquelle il doit être adressé. Chaque personne faisant l'objet d'une procédure, que ce soit dans un aéroport ou dans un centre d'enregistrement, est informée tant oralement que par écrit de sa possibilité de contacter à cet effet un bureau de conseil juridique. Par ailleurs, tout requérant d'asile peut, s'il est démuni, présenter une demande d'assistance juridique gratuite, laquelle lui sera accordée conformément aux critères définis par la jurisprudence du Tribunal fédéral et par celle de la CRA.

Les interprètes qui assurent la traduction auprès d'autorités cantonales ou fédérales sont mandatés par le canton ou la Confédération. Exclusivement chargés de traduire, ils n'ont nullement qualité de partie. Les fondements juridiques habilitent la Confédération et les cantons à leur verser uniquement les honoraires correspondant à leur travail de traduction effectif durant l'audition, de même que l'indemnité pour frais de déplacement. Néanmoins, les interprètes sont libres de traduire, sur mandat ou de façon bénévole, pour le compte de requérants d'asile.

Réponse du Conseil fédéral.