Wortlaut

L'application des accords bilatéraux peut parfois réserver des surprises !

En effet, nous avons constaté qu'une épouse provenant de Colombie ou d'un autre pays tiers, mariée à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'AELE, lui-même titulaire d'un permis B CE/AELE, obtient directement un permis B valable cinq ans et peut donc changer d'employeur sans autorisation. Par contre, cette même personne, si elle est mariée à un ressortissant suisse, obtiendra un permis B valable uniquement une année et renouvelable chaque année.

Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer si nos informations sont exactes et, si cela est le cas, ce qu'il entend faire pour octroyer également un permis B valable cinq ans à l'épouse provenant d'un pays tiers et mariée à un citoyen suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détail sur cette question dans le cadre de sa réponse à la motion du groupe socialiste 02.3295, du 20 juin 2002.

Selon la réglementation en vigueur, les ressortissants d'un État tiers marié à un citoyen suisse disposent d'un droit à une autorisation de séjour (permis B), à sa prolongation et à l'exercice d'une activité lucrative aussi longtemps que le mariage est juridiquement valable dans la même mesure que le conjoint d'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE.

L'autorisation initiale est certes, en principe, délivrée pour une année en vertu de l'article 5 LSEE ; toutefois lors de sa prolongation, les autorités d'application peuvent prévoir une durée de validité plus longue.

Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de procéder à une révision de la réglementation actuelle uniquement sur ce dernier point. Par ailleurs, dans le projet de nouvelle loi sur les étrangers adopté par le Conseil fédéral en mars 2002, une réglementation globale du regroupement familial est prévue (voir message FF 2002 3469). Ce projet de loi est actuellement traité au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Dans ce cadre, le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur la question du regroupement familial des citoyens suisses et des ressortissants étrangers dans son ensemble.

Réponse du Conseil fédéral.