Wortlaut

La Confédération est tenue de sauvegarder la diversité biologique de notre pays et elle le fait notamment en versant des contributions aux agriculteurs au titre de la compensation écologique. Constituant la plus grande partie (70 %) des surfaces de compensation écologique, les prairies utilisées de manière extensive ou peu intensive sont d'une importance capitale dans le contexte présent.

Or, de nouvelles techniques de fauche, notamment l'utilisation de conditionneurs, tuent la biodiversité. Les conditionneurs sont en effet des machines qui écrasent l'herbe dès qu'elle a été coupée, et avec l'herbe des invertébrés (insectes et araignées), ce qui réduit considérablement la variété des espèces vivant dans ces prairies. L'utilisation de ces machines est malheureusement autorisée sur les surfaces de compensation écologique bien qu'elle soit parfaitement contraire à l'objectif de la protection de la biodiversité.

D'où les deux questions suivantes que je pose au Conseil fédéral :

1. Comment justifie-t-il le fait qu'il verse des contributions aux agriculteurs au titre de la compensation écologique et qu'il autorise en même temps des techniques de fauche dévastatrices pour la faune des prairies ?

2. Comment envisage-t-il de mettre fin à cette aberration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions pour la compensation écologique octroyées par la Confédération en vertu de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) sont destinées à maintenir et à promouvoir la diversité floristique et faunistique, à aménager et revitaliser le paysage rural et à encourager la protection des eaux et du sol grâce à une exploitation en accord avec la nature et respectueuse de l'environnement. Les prescriptions de l'OPD en matière d'exploitation des prairies extensives et des prairies peu intensives tiennent compte de ces divers objectifs. Elles comprennent, entre autres, une date de fauche tardive concernant la première utilisation, une interdiction ou une restriction du recours à la fumure, ainsi qu'un traitement phytosanitaire limité au traitement plante par plante. Le délai tardif d'utilisation doit garantir que les graines des plantes parviennent à maturité et que les invertébrés et les oiseaux nichant au sol aient suffisamment de temps pour se reproduire. Les restrictions concernant le recours à la fumure et aux traitements phytosanitaires permettent de garantir une exploitation respectueuse de l'environnement. Ainsi, les prairies contribuent davantage au développement de la richesse naturelle des espèces.

L'ordonnance sur la qualité écologique (OQE), entrée en vigueur le 1er mai 2001, a permis d'accroître encore l'efficience et l'efficacité de la compensation écologique, grâce, d'une part, à la promotion de la qualité biologique et, d'autre part, à la mise en réseau ciblée des surfaces de compensation écologique. Les critères concernant la qualité biologique des prairies extensives, des prairies peu intensives et des prairies à litière contiennent essentiellement un nombre minimum de plantes indicatrices que l'on doit trouver sur la parcelle. En ce qui concerne le droit aux contributions, ce sont les critères cantonaux qui sont déterminants ; ils doivent être au moins équivalents aux exigences minimales fixées par la Confédération. Les cantons peuvent reprendre les critères retenus par la Confédération ou inscrire, dans leurs directives cantonales, d'autres critères utiles à la promotion de la flore et de la faune. La présence d'invertébrés peut également constituer l'objectif des concepts de mise en réseau.

Outre les mesures se fondant sur la loi sur l'agriculture, la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contient également des mesures de promotion de la flore et de la faune, qui sont différenciées et de très bonne qualité.

L'harmonisation des mesures d'encouragement - l'OPD fournit les contributions de base (socle) pour l'extensification, l'OQE rétribue des prestations supplémentaires au moyen de contributions complémentaires et la LPN alloue un bonus pour des mesures spécifiques de protection de l'environnement - permet de prendre en compte de manière optimale la nécessité de maintenir et de promouvoir la biodiversité ; de plus les pertes de rendement et le travail supplémentaire lié au type d'exploitation peuvent être compensés correctement.

1. L'utilisation de conditionneurs peut avoir des effets néfastes sur les invertébrés. Cependant, grâce à la date tardive de l'utilisation des prairies extensives et des prairies peu intensives, les oiseaux nichant au sol, les insectes et les plantes peuvent se reproduire. D'une manière générale les exigences auxquelles doit satisfaire l'exploitation des prairies garantissent de la meilleure façon possible la promotion de la biodiversité. L'octroi des contributions se justifie car elles servent, d'une part, à promouvoir la variété naturelle des espèces et, d'autre part, à compenser les pertes de revenu résultant du respect des exigences précitées. Conformément à l'art. 76, al. 5, de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral doit fixer le montant des contributions écologiques de telle sorte qu'il soit rentable de fournir des prestations écologiques particulières. D'une étude menée par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon, il ressort que les profits de l'exploitation (paiements directs moins les frais) s'élèvent dans le cas des prairies extensives à 237 francs et dans le cas des prairies peu intensives à 26 francs l'hectare. Ainsi, avec ces taux de contributions de l'OPD, le Conseil fédéral met correctement en oeuvre le texte légal.

Un renforcement des exigences en matière d'OPD n'est pas prévu.

2. Compte tenu de l'approche régionale visée par l'OQE, les cantons peuvent formuler, pour les contributions supplémentaires versées en vertu de cette ordonnance, des exigences plus sévères concernant les méthodes de récolte et notamment interdire l'utilisation de conditionneurs dans les prairies extensives et peu intensives. Plusieurs cantons ont déjà eu recours à cette solution. De même, des exigences de ce type peuvent être liées aux contributions allouées selon la LPN. Enfin, la vulgarisation agricole est en train de préparer un aide-mémoire concernant les techniques de récolte et la biodiversité, qui devrait davantage sensibiliser les agriculteurs au problème.

Réponse du Conseil fédéral.