Wortlaut

Le 3 mars 2002, le peuple et les cantons ont dit oui à l'ONU. En tant que membre de cette organisation, notre pays devra en respecter les normes, les directives et les conventions. Or, l'autorité onusienne en matière de drogue, l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), a récemment condamné la dépénalisation du cannabis en Suisse. Dans son rapport annuel, l'OICS précise d'ailleurs que traiter le cannabis comme l'alcool et le tabac constituerait une erreur historique. Les experts de l'ONU s'inquiètent également du rôle joué par le nouveau canal de distribution qu'est Internet dans le boom des ventes de stupéfiants. De plus en plus de jeunes, victimes de la désinformation, de la propagande ou d'un lavage de cerveau, risquent de sombrer dans la criminalité liée à la drogue. L'OICS estime donc que le projet suisse de dépénalisation du cannabis est un premier pas vers une libéralisation de la drogue contraire aux conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants.

Le Conseil fédéral est chargé de s'aligner sur les normes de l'ONU et de mettre un terme aux programmes de distribution de drogue. En outre, la Suisse renoncera à son projet de dépénalisation du cannabis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Situation initiale

Il est vrai que, dans son rapport annuel 2001, l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS ; International Narcotics Control Board) a critiqué la Suisse, ainsi que d'autres pays européens (Luxembourg, Portugal), en raison de la révision prévue de la loi sur les stupéfiants (LStup). Parmi les accords élaborés par l'ONU jusqu'à présent dans le domaine de la drogue, la Suisse a ratifié la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, le Protocole additionnel et les Conventions de 1971 sur les psychotropes. Elle n'a pas encore ratifié la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais elle se conforme aujourd'hui déjà à quasiment toutes les prescriptions de ladite convention.

En tant qu'autorité de contrôle des conventions citées, l'OICS s'exprime toujours dans son rapport annuel sur les législations des divers pays dans le domaine de la drogue, que ceux-ci soient ou non membres de l'ONU. L'adhésion de la Suisse à l'ONU, approuvée par le peuple et les cantons, ne change donc rien à cette situation.

Importance des déclarations de l'OICS

L'interprétation des conventions internationales relève en premier lieu de la compétence des parties contractantes. Dans le cas des conventions citées, l'OICS a pour tâche de surveiller leur mise en application dans les pays signataires et d'en faire rapport annuellement à la Commission des stupéfiants de l'ONU (Commission of Narcotic drugs). Les rapports de l'OICS ont sans aucun doute une grande portée politique, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants.

A titre d'exemple, on peut citer la position de l'OICS de mai 1999 sur les locaux d'injection pour toxicodépendants, qui juge ces locaux contraires aux conventions. Plusieurs États sont cependant arrivés à la conclusion que de tels locaux sont conformes aux conventions et qu'il est loisible aux pays signataires de tolérer de telles structures. La position exprimée par l'OICS n'a donc pas de conséquences juridiques pour les pays concernés (Allemagne, Suisse, Espagne, Australie, Pays-Bas).

Dans le cas présent, les trois accords concernés régissent expressément le mécanisme de règlement des différends : les États doivent d'abord tout mettre en oeuvre pour régler les différends à l'amiable. Si la voie qu'ils auront ainsi librement choisie ne permet pas le règlement, il est possible de saisir la Cour internationale de justice de La Haye (si aucune réserve n'a été formulée à cet égard). Cette procédure n'a encore jamais été employée en ce qui concerne les trois conventions.

Conformité de la révision de la LStup avec les conventions

La question de la conformité de la révision de la loi, et plus particulièrement des dispositions relatives au cannabis, avec les conventions internationales dans le domaine de la drogue revêt une grande importance pour le Conseil fédéral. Elle concerne la Convention unique de 1961, la Convention de 1971 relative aux psychotropes et la Convention de l'ONU de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui n'a pas encore été ratifiée par la Suisse. En se fondant entre autres sur quatre rapports d'expertise indépendants sur cette question, le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions pénales proposées sont conformes aux conventions, et ce autant en ce qui concerne la dépénalisation de la consommation et des actes préparatoires à la consommation de cannabis que l'assouplissement de l'obligation de poursuite s'agissant de la culture, du commerce et de la production de cannabis et de ses produits.

Dans le cadre des prescriptions des conventions, les États sont libres, par exemple, de fixer leurs priorités dans le domaine de la répression, pour autant qu'ils respectent les objectifs principaux des conventions, c'est-à-dire notamment la lutte contre le crime organisé et le commerce international de la drogue.

Abandon des "programmes de distribution de drogue"

Ces considérations s'appliquent également au traitement avec prescription d'héroïne. Ainsi, des programmes de thérapie similaires sont mis en oeuvre aux Pays-Bas, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Enfin, il convient de noter ici que l'OICS a accepté régulièrement l'importation de l'héroïne nécessaire dans le cadre de ces programmes.

Vente de stupéfiants sur Internet

Dans son rapport annuel, l'OICS note également une augmentation des ventes illégales de stupéfiants sur Internet. Toujours selon ce rapport, la plupart des sites offrant des stupéfiants illégaux à la vente se trouveraient aux Pays-Bas et en Suisse.

Selon l'Office fédéral de la police, il n'existe aucune information permettant de voir quels sites offrent à la vente des stupéfiants "durs" à partir de la Suisse via Internet. Dès janvier 2003, un nouveau poste sera créé à l'Office fédéral de la police. Il s'occupera de la lutte contre les activités illégales sur Internet, comme l'offre et la vente illégales de stupéfiants (y compris le cannabis et ses produits).

Conclusions

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la révision de la LStup telle qu'elle a été proposée est compatible avec les conventions citées, même si l'OICS ne partage pas cette interprétation dans tous les domaines. Dans sa politique de la drogue, la Suisse suit une approche pragmatique, qui ne suscite pas seulement des réactions positives, mais également des critiques, en particulier de la part des pays prônant une politique exclusivement répressive. Il est cependant à prévoir que les débats sur le cannabis occuperont intensivement nombre de pays ces prochaines années. Ce sont en particulier la nocivité du cannabis et sa classification qui sont toujours plus fréquemment discutées. En outre, de nombreux pays ont du mal à appliquer de manière systématique la législation en ce qui concerne le cannabis. L'approche pragmatique de la Suisse et l'expérience qu'elle a acquise dans le domaine du cannabis permettraient d'objectiver le débat dans d'autres pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.