Wortlaut

Le train de mesures fiscales élaboré par le Conseil fédéral se traduira par une baisse de 1,3 milliard de francs du produit des impôts fédéraux, dont quelque 400 millions de francs seront soustraits des quotes-parts des cantons à l'impôt fédéral direct. 30 % du produit de cet impôt sont redistribués aux cantons. Actuellement treize trentièmes de ce pourcentage sont affectés à la péréquation financière entre les cantons.

Or, la quote-part cantonale par habitant des cantons à faible capacité financière va être réduite de façon disproportionnée en raison du mécanisme adopté. De plus, le reclassement d'un grand canton à forte population comme Berne a provoqué une aggravation de la situation des cantons réputés jusqu'ici à faible capacité financière, lesquels ont vu leurs ressources péréquatives fondre drastiquement. Ainsi, depuis quelques mois, les disparités cantonales sur les plans de la capacité financière et de la charge fiscale se sont à nouveau aggravées.

Le nouveau régime de péréquation financière n'entrera probablement pas en vigueur avant 2008 et les allègements fiscaux prévus empêcheront les cantons à faible capacité financière, dont la charge fiscale est supérieure à la moyenne, de procéder à des baisses d'impôt. Le nouveau régime de péréquation prévoit d'allouer aux cantons, en fonction de leur quote-part, quinze trentièmes du produit de l'impôt fédéral direct.

La clef de répartition du produit de l'impôt fédéral direct devrait donc être modifiée dans les plus brefs délais pour éviter que les cantons à faible capacité financière ne soient pénalisés par la réforme fiscale jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime de péréquation financière.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en faveur des cantons à faible capacité financière avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de péréquation pour éviter que les parts de ces derniers au produit de l'impôt fédéral direct ne soient réduites dans une mesure disproportionnée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les propositions d'allègements fiscaux du Conseil fédéral, le rendement de l'impôt fédéral direct serait réduit d'environ 1300 millions de francs, ce qui diminuerait la quote-part des cantons de 30 % à cet impôt de quelque 400 millions de francs. De ce montant, treize trentièmes, soit environ 175 millions de francs, concernent la péréquation financière horizontale intercantonale où intervient une clé de répartition qui tient compte de la population et de la capacité financière des cantons. Considéré sous cet aspect partiel, l'allègement fiscal serait dès lors beaucoup plus désavantageux pour les cantons plus faibles financièrement que pour les cantons mieux lotis. Ces derniers seraient toutefois aussi touchés pour les dix-sept trentièmes de la part cantonale attribués selon le rendement de l'impôt qui provient pour sa plus grande part des cantons plus forts financièrement. Il n'en demeure pas moins que globalement le manque à gagner des cantons financièrement faibles, mesuré par habitant, est nettement supérieur à celui de la plupart des autres cantons. Toutefois, ce sacrifice resterait virtuel du fait que, selon la planification financière de la Confédération, les rentrées de l'impôt fédéral direct après allègement fiscal seraient supérieures à celles enregistrées en 2001.

Accroître la quote-part de péréquation financière de treize à quinze trentièmes consisterait à redistribuer environ 250 millions de francs en faveur des cantons moins avantagés financièrement. Il serait vraisemblablement difficile de trouver l'appui de la majorité des cantons à cette proposition, d'autant plus que pour la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le système actuel de péréquation financière ne doit plus subir de modification d'importance d'ici l'introduction de la réforme de la péréquation financière fédérale. En outre, sur proposition de cette conférence, l'ordonnance sur la répartition de la quote-part des cantons à l'impôt fédéral direct sera prochainement modifiée en vue d'introduire une période transitoire de deux ans (2002 et 2003), au cours de laquelle les conséquences financières négatives pour les autres cantons financièrement faibles, résultant du passage du canton de Berne dans ce groupe de cantons, seraient atténuées pour deux tiers, par une contribution financière consentie par les cantons financièrement forts et par le canton de Berne.

Il faut aussi relever qu'au cours des dernières années les cantons financièrement faibles ont été particulièrement avantagés dans le cas de l'attribution des subventions de la Confédération à l'abaissement des primes à l'assurance-maladie et dans celui de la distribution des quotes-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds. En outre, à partir de 2003, les cantons recevront les deux tiers du milliard supplémentaire de bénéfice distribué par la Banque nationale. Sur les 666 millions de francs de la part cantonale, les six cantons faibles, y compris le canton de Berne, en recevront à eux seuls environ 245 millions de francs. Aussi, au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de donner suite à la proposition contenue dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.