Wortlaut

Me fondant sur l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par voie de motion, que l'article 115 CC, qui dispose que le divorce peut être demandé avant l'expiration du délai de quatre ans lorsque des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable, soit concrétisé et précisé par une énumération des motifs sérieux.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, le Tribunal fédéral a été appelé à plusieurs reprises à examiner le caractère "insupportable" de la continuation du mariage invoqué à l'appui de demandes de divorce fondées sur l'article 115 CC (cf. en particulier ATF 127 III 129). S'il a, dans certains cas, assoupli la pratique très restrictive qu'il avait adoptée jusqu'alors, il continue de rejeter des demandes pour des raisons difficiles à saisir. On rappellera, en particulier, l'arrêt du 11 décembre 2001, par lequel le Tribunal fédéral a cassé un jugement de la Cour suprême du canton de Bâle-Campagne du 11 août 2001 (jugement 5C, 242/2001) et refusé de conclure, comme l'instance cantonale, au caractère "insupportable" de la continuation du mariage.

Le nombre de demandes de divorce fondées sur l'article 115 CC devrait augmenter si le législateur maintient à quatre ans la période de séparation imposée par l'article 114 CC. Indépendamment de la durée de cette période, il y a lieu d'énumérer dans la loi les motifs concrets permettant de conclure à une continuation "insupportable" du mariage. Les cas de figure suivants pourraient être envisagés :

- violence physique ou psychique au sein du couple ;

- crime grave ;

- mariage fictif ne reposant pas sur la volonté des époux de fonder une communauté conjugale ;

- manifestation claire de l'abandon du mariage existant en cas, par exemple, de vie en couple avec un nouveau partenaire ;

- disparition du conjoint, parti à l'étranger sans donner de nouvelles ;

- dilapidation des biens matrimoniaux.

(Référence bibliographique : Daniel Bähler, Scheidungsrecht in erster Instanz, in "plaidoyer", No 1/02, p. 36ss., notamment p. 38 et 39)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Tribunal fédéral a refusé d'établir une énumération des motifs concrets rendant la continuation du mariage insupportable au sens de l'art. 115 CC ; il est d'avis qu'il faut tenir compte des circonstances particulières de chaque cas (ATF 127 III 134 E. 3b). Dans sa prise de position relative à la motion 01.3645 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la question des durées de séparation prévues aux art. 114 (et 115) CC en tenant compte de la durée du mariage et de l'éventuelle présence d'enfants communs mineurs. Il peut. à cette occasion, également étudier la concrétisation des motifs graves selon l'art. 115 CC. Pour ne pas anticiper sur le résultat de cet examen, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.