02.3041 · Postulat · 2002-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Je demande que le Conseil fédéral soumette l'obtention du permis annuel de pêche en rivière à la participation à un cours de sensibilisation, lequel comprendra au moins les thèmes suivants : la réglementation en vigueur, la biologie de la rivière, la connaissance des espèces, les périodes et zones de reproduction, le comportement correct du pêcheur.
Il est demandé en outre que le nombre de prises soit limité à 3 salmonidés par jour et 100 par an, que sur certains parcours la pêche soit limitée à 1 par jour et que seule la pêche à la mouche artificielle fouettée soit autorisée. Enfin, l'hameçon triple doit être formellement interdit.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Les tâches dans le domaine de la pêche sont réparties entre la Confédération et les cantons. En matière de gestion de la pêche, la Confédération se limite à édicter quelques prescriptions générales, tandis que de larges compétences lui reviennent dans le domaine de la protection des espèces. Les cantons, pour leur part, veillent à la mise en oeuvre concrète des prescriptions en matière de protection (limites du nombre de prises journalières, longueurs minimales des poissons capturés, etc.). Ils définissent aussi les conditions d'octroi du permis de pêche (âge minimal, formation, etc.).
La compétence déléguée aux cantons dans le domaine de la gestion de la pêche leur permet d'adapter au mieux les prescriptions aux données naturelles des différentes eaux. Afin de garantir le respect des prescriptions générales ancrées dans la loi fédérale sur la pêche, les dispositions des cantons concernant la gestion de la pêche doivent être approuvées par la Confédération. Cette répartition des compétences a fait ses preuves et il n'y a pas lieu de la modifier.
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves dans l'ensemble. Il n'y a donc aucune raison à l'heure actuelle de changer l'attribution des compétences.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.