Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-maladie afin de mettre sur pied un système pour que chaque assuré dispose d'une carte à puce de santé personnelle. Cette carte devra garantir la stricte confidentialité des données sensibles et répondre à la loi sur la protection des données.

Begründung

Une carte de ce type devrait contenir les données administratives concernant l'assuré. Elle devrait contenir aussi, protégées par des codes à plusieurs entrées, des données médicales importantes et les examens subis par le patient. Les données sensibles ne seraient accessibles qu'avec l'accord du patient ou, le cas échéant, de sa famille proche.

Des progrès immenses sont enregistrés dans le domaine électronique et je pense qu'il est temps d'empoigner ce problème pour le développer de manière compatible entre les divers acteurs de la santé. Dans un proche avenir, tous les prestataires de soins devront disposer d'un équipement électronique pour être intégrés dans le système de remboursement des soins à charge de l'assurance sociale.

Dans l'objectif d'améliorer le système en conjuguant les aspects qualité et économie, cet instrument pourrait être d'un grand secours. Des avantages évidents pourraient en découler : rapidité d'enregistrement grâce aux données administratives de base immédiatement disponibles, sécurité pour le patient qui, bien sûr avec son accord, peut livrer des informations exactes et permettre la transmission rapide de données entre les différents prestataires de soins pour que le traitement le plus judicieux puisse s'instaurer le plus rapidement possible, élimination des examens effectués à double (analyses, radiographies, etc.) qui engendrent des coûts supplémentaires absolument inutiles.

Au besoin, le système pourrait se développer en plusieurs étapes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une conférence nationale - organisée par le Département fédéral de l'intérieur - a eu lieu en août 2001 sur le thème de la carte de santé. L'objectif de la conférence : trouver un consensus sur le but, le système et le contenu d'une telle carte et sur le rôle de la Confédération. Il est ressorti de la discussion qu'une action de la Confédération est considérée comme nécessaire. Les participants ont convenu qu'il fallait donner la priorité à la coordination des initiatives déjà en cours, en particulier celles qui permettent une simplification de la gestion des données des assurés. C'est dans ce but que l'Office fédéral des assurances sociales a convié les organisations qui utilisent un instrument de ce type à se rencontrer, en mai 2002, pour évaluer les possibilités d'harmonisation. L'administration fédérale doit jouer dans ce domaine un rôle de coordinateur. Elle est chargée de présenter une solution de mise à disposition d'un identifiant unique au cours de l'année 2002.

L'introduction d'un système de carte obligatoire sur l'ensemble du territoire permettrait d'avoir accès aux dossiers médicaux. Il faut au préalable se pencher sur les questions complexes de protection des données, de législation, de compatibilité technique et de financement et évaluer les avantages et les inconvénients pour les patients. Le Département fédéral de l'intérieur poursuit la réflexion avec les partenaires impliqués et les premiers résultats devraient être disponibles fin 2002. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est tout à fait souhaitable de conserver une certaine marge de manoeuvre quant aux modalités d'introduction d'un tel instrument.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.