Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir à seize ans la limite d'âge pour la conduite des motocycles de petite cylindrée jusqu'à 50 cm3 qui ont une vitesse maximale de 45 kilomètres/heure, et de ne pas l'abaisser à quatorze ans.

Begründung

Actuellement, les jeunes conducteurs peuvent se déplacer à vélo ou en mobylette jusqu'à 16 ans et utiliser des motocycles jusqu'à 50 cm3 (scooter) ayant une vitesse maximale de 45 kilomètres/heure entre 16 et 18 ans. L'OFROU propose que les jeunes dès 16 ans soient autorisés à conduire des motocycles rapides jusqu'à une cylindrée de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kW à partir de 2003. Les 125 cm3 évinceront donc les 50 cm3 et le "marché des scooters" doit chercher de nouvelles possibilités de vente. Autoriser les jeunes dès quatorze ans à utiliser des 50 cm3 serait à même de faire remonter la courbe des ventes ; le Conseil fédéral subira donc des pressions plus fortes pour abaisser la limite d'âge.

Cependant, avec le nombre croissant de véhicules en circulation, le nombre des jeunes (16 à 18 ans) victimes d'accidents avec des motocycles légers augmente chaque année de manière fulgurante depuis 1996 ; depuis 1992, le nombre d'accidents s'est presque multiplié par douze. Cela n'est pas sans rapport avec le fait que, d'après les estimations des spécialistes, environ 95 % des 50 cm3 sont maquillés, ce qui leur permet d'atteindre des vitesses bien supérieures aux 45 kilomètres/heure autorisés.

On constate que les causes principales des accidents sont la vitesse trop élevée, le manque d'expérience des conducteurs ainsi que la tendance à prendre des risques, très courante chez les jeunes conducteurs. Selon Rutter & Quine (1996), le risque d'accident grave ou mortel pour un jeune motocycliste est cinq fois plus élevé que pour un conducteur entre 40 et 50 ans.

Les jeunes perçoivent les choses et traitent les informations rapidement. Sur la route, cela les incite à sous-estimer les risques. Dans la plupart des cas, à 14 ans encore moins qu'à 16, les jeunes n'ont pas encore assimilé les façons de se comporter en société (par exemple accepter d'endosser une responsabilité). Au contraire, ils cherchent la confrontation : une infraction au code de la route apparaît comme un moyen de s'opposer à des conventions restrictives. Le jeu du chat et de la souris entre la police et les jeunes risque de plus en plus de devenir une sorte de sport populaire.

Les possibilités de prévenir les accidents sont limitées pour les raisons évoquées ci-dessus. Des moyens classiques, tels qu'une meilleure formation des conducteurs ou une optimisation de la technique des véhicules suffisent à peine. C'est pourquoi la prévention doit passer par des restrictions d'autorisation et une réduction de la vitesse.

En abaissant l'âge minimal, les jeunes seraient exposés au danger deux ans plus tôt, ce qui entraînerait sans doute une augmentation du nombre d'accidents. Comme la conduite automobile est autorisée à partir de 18 ans, les jeunes, qui étaient habitués au motocycle dès 14 ans, vont davantage conserver ce moyen de déplacement spécialement dangereux (le risque d'accident mortel est sept à huit fois plus élevé qu'en voiture) après leur 18e anniversaire, ce qui les expose à des risques et à des accidents encore plus nombreux.

Un abaissement de l'âge minimal irait aussi à l'encontre des efforts déployés pour habituer les enfants et les jeunes à une utilisation raisonnable et modérée des motocycles et pour les motiver à se déplacer plus souvent à pied, à vélo ou avec les transports en commun. A 14 ans, les adolescents vont encore à l'école obligatoire et il leur est souvent clairement interdit de venir à l'école en motocyclette.

Les efforts fournis pour obtenir davantage de sécurité sur la route et une meilleure qualité de vie dans les quartiers résidentiels perdraient aussi de leur effet : plus d'accidents, de bruit, de pollution et des trottoirs encombrés seraient les conséquences inévitables de l'engouement des jeunes pour le scooter dès 14 ans.

De plus, il faudrait aussi tenir compte de certains aspects du droit pénal. Notre droit pénal fait la distinction entre enfants, adolescents et adultes. Les jeunes jusqu'à 18 ans relèvent du droit pénal des mineurs. En ce qui concerne les mesures éducatives pour les enfants et les adolescents, les articles 84ss. et 91ss. du CP font autorité. Ils prescrivent des mesures éducatives et thérapeutiques à appliquer en premier lieu et c'est seulement lorsque celles-ci ne fonctionnent pas qu'une sanction peut être envisagée. Il faut aussi penser que même si les motocycles de 50 cm3 pouvaient être autorisés à partir de 14 ans, la loi fédérale sur les amendes d'ordres (LAO) ne permet les amendes qu'à partir de 15 ans. Cette question en appelle une autre : les parents ou le représentant légal des jeunes entre 14 et 18 ans seraient-ils d'accord et en mesure d'endosser à tout point de vue la responsabilité totale de ce que leurs enfants font avec leurs motocycles ?

Antrag des Bundesrates

Le conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

En date du 3 juillet 2002, nous avons décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) en renonçant, sur la base de la procédure de consultation, d'abaisser à 14 ans l'âge minimum requis pour conduire des motocycles légers d'une cylindrée de 50 cm3 au plus et d'une vitesse maximale de 45 km/h.

Le conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.