Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures efficaces pour faire baisser la proportion, trop élevée, de skinheads dans l'armée.

Begründung

Selon les rapports sur les enquêtes fédérales réalisées auprès des jeunes et des recrues, une recrue sur sept est un skinhead. On recense donc chaque année un nombre non négligeable de jeunes conscrits qui font partie de ce mouvement. Cette tendance est à la hausse, et les statistiques de l'Office fédéral de la police font état d'un triplement, en 2000, des incidents imputables à l'extrême-droite.

En janvier, l'armée a indiqué qu'elle envisageait de créer un service de conseil et d'information pour lutter contre l'extrémisme de droite, mais elle s'est opposée à ce que les jeunes adeptes de l'extrême droite soient exclus de ses rangs.

Les auteurs des rapports précités relèvent que ces jeunes présentent des troubles psychiques et une propension à la violence plus élevés que la moyenne et peuvent être portés vers la violence et l'extrémisme en raison des faibles possibilités de formation et des maigres chances professionnelles qui s'offrent à eux. Se sentant rejetés par leurs parents et ayant reçu une éducation trop laxiste, ils peuvent être conduits à rechercher des liens sociaux plus forts au sein de groupes extrémistes. Selon les auteurs des rapports, les jeunes de la mouvance d'extrême-droite ne forment pas un groupe homogène : on trouve parmi eux aussi bien des éléments très conservateurs, soucieux de défendre la loi et l'ordre, que des jeunes portés vers la violence.

Le service militaire pourrait être pour nombre de ces jeunes l'occasion d'intégrer pendant un certain temps une communauté "socialement mixte" leur permettant d'échapper à l'emprise exclusive des groupes d'extrême droite, qui exercent sur eux une influence analogue à celle d'une secte. Ils pourraient trouver dans l'armée une sorte de communauté de rechange au groupe skinhead, et peut-être même quitter ce groupe.

La tâche serait toutefois très ardue pour leurs supérieurs hiérarchiques, qui n'ont pas forcément les moyens de l'assumer et qui ne se sentent peut-être pas non plus en mesure de l'assumer.

Il faut donc prendre une série de mesures, notamment étoffer les effectifs du service d'information central afin qu'il puisse, entre autres, servir de permanence pour les parents des jeunes adeptes des mouvements d'extrême-droite. Il faut aussi sensibiliser et former les cadres, aumôniers de l'armée y compris. Cela suppose que l'on dégage des moyens humains et financiers suffisants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a toujours pris au sérieux les débats sur l'extrémisme. C'est pour cette raison qu'un rapport approfondi sur l'extrémisme à l'armée avait été établi en décembre 1998 déjà.

À l'époque, le rapport concluait que l'extrémisme politique à l'armée ne représentait pas un problème grave et que l'on pouvait clairement nier l'existence d'un extrémisme "estampillé Armée". Pour répondre aux cas qui se présentent, une action conséquente de tous les responsables de l'armée et de l'administration est nécessaire ; le corps des officiers, en particulier, ne peut, en aucune façon, tolérer qu'un état d'esprit extrémiste se développe en son sein. La création d'une nouvelle norme d'exclusion devrait aussi faire l'objet d'un examen.

Afin de développer et d'assurer un suivi de la problématique, le sous-chef d'état-major du Groupe du personnel de l'armée de l'État-major général a soumis, le 15 février 2001, le rapport "Extrémisme à l'armée", contenant des propositions concrètes sur la procédure à suivre, au chef du DDPS. Ce dernier a approuvé les propositions en mars 2001. Depuis, les mesures prises par le DDPS sont axées sur les huit points suivants :

1. échange régulier d'informations entre les autorités fédérales (DFJP et DDPS);

2. poursuite d'études scientifiques (projets de recherche et enquêtes);

3. sensibilisation au thème de l'extrémisme ;

4. création d'un service central d'accueil et de coordination au sein du DDPS pour les affaires relatives à l'extrémisme ;

5. contrôle de la politique d'information du DDPS dans les cas problématiques ;

6. collaboration du DDPS au groupe de travail responsable de la coordination et de l'application de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite ;

7. amélioration du processus de contrôle de la sûreté des personnes ;

8. établissement d'une norme d'exclusion pour raison d'extrémisme.

Pour chacun de ces huit points, des mesures ont été prises ou sont à l'étude.

En ce qui concerne ces mesures, la situation se présente comme suit :

1. Des entretiens entre des spécialistes de l'Office fédéral de la police et de divers services du DDPS ont eu lieu sur le thème de l'extrémisme. Des contacts ont également été établis avec la Commission fédérale contre le racisme et avec le Service de lutte contre le racisme du DFI. Par ailleurs, une délégation du Groupe du personnel de l'armée s'est rendue en Allemagne pour s'informer, auprès de la Bundeswehr, sur les travaux que celle-ci a menés dans le domaine de l'extrémisme.

2. L'examen pédagogique fédéral des jeunes et des recrues 2001 a été réalisé en particulier sous l'angle de la thématique de l'extrémisme de droite. Il en ressort que les jeunes adultes tendent plutôt vers l'extrémisme de gauche que vers l'extrémisme de droite, si tant est que l'on puisse parler de l'existence d'un extrémisme juvénile. Les jeunes ont tendance à afficher une attitude expansive lorsqu'ils veulent interpeller le public. Les données montrent cependant que les attitudes radicales ne relèvent que de petits groupes. Parmi les 21 314 jeunes gens interrogés, 300 ont déclaré appartenir au groupe des skinheads. Ainsi, ce n'est pas une recrue sur sept qui est un skinhead, mais une sur 70, soit 1,5 % des recrues. En comparaison, et selon le sondage annuel "Sécurité" de l'EPF, 10 % des jeunes de 18 à 19 ans se disent d'extrême-gauche contre 3 % pour l'extrême-droite. En ce qui concerne les jeunes de 20 à 29 ans, 4 % sont d'extrême-gauche et 3 % d'extrême-droite.

3. Le stage central de formation pour les candidats à un poste de commandant d'école et l'École militaire supérieure traitent le thème de l'extrémisme. Par ailleurs, la tendance à l'extrémisme politique est notée dans le cahier des charges de la procédure d'observation du centre d'évaluation pour officiers de carrière.

4. En ce qui concerne le service central d'accueil et de coordination du DDPS, créé au sein du Groupe du personnel de l'armée, il est actuellement en phase de composition. Les travaux ont déjà commencé sous une forme d'intérim. Ce service doit également être ouvert aux parents des militaires effectuant leur service.

5. La politique d'information est contrôlée en permanence. Dès que l'effectif en personnel du service d'accueil et de coordination sera au complet, un concept d'information spécifique sera élaboré en collaboration avec les services compétents.

6. Un représentant permanent de ce groupe de travail à été nommé à l'État-major général.

7. L'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (RS 120.4) a été totalement révisée au 1er janvier 2002, afin, entre autres, d'adapter la procédure de contrôle aux nouvelles exigences.

8. L'examen approfondi d'une norme d'exclusion spécialement adaptée à la problématique de l'extrémisme a mis à jour des problèmes difficiles à résoudre ; problèmes d'autant plus difficiles que les idéologies extrémistes ne sont, de prime abord, pas interdites. En conséquence, en plus de l'extrémisme de droite, il a fallu également englober dans cette norme toutes les autres formes de l'attitude fondamentalement extrémiste. La frontière qui sépare un comportement et une idéologie qui sont, à ce point de vue, condamnables de ce qui est encore admissible est, dès lors, d'autant plus difficile à tracer. La question d'une norme d'exclusion supplémentaire, complétant les normes d'exclusion en vigueur selon les articles 21 à 24 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, nécessite donc encore quelques éclaircissements. Dans le cas d'une personne qui occupe une fonction de cadre, il ne sera absolument pas toléré que celle-ci fasse preuve d'extrémisme. Si les services concernés ont connaissance d'une telle situation, le militaire convaincu d'idéologie extrémiste verra son accession à une position de cadre refusée ou, pour un cadre en fonction, celui-ci sera versé dans la réserve de personnel.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.