Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir et à présenter au Parlement un rapport indiquant les différents modèles de service militaire possibles : armée de milice, armée uniquement composée de militaires en service long, armée de militaires contractuels, armée de volontaires de milice, armée professionnelle, ainsi qu'une combinaisons de ces modèles. Le rapport présentera une comparaison de ces différents modèles avec leurs avantages et leurs inconvénients, pour une mise en oeuvre éventuelle dans les 10 à 15 ans à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'article 58 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, on peut lire : "La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice". Le Plan directeur de l'armée XXI (PDA XXI) maintient ce principe.

Le chiffre 5.1, Les modèles d'armée, du PDA XXI analyse la variante de la petite armée à forte composante professionnelle. Il met en évidence pour quelle raison le modèle proposé aujourd'hui - avec l'augmentation du nombre de militaires de carrière et l'assouplissement du régime des obligations militaires en donnant la possibilité d'effectuer son service en une seule période - couvre les besoins de la Suisse et ceux liés à sa sécurité.

Les modèles de service militaire ne sont pas, de prime abord, des éléments décisifs pour les forces armées. Ce qui importe avant tout, ce sont les prestations que les forces armées doivent fournir. Le modèle de service, au même titre que la structure de commandement, constitue dès lors un moyen structurel servant à cette fin. Une analyse simple des modèles possibles de service n'aurait que peu de sens si elle ne tenait pas entièrement compte des prestations, du niveau technologique, de la problématique des forces, des finances, du degré de disponibilité, comme c'est le cas dans le PDA XXI. Certaines prestations ne peuvent être fournies qu'à un niveau professionnel, les autres relevant entièrement des tâches que peuvent remplir les formations de milice.

Les procédures de consultation engagées à propos du PDA XXI et de la révision de la législation militaire ont montré qu'une majorité prépondérante approuvait la ligne de conduite prévue mais n'était pas prête à renoncer au principe d'organisation du système de milice.

Un rapport sur les divers modèles de service militaire (principalement l'armée professionnelle, l'armée de conscription et l'armée de milice) soulèverait certes des aspects intéressants, mais ne constituerait pas une base solide pour permettre de prendre des décisions politiques en rapport avec la réforme de l'armée engagée actuellement. Tous les moyens doivent être concentrés sur la planification et la concrétisation de la réforme en cours. Il s'agit, dès lors, de renoncer à l'établissement d'un rapport sur les divers modèles de service militaire. De plus, le Conseil fédéral est d'avis que la question de ces divers modèles doit être posée dans un contexte plus général. Est également concerné l'examen de l'obligation générale de servir dans le cadre d'une révision de la constitution. Le DDPS prévoit cependant d'éditer un livre blanc qui rende compte régulièrement, sur la base des législatures, de l'évolution de l'armée. L'examen de la problématique des modèles de service fera partie intégrante de cette analyse intégrale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.