Wortlaut

La Suisse est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir réussi, durant les années nonante, à augmenter le produit intérieur brut en termes réels par habitant. Il a fallu attendre longtemps, très longtemps, pour que le Département fédéral de l'économie (DFE) parvienne à cette conclusion dans son rapport sur la croissance. Si ce rapport est par endroits convaincant dans son analyse, ses conclusions sont décevantes. Il n'analyse guère, notamment, les effets de la croissance d'un pouvoir d'achat insuffisant des bas et moyens revenus, pas plus qu'il n'examine la politique de la Banque nationale suisse avec la franchise requise.

Cela fait des années que le Parti socialiste dénonce le recul de la Suisse et la perte qui en résulte au niveau du bien-être de ses habitants. La stagnation, avec toutes ses conséquences négatives, a surtout affecté les bas et moyens revenus (stagnation des salaires, suppressions d'emplois) en Suisse. Malgré la croissance zéro - ou, peut-être, à cause de celle-ci - la Suisse n'a réalisé aucun progrès écologique.

Le Parti socialiste a demandé en vain au Conseil fédéral, après la longue période de stagnation, d'inclure les objectifs en matière de croissance dans le programme de la législature 1999-2003 (cf. motion 00.3229, Croissance économique durable, transmise sous forme de postulat). A présent, le DFE entend reporter le problème de la croissance au programme de la législature 2003-2007. D'autres gouvernements de pays industrialisés comparables en Europe ont fixé des objectifs clairs s'agissant de la croissance économique.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs le Conseil fédéral s'est-il fixés en matière de croissance ? Qu'entreprend-il pour remédier au déficit de la Suisse dans ce domaine ? Estime-t-il aussi que des mesures s'imposent encore avant la prochaine législature ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour faire en sorte que la croissance soit à la fois durable et écologique et sociale ?

3. L'évolution démographique de la Suisse freine la croissance économique. De l'avis du Conseil fédéral, quel pourcentage d'immigration sera nécessaire (dans des conditions inchangées) pour atteindre le taux de croissance qu'il vise ?

4. Le rapport du DFE sur la croissance montre que le niveau des prix en Suisse est nettement plus élevé que dans les pays de l'OCDE ; il ne présente toutefois aucune conclusion indiquant comment cette perte de pouvoir d'achat affectant les salariés pourrait être corrigée. Par catégories de biens, les prix par rapport à ceux de l'UE sont bien plus élevés que dans les pays industrialisés comparables, notamment dans le cas des immeubles et loyers, des denrées alimentaires et dans le domaine de la santé. À combien se monte le déficit de croissance dû aux prix trop élevés ? Que pense faire le Conseil fédéral pour ramener ces prix au niveau européen ?

5. La qualité de son service public est - comme le montrent des études comparatives sur la compétitivité - un atout majeur de notre pays. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'un service public de bonne qualité doit être garanti en tant qu'atout majeur de la Suisse et qu'il ne doit pas être remis en cause par des privatisations et des déréglementations irréfléchies ?

6. Le capital humain est essentiel pour la compétitivité et la croissance d'un pays. Cette constatation est particulièrement vraie pour la Suisse qui est pauvre en matières premières. La scolarité obligatoire est la pierre angulaire d'une bonne formation. Dans ce domaine, la Suisse est moyenne. Le Conseil fédéral considère-t-il également qu'il faudrait aussi prendre des mesures au plan fédéral afin d'améliorer la formation de base, qui en a grand besoin, et que la Suisse aurait intérêt à s'inspirer du modèle pratiqué par les pays se situant dans le peloton de tête (Finlande)? Quelles conclusions tire-t-il s'agissant de la formation professionnelle, des hautes écoles spécialisées et des universités ?

7. Dans son analyse, mais non dans ses conclusions, le rapport sur la croissance explique la stagnation des années nonante par la politique monétaire restrictive de la Suisse. Selon le Conseil fédéral, que devrait faire la Banque nationale suisse - si elle est en mesure de le faire - pour remédier à la forte hausse du franc suisse par rapport à l'euro, qui nuit à la compétitivité de notre pays ?

8. Quelles sont les incidences de notre non-participation à l'UE et du bilatéralisme sur l'évolution économique de la Suisse ?

9. Quel niveau atteindraient les indicateurs économiques et politiques importants tels que le PIB, la quote-part de l'État, les revenus en termes réels, les rentes AVS, etc. si la Suisse avait affiché, depuis le début des années nonante, la même croissance que l'Autriche ou le Luxembourg ?

10. Le Conseil fédéral est-il prêt à surveiller continuellement l'évolution économique de la Suisse ("monitoring" de la croissance) et à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'évolution et les éventuelles mesures à prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

En référence à l'introduction de l'interpellation, rappelons que le Conseil fédéral, dans son message de 1997 sur le bonus à l'investissement (FF 1997 II 1119), avait déjà discerné sept causes majeures expliquant la faible croissance économique en Suisse au cours des années nonante. Ce message précise en outre que, pour favoriser l'emploi, la Confédération avait au cours de cette même décennie associé d'importantes mesures de revitalisation de l'économie de marché à des mesures visant à soutenir la demande. Au sujet des influences de la politique monétaire sur la croissance, le Conseil fédéral avait répondu à l'interpellation Leutenegger Oberholzer 00.3163, "Croissance économique. Retard de la Suisse", en ces termes : "La dynamique de croissance ne devrait pas être troublée par des appréciations intempestives du franc qui iraient sensiblement au-delà des gains de productivité possibles. À l'inverse, une évolution du cours du change trop favorable aux producteurs ne serait pas non plus une source de croissance durable. La restructuration doit s'inscrire dans la continuité, surtout sur le marché intérieur, afin que la croissance résulte en premier lieu des gains de productivité, une baisse sensible du chômage étant intervenue". Ces remarques restent entièrement valables.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions de l'interpellation :

1. Comme il l'avait déjà signifié en répondant à l'interpellation Leutenegger Oberholzer 00.3163, "Croissance économique. Retard de la Suisse", le Conseil fédéral n'assigne aucun objectif de croissance quantitatif à l'économie suisse. La tâche de l'État consiste à créer, à l'aide de conditions-cadres appropriées, les facteurs déterminants de la prospérité économique. Le niveau de la croissance dépend ensuite de l'activité de l'économie privée.

La réponse faite à l'interpellation du groupe radical-démocratique 01.3553, "Garantir la croissance économique", confirme qu'en aucun cas l'introduction de mesures destinées à renforcer la croissance et la compétitivité de l'économie suisse ne doit absolument attendre la législature 2003-2007. Bien au contraire, la réponse montre qu'un grand nombre de propositions concrètes ont été remises au Parlement ou sont à l'étude (révision de la loi sur les cartels, deuxième réforme de la fiscalité des entreprises, p. ex.).

Quant au groupe de travail interdépartemental "Croissance" mis en place par le Conseil fédéral à la suite du rapport sur la croissance publié par le DFE, il a été chargé de concevoir des réformes qui prendront, pendant la prochaine législature, la relève des efforts en cours. Les réformes deviennent en effet une nécessité permanente face à un environnement international de plus en plus compétitif.

2. Dans son rapport du 27 mars 2002 "Stratégie du développement durable 2002", le Conseil fédéral étudie de près les rapports entre les trois dimensions de la durabilité (économie, environnement et société), pour constater au demeurant qu'il n'y a souvent aucune antinomie entre elles.

En matière de croissance économique, mettre principalement l'accent sur une amélioration constante des gains de productivité du travail signifie, d'une part, renoncer à une croissance reposant sur l'immigration qui est une grande consommatrice de ressources naturelles (problème de l'espace habitable) et implique, d'autre part, une modernisation forcée de l'appareil de production. Les nouvelles technologies et nouveaux biens d'équipement, de même que la mutation structurelle vers le secteur des services, permettent d'escompter que les atteintes à l'environnement ne devraient pas s'aggraver pour le moins. Cette évolution est favorisée en outre par la sensibilisation aux impératifs écologiques qui est généralement liée à la progression des revenus, du moins dans le domaine de la production de biens, même si cela ne sera pas nécessairement le cas pour le comportement des individus pendant les loisirs.

Pour ce qui est de la dimension sociale de la croissance, on relèvera que le financement des assurances sociales dépend tout particulièrement de la bonne marche de l'économie. D'un autre côté, la baisse des tensions sociales contribue dans une mesure équivalente à la croissance.

Toutefois, les effets positifs de la croissance économique sur l'environnement et la société ne sont pas automatiques ; ils ont aussi besoin, pour se déployer, d'un appareil normatif approprié.

Le programme prioritaire "Environnement" du Fonds national suisse a mis le doigt sur les divers points où la Suisse se trouve encore éloignée des objectifs de la durabilité et où la politique environnementale se doit d'intervenir, par exemple à travers une réforme écologique de la fiscalité sans incidence sur la quote-part de l'État, projet qui est à nouveau proposé au débat dans le rapport "Stratégie du développement durable 2002". Autre élément important : une politique d'aménagement du territoire favorisant l'harmonie et l'équilibre des intérêts entre l'environnement, l'économie et la société. De toute façon, on ne peut pas toujours compter sur la seule croissance économique pour atteindre des objectifs sociaux. Il faut également agir dans les domaines politiques concernés (p. ex. la formation, la politique sociale, la politique du marché du travail).

3. Compte tenu du taux d'activité record que connaît déjà la Suisse, une stratégie de croissance reposant uniquement sur l'embauche de personnel supplémentaire ne serait guère durable. En effet, si l'immigration peut alléger quelque peu les problèmes liés au vieillissement de la population, elle est incapable de les résoudre durablement. Les expériences de ces dernières décennies montrent en particulier qu'elle peut être la cause d'une insuffisance des gains de productivité, ce qui remet en cause l'effet bénéfique de l'immigration pour le financement de certaines assurances sociales.

Enfin, il convient de relever qu'après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, l'immigration sera soumise à des restrictions bien moins importantes qu'aujourd'hui. A côté du solde migratoire avec les États de l'UE/AELE, qui résulte de l'usage fait par les individus de la libre circulation des personnes, subsistera à l'avenir une immigration venant d'États tiers et réglementée par les autorités, immigration qui sera toutefois numériquement modeste. Du point de vue du potentiel de croissance, celle-ci doit obéir avant tout à des critères qualitatifs, sauf si des développements politiques particuliers font passer provisoirement au premier plan l'aspect humanitaire.

4. On ne voit pas sur quoi se fonde l'interpellation lorsqu'elle dit que le rapport sur la croissance ne présente aucune conclusion indiquant comment les effets du niveau élevé des prix peuvent être corrigés. Les deux chapitres du rapport intitulés "Les marchés concurrentiels" et "Ouverture internationale" traitent cette question en profondeur. Le renforcement des sanctions contre les comportements contraires à la concurrence constitue précisément une des lignes d'action proposées par le rapport, notamment sur la base d'une comparaison internationale des prix.

Le rapport sur la croissance a établi les liens suivant entre, d'une part, les marchandises et services particulièrement coûteux en comparaison internationale - en particulier les loyers, les prestations sanitaires, les transports publics et les denrées agricoles - et, d'autre part, les directives énoncées :

- La "proportionnalité des obligations fixées par l'État" est un problème qu'il nous faut examiner de plus près, surtout en ce qui concerne l'immobilier et les loyers ; car ce ne sont pas tant les travaux de construction proprement dits qui sont coûteux (ils apparaissent au contraire relativement bon marché dans une comparaison fondée sur le pouvoir d'achat), mais plutôt d'autres facteurs de renchérissement comme certaines normes de construction ou encore des exigences élevées en matière de qualité et d'équipement.

- Selon le rapport sur la croissance, "Introduire des mesures destinées à contenir l'augmentation des coûts de la santé" constitue une autre ligne d'action. Dans ce domaine ce déroule déjà une large discussion sur les moyens appropriés à employer.

- La question des transports publics est abordée par la ligne d'action qui prévoit que l'on "engage un nouveau cycle de réformes dans le domaine des infrastructures publiques".

- Au chapitre des denrées alimentaires, l'invitation du rapport à "poursuivre la réforme agricole" est une contribution à l'ouverture internationale ; le fait que cette ouverture des frontières constitue la voie la plus directe pour rapprocher nos prix du niveau européen est une évidence qui se passe d'explications supplémentaires ; d'ailleurs, cela ne concerne pas seulement les produits agricoles.

À ce propos, il vaut la peine de relever que dans son dernier rapport économique sur la Suisse, l'OCDE a conclu qu'un certain nombre de réformes sectorielles produirait des effets positifs en termes de croissance équivalant à plusieurs points de pourcentage.

5. Le haut niveau de qualité des prestations qui caractérisait la situation de départ peut expliquer qu'en Suisse on se soit attaqué de manière plutôt hésitante aux réformes des secteurs d'infrastructure publique. Les multiples expériences faites à l'étranger montrent cependant que des réglementations modernes peuvent avoir de très sensibles avantages pour la clientèle (en termes de prix, de variété des produits et de qualité des prestations, sous la pression de la concurrence). Pour les entreprises et les personnes actives dans ces secteurs, l'adaptation à un régime de concurrence constitue néanmoins un défi. De son côté, l'État doit veiller à assurer un approvisionnement de base sur l'ensemble du territoire à des prix abordables en imposant un certain nombre d'obligations aux prestataires.

Grâce aux expériences internationales auxquelles on peut se référer, le risque de procéder à des déréglementations et à des privatisations irréfléchies est aujourd'hui très faible. En même temps, il est incontestable que la Suisse doit faire des progrès supplémentaires dans ces domaines si elle entend préserver sa compétitivité. Cela est confirmé par les recommandations d'organisations internationales comme l'OCDE ou le FMI. Des considérations de politique d'intégration, d'une part, et la prise en compte des avantages d'une claire séparation entre les acteurs (entreprises de service public) et les organes d'arbitrage (régulateurs), d'autre part, sont autant de raisons supplémentaires de poursuivre la réforme réglementaire.

6. Au chapitre de la formation, les lignes d'action formulées par le rapport sur la croissance sont les suivantes : "renforcer la formation tertiaire", "adapter la formation professionnelle aux exigences de la société du savoir et de la communication" et "surveiller en permanence l'efficience de l'école obligatoire". Ainsi, les constatations du rapport ne se limitent pas au domaine de compétence de la Confédération. Les cantons et les communes, de même que les fournisseurs privés de formation ont aussi un rôle important à jouer. Se contenter d'augmenter les ressources allouées ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés. Le rapport sur la croissance se caractérise aussi par une volonté de signaler des voies pouvant conduire à une plus grande prospérité en citant l'exemple de nombreux petits États d'Europe, dont la Finlande.

7. Le rapport sur la croissance explique en détail que le processus de croissance, et par voie de conséquence la stagnation des années nonante, dépend de nombreux facteurs et certainement pas de la mise en oeuvre d'une seule politique déterminée. Contrairement à ce que la question de l'interpellation semble suggérer, le rapport indique que les conditions de stabilité requises pour une croissance équilibrée sont à nouveau très favorables depuis quelques années en Suisse.

8. Les recherches sur les conséquences économiques d'une adhésion à l'UE qui avaient été réalisées à l'occasion du rapport sur l'intégration de 1999 ont porté sur de nombreuses questions, qui ont aussi été prises en considération dans le rapport sur la croissance. Les constats établis alors conservent toute leur pertinence :

- La voie bilatérale fournit quelques-uns des principaux avantages économiques liés à une adhésion à l'UE sans que nous devions nous attendre à d'importantes difficultés d'adaptation dans le court terme, ce qui serait le cas avec une adhésion à l'UE guère préparée.

- Certains des avantages économiques ultérieurs résultant d'une adhésion à l'UE peuvent être obtenus de façon autonome, encore qu'au prix de difficultés politiques plus importantes en l'absence de contraintes extérieures.

- D'autres mesures stimulant la croissance, comme l'abolition des frontières, ne semblent réalisables qu'à la faveur d'une adhésion à l'UE.

L'adhésion est toutefois une question qu'on ne peut plus aujourd'hui apprécier exclusivement ou principalement sous un angle de politique économique. L'avancée de l'UE vers l'union politique s'observe d'ailleurs à travers les thèmes qui doivent faire l'objet du nouveau cycle des négociations bilatérales, thèmes qui, on le voit bien, ne sont plus seulement de nature purement économique.

9. Les conséquences à large échelle d'un plus faible niveau de croissance sur plusieurs années sont faciles à chiffrer : un différentiel de croissance de 1,5 % correspond au bout de dix ans à un produit intérieur brut (PIB) supérieur d'environ 16 %, ce qui, rapporté au PIB nominal de la Suisse enregistré en 2000, équivaut à quelque 64 milliards de francs.

À partir de tels chiffres, il est assez aisé de déduire les conséquences sur la somme des salaires, car la part des salaires dans le revenu national reste largement stable à long terme. Toutefois, dans l'incertitude de ce qu'aurait été la migration en cas d'évolution différente du taux de croissance, il est quasi impossible d'évaluer les effets sur les salaires individuels. Les rentes étant liées aux salaires, cela vaut aussi pour les prestations de l'AVS.

Ce qu'un PIB plus élevé aurait eu comme incidence sur la quote-part de l'État demeure également incertain. Suite à la stagnation économique persistante, des besoins nouveaux non négligeables ont grevé les dépenses dans les années nonante. Dans le même temps, les effets de la stagnation sur les recettes de l'État ont rendu nécessaires des adaptations de taux de prélèvements obligatoires, car il fallait stopper l'accumulation des dettes publiques. Ces deux observations suffisent à démontrer qu'on ne peut que spéculer sur l'influence d'un autre environnement économique sur les décisions politiques concernant les recettes et les dépenses.

10. Le rapport sur la croissance se penche sur les facteurs déterminant la croissance structurelle en Suisse. Ces déterminants ne connaissent pas les fluctuations qui caractérisent l'évolution conjoncturelle. Voilà pourquoi il ne serait pas judicieux d'obliger le Conseil fédéral à rédiger chaque année un rapport rendant compte de l'évolution des déterminants de la croissance. Néanmoins le Conseil fédéral prévoit à l'avenir de publier un rapport de ce type à chaque législature. Signalons enfin que le rapport de gestion du Conseil fédéral informe sur les progrès de la mise en oeuvre des mesures politiques destinées à favoriser concrètement la croissance économique.

Réponse du Conseil fédéral.