Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme global de protection en faveur des femmes ayant une grossesse non désirée. Ce programme devra comprendre tous les aspects médicaux, sociaux, financiers et éthiques de la question. Les enfants doivent non seulement survivre, mais aussi vivre !

Les prestations privées en matière de conseil et d'aide devront être intégrées dans le programme.

Begründung

À l'occasion de la campagne ayant précédé la votation sur le "régime du délai" et sur l'initiative "pour la mère et l'enfant", tous les intervenants ont affirmé haut et fort que tous les efforts déployés devaient viser à faire en sorte qu'il y ait aussi peu d'avortements que possible. Aussi l'État doit-il désormais prendre toutes les mesures susceptibles de permettre d'atteindre ce but. Le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 cst.) doit étayer le droit à la vie (art. 10 cst.) dans tous les domaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral qualifie de positifs les efforts déployés afin de réduire le nombre d'avortements. Lors de la votation sur le régime des délais, le peuple suisse a remis entre les mains des principales intéressées le pouvoir de décision en matière d'interruption de grossesse. Ces femmes bénéficient de diverses aides. Au sein de centres de consultation et de centres de planning familial, elles reçoivent un conseil professionnel complet tel que le requiert la motion. Ce conseil, destiné à les aider dans leur prise de décision, accorde une place importante au droit à la vie (art. 10 cst.); par exemple, un manuel indiquant clairement les possibilités d'adoption est remis aux femmes lors de ces consultations (cf. la réponse du Conseil fédéral aux motions Simoneschi 02.3222 et Meier-Schatz 02.3221 du 3 juin 2002). Les services cantonaux d'aide sociale, quant à eux, fournissent une assistance matérielle et psychosociale directe aux femmes en difficulté à la suite d'une grossesse. De nombreux organismes privés offrent également un soutien aux femmes enceintes, aux mères, aux familles et aux enfants se trouvant en situation de détresse.

Dans le cadre de sa politique familiale, la Confédération encourage l'amélioration des conditions de vie des femmes et des familles et contribue ainsi à éviter que la grossesse et la maternité ne mènent à des situations de détresse. Des innovations et des améliorations allant dans ce sens sont en cours :

- L'introduction d'une assurance-maternité, qui, grâce à l'initiative parlementaire Triponez 01.426, est actuellement débattue au Parlement, constitue une mesure déterminante afin de protéger la vie en devenir.

- L'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", vise à donner aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle et ainsi, à diminuer le nombre de jeunes familles en difficulté financière. Les divergences entre les deux Chambres à propos de cette initiative sont actuellement discutées.

- La commission compétente du Conseil national élabore actuellement un projet sur la base des initiatives parlementaires Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437 auxquelles le Conseil national a donné suite le 21 mars 2001. Ce projet doit permettre d'introduire des prestations complémentaires pour les familles dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet lorsque la commission aura soumis son rapport.

- Une nouvelle réglementation des allocations familiales à l'échelon fédéral, telle que l'initiative Fankhauser 91.411 la réclame, fait également l'objet des délibérations de la commission.

Le débat final relatif aux initiatives parlementaires précitées et les conclusions sont encore à venir. De leur issue dépendra la suite donnée à la motion.

La mise en place des nouvelles dispositions légales relatives à l'interruption volontaire de grossesse, qui comprend la prévention par le conseil, incombe aux cantons. La cheffe du DFJP et celle du DFI ont demandé en outre aux cantons de poursuivre et, si possible, d'accroître leur soutien aux centres de consultation en matière de grossesse. Les directeurs cantonaux de la santé publique et les médecins cantonaux travaillent déjà activement en bonne coordination et s'organisent de manière appropriée.

La Confédération soutient les cantons en leur donnant une base solide pour la planification et la coordination des aides spécifiques accordées en cas de grossesse non désirée, notamment dans le domaine de la prévention. Aussi l'Office fédéral de la santé publique a-t-il commandé une enquête, à la suite du postulat Genner 00.3364, afin d'évaluer les besoins de promotion en matière de santé sexuelle et reproductive ; l'étude met notamment l'accent sur la prévention des grossesses non désirées. Les résultats seront disponibles pour les cantons dans le courant de l'année. À partir de ce travail, on déterminera si des mesures doivent être prises et, le cas échéant, lesquelles. Il conviendra ensuite de se pencher sur l'utilité d'un nouveau programme, sur sa mise en place et sur son financement.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à vérifier si les travaux en cours, principalement dans le domaine de la prévention des grossesses non désirées, prennent en considération le programme global de protection requis.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.