Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases nécessaires pour permettre des paiements par téléphone cellulaire, qui grèveraient directement le compte en banque ou le compte de chèques postaux du titulaire. Il réglera notamment les points suivants :

1. Il examinera si les bases légales actuelles suffisent pour permettre des paiements par téléphone cellulaire ; si ce n'est pas le cas, il mettra en chantier les modifications légales requises.

2. Il définira les normes de sécurité applicables.

3. Dans le cadre d'une stratégie active fondée sur le rapport de propriété, il chargera Swisscom et La Poste, en collaboration avec la Banque nationale, d'assurer en Suisse, dans les plus brefs délais et aussi avantageusement que possible, le trafic des paiements sans numéraire par téléphone cellulaire.

4. Il clarifiera les rapports éventuels avec la loi sur le crédit à la consommation.

Begründung

Le trafic des paiements sans numéraire s'effectue aussi de plus en plus par cartes de crédit, ce qui incite les consommateurs à acheter contre leur gré de telles cartes. Les paiements par carte de crédit entraînent en outre des coûts élevés pour les commerçants. Enfin, les abus dans ce domaine - surtout en cas de paiement par Internet - sont de plus en plus fréquents.

Les paiements par téléphone cellulaire représentent une solution avantageuse en ce qu'ils permettent au client final de prélever directement l'argent sur son compte (bancaire ou postal) en temps réel, ce qui évite de recourir au système onéreux des cartes de crédit. Comme l'argent est directement prélevé de son compte, le client risque moins de s'endetter que lorsqu'il paie par carte de crédit. En outre, si les normes en matière de sécurité sont bien définies, le risque d'abus est plus faible pour ce mode de paiement. Le consommateur n'a besoin que d'un terminal sous forme d'un téléphone portable, engin très répandu avec lequel il est déjà largement familiarisé.

Avec la Poste et Swisscom, la Confédération possède deux solides partenaires potentiels d'un futur marché des paiements par téléphone cellulaire. Il s'agit d'exploiter la position de force qu'occupent ces deux entreprises fédérales en développant une stratégie active fondée sur le rapport de propriété en vue de réduire les coûts des transactions dans l'intérêt des consommateurs, mais aussi de ces deux entreprises, auxquelles cela ouvrirait de nouvelles perspectives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La notion de "mobile payment" ("M Payment" ou paiement mobile) désigne les modes de paiement à l'aide d'un téléphone portable ou d'un autre terminal mobile analogue. Actuellement, ce mode de paiement s'effectue soit par l'inscription du montant sur la facture de téléphone ou par le débit du compte bancaire. Tous les procédés actuels nécessitent l'intervention d'un intermédiaire et ne permettent pas l'accès direct du terminal au compte bancaire ou postal du client final. Les dispositions actuellement en vigueur du droit des télécommunications sont en principe suffisantes pour les projets en cours. S'agissant de la relation contractuelle, il conviendra d'observer, outre les dispositions légales sur la poste et les banques, les règles applicables à l'utilisation de tout compte bancaire ou postal, notamment les dispositions des lois sur le blanchiment d'argent et la protection des données.

Le Conseil fédéral estime que les bases légales actuelles applicables au trafic de paiement sont suffisantes pour poursuivre les projets en cours. Il est toutefois disposé à examiner en permanence la nécessité d'adaptations légales, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité. Dès que les services correspondants seront offerts, il faudra veiller à la sécurité de la liaison directe entre le terminal mobile et le compte bancaire ou postal.

Du reste, la Commission fédérale des banques s'est penchée dans l'intervalle sur la question des nouveaux modes de paiement. Elle estime que les dispositions légales actuelles suffisent pour lancer un tel projet. Elle étudie néanmoins d'éventuelles adaptations du droit bancaire.

3. Le Conseil fédéral estime également que le paiement mobile peut ouvrir d'importantes perspectives commerciales, notamment aux deux entreprises fédérales La Poste et Swisscom. Il appartient toutefois en premier lieu à leur conseil d'administration et à leur direction de décider de quelle manière les entreprises entendent être actives dans ces secteurs. Le Conseil fédéral salue évidemment toute collaboration de ces deux entreprises pour autant qu'elle ait des chances de succès et qu'elle offre des avantages à leurs clients. Il faudra toutefois veiller à respecter les conditions légales de telles coopérations, notamment celles de la législation sur les cartels. Les deux entreprises travaillent d'ores et déjà au développement de systèmes de paiement mobile.

4. Tant que les services de paiement mobile ne serviront qu'aux opérations de trafic de paiement, aussi bien l'ancienne loi sur le crédit à la consommation (LCC du 8 octobre 1993) que la nouvelle (du 23 mars 2001) ne seront pas déterminantes. En revanche, elles entreront en ligne de compte si une option de crédit offre au client la possibilité d'acheter à crédit. Le client sera dès lors autorisé, moyennant le paiement d'un intérêt (sur le crédit), à rembourser le crédit par tranches en général mensuelles. Dans ce cas, il faudra, en matière de paiement mobile, tenir compte aussi des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation au même titre que lors de l'utilisation d'une carte de crédit ou d'une carte de client (art. 1er al. 2 let. b en liaison avec l'art. 8 LCC).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.