Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à la faveur de la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) que requiert la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la manière d'adapter aux nouvelles réalités techniques le système de rémunération pour l'utilisation d'oeuvres à des fins privées, visé à l'art. 20, al. 3, LDA.

Begründung

L'actuel système de rémunération pour la reproduction d'oeuvres destinées à un usage privé (taxe sur les cassettes vierges) est taillé sur mesure pour les supports de données analogiques comme les cassettes audio ou vidéo, mais pas pour les supports numériques modernes, aux multiples possibilités d'utilisation. La technologie numérique permet non seulement d'enregistrer de la musique et des oeuvres audiovisuelles dans la sphère privée, mais aussi - et surtout - de sauvegarder des données de nature économique qui ne relèvent en rien du droit d'auteur. Aussi ne semble-t-il plus justifié de prélever de façon générale, sur les supports d'enregistrement, une taxe pour la reproduction d'oeuvres à des fins privées.

Par ailleurs, des systèmes de gestion des droits numériques (DRM/Digital Rights Management) font leur apparition sur le marché, lesquels permettent, même pour ce qui est de la reproduction à des fins privées, de procéder à une rémunération individuelle, fondée sur le processus d'exploitation proprement dit, en fonction des droits d'auteur considérés. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure les systèmes de rémunération forfaitaire, qui passent pour être une solution de fortune, ne sont pas obsolètes, et s'il ne faut pas les remplacer par une réglementation plus équitable pour toutes les parties concernées, laquelle devrait se fonder sur la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE).

Nous disposons aujourd'hui de connaissances techniques suffisamment avancées pour pouvoir remplacer les taxes forfaitaires perçues sur les appareils et les supports de données numériques par des systèmes permettant d'opérer un décompte individuel de l'exploitation des droits d'auteur. On pourrait ainsi répondre aux attentes légitimes concernant l'exploitation des droits d'auteur, sans créer pour autant d'injustices.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.