Wortlaut

La CER charge le Conseil fédéral d'examiner les conséquences de politique concurrentielle de l'introduction, sur la base de la révision de la loi sur le cinéma, de l'art. 12, al. 1bis, de la loi sur le droit d'auteur et de fournir un rapport au Parlement jusqu'à fin 2002.

Il s'agira en particulier de clarifier :

- dans quelle mesure cette nouvelle réglementation restreint la diversité culturelle de l'offre d'oeuvres audiovisuelles ;

- dans quelle mesure la proportionnalité est garantie dans le cadre d'une telle restriction à la liberté concurrentielle ;

- quelle est l'influence de cette réglementation sur les prix.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'introduction de l'épuisement national pour les oeuvres audiovisuelles en rapport avec l'effort mondial visant à promouvoir le libre commerce, au delà des frontières ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Toutefois dans la phase de transition actuelle, il n'est pas encore possble de mesurer les effets de l'art. 12 a. 1bis LDA de manière concluante et le délai fixé par le postulat jusqu'à fin 2002 pour établir le rapport demandé laisse trop peu de temps pour des éclaircissements sérieux. Les travaux de révision de la loi sur le droit d'auteur qui sint en cours, et qui comprendront égalament une procédurede consultation, permettront l'examen approfondi de toutes ces question dans un laps de temps approprié. Le Conseil fédéral rendra rapport au Parlement dans son message relatif à la révision de la loi sur le droit d'auteur et le cas échéant lui fera des propositions de modification.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Toutefois dans la phase de transition actuelle, il n'est pas encore possibel de mesurer les effets de l'art. 12 al. 1bis LDA de manière concluante et le délai fixé par le postulat jusqu'à fin 2002pour établir le rapport demandé laisse trop peu de temps pour des éclaircissements sérieux. Les travaux de révision de la loi sur le droit d'auteur qui sont en cours, et qui comprendront également une procédure de consultation, permettront l'examen approfondi de toutes ces questions dans un laps de temps approprié. Le Conseil fédéral rendra rapport au parlement dans son message relatif à la révision de la loi sur le droit d'auteur et le cas échéant lui fera des propositions de modification.