Wortlaut

L'OFAS est l'autorité de haute surveillance (art. 64 LPP) et, simultanément, l'autorité de surveillance (art. 3 OPP 1) des institutions de prévoyance à caractère national.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-après et de présenter un rapport à cet effet :

1. À quelles frictions la double fonction de l'OFAS a-t-elle donné lieu dans le passé et que compte entreprendre le Conseil fédéral pour éviter ces frictions à l'avenir ?

2. Comment la haute surveillance de la Confédération (art. 64 LPP) s'exerce-t-elle à l'égard des autorités de surveillance des cantons ?

3. Quelles sont les directives qui régissent la haute surveillance de la Confédération à l'égard des autorités de surveillance des cantons et la surveillance directe de la Confédération à l'égard des fondations collectives ?

4. Quelles sont les mesures prévues ou en préparation pour améliorer la haute surveillance ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.