Wortlaut

En relation avec la réduction du taux d'intérêt minimum de la LPP, le Conseil fédéral a envisagé un changement de système. Les étapes et le cadre de ce changement restent cependant dans le vague. Les organes d'information se plaisent actuellement à répandre l'incertitude et à critiquer la politique en matière de LPP. Il est nécessaire d'élaborer au plus tôt des scénarios possibles pour le deuxième pilier et de dégager les mesures à prendre pour garantir les rentes.

1. Que faut-il faire, et quand, pour créer des conditions plus libérales ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une réduction du taux d'intérêt n'a de sens que si elle s'accompagne d'un changement de système ? Envisagerait-il d'associer le taux d'intérêt minimum à un taux d'intérêt directeur ? A-t-il d'autres idées ou d'autres plans ? Est-il en possession de scénarios ou de modèles relatifs à un système de libre passage total dans le deuxième pilier ? Quand nous les présentera-t-il ?

3. Le Conseil fédéral exposera-t-il les conséquences qu'aurait la suppression du taux minimal pour les caisses de pension, les assureurs privés, les fondations collectives et la CFP ?

4. Le projet de supprimer le droit de timbre de négociation sur les transactions de titres des caisses de pension ne devrait-il pas être accéléré, vu le débat actuel sur le "pillage des rentes", puisqu'il s'agit là d'un véritable "pillage des rentes"?

5. Le domaine de la prévoyance professionnelle ne devrait-il pas être soumis à une seule législation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité se caractérise par sa conception libérale. Certes, les assurés n'ont pas la liberté du choix de la caisse de pension. Mais la conception de la LPP, comme une loi-cadre avec des prescriptions minimales, offre une large marge de manoeuvre aux conseils de fondation qui sont constitués paritairement. Ils peuvent, dans une large mesure, adapter le plan de prestations et le financement aux possibilités économiques des employeurs et aux besoins des assurés affiliés. Il est de la responsabilité du Conseil fédéral et du Parlement de veiller à ce que les paramètres de base du système concordent avec les réalités économiques et démographiques. En prévoyant d'abaisser le taux d'intérêt minimal, le Conseil fédéral a assumé cette responsabilité. Il a ainsi évité aux institutions de prévoyance de devoir rémunérer l'épargne constituée à un taux impliquant nécessairement la dissolution de réserves ou une politique de placement trop risquée. La procédure d'examen bisannuel du taux proposée par le Conseil fédéral permettra à l'avenir aussi de réagir à l'évolution des marchés financiers. Le projet d'ordonnance (art. 12a OPP 2) prévoit que le Conseil fédéral se réfère à différents critères lorsqu'il fixe le taux d'intérêt minimal et renonce par là à prescrire un taux directeur. La responsabilité particulière - découlant du système - des organes des fondations en matière de placement de la fortune des caisses est donc pleinement prise en compte, et cette responsabilité continuera à être assumée. La fixation d'un taux directeur rigide irait à l'encontre de l'obligation des institutions de prévoyance d'obtenir un rendement approprié en plaçant la fortune des assurés et des rentiers. On risque ainsi d'inciter ces institutions à adopter une stratégie de placement dégageant un rendement minimum, peu diversifiée et rendant superflue une répartition de la fortune - opération qui réduit les risques - entre différentes catégories de placements (art. 50 OPP 2).

Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs à la réponse qu'il a faite à l'interpellation urgente Reimann 02.3439, dans laquelle il s'est exprimé au sujet d'un éventuel changement de système comme suit :

"Le Conseil fédéral estime que le passage à une liberté entière du choix de la caisse de pension n'est pas compatible avec le système actuel de prévoyance professionnelle, marqué par le partenariat social, ni en fin de compte avec le principe des trois piliers. Il n'est toutefois pas exclu qu'à plus long terme, la concurrence joue un rôle plus important dans la prévoyance professionnelle aussi. Il convient cependant d'examiner soigneusement les modalités d'un éventuel passage au système du libre choix de la caisse de pension et si un tel passage est souhaitable. Cette question sera examinée au sein du groupe de travail interdépartemental 'Croissance'".

3. Cette question a déjà été traitée dans une réponse du Conseil fédéral à l'interpellation urgente Reimann 02.3439, du 17 septembre 2002. Le Conseil fédéral renvoie donc à sa réponse à la question 2 de cette interpellation.

4. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse au postulat Saudan 02.3264, du 18 juin 2002.

5. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion CSSS-N 02.3007, du 22 février 2002, qu'il a acceptée, visant précisément un but analogue.

Réponse du Conseil fédéral.