Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un organe chargé de surveiller toutes les institutions de prévoyance professionnelle, qui comprenne tous les aspects de politique d'assurance, d'investissement et de politique financière. La Commission fédérale des banques pourra servir de modèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Même si le système suisse du deuxième pilier s'avère stable et qu'il fait l'objet d'un jugement favorable en comparaison internationale, une optimisation de la surveillance dans ce domaine est possible et indiquée. Le Conseil fédéral reconnaît en particulier qu'une analyse d'ensemble du système actuel est souhaitable, celle-ci devant également permettre d'améliorer les structures et les capacités de surveillance à l'échelle de la Confédération.

En 1998, le DFI avait chargé un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons de procéder à une analyse de la surveillance directe et de la haute surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Ce groupe a fait le point de la situation sous l'angle du système actuel. Le rapport final a été livré en mars 2000. Un deuxième groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons a approfondi la question du rapport entre haute surveillance et surveillance directe. Le DFI élabore actuellement, sur la base de ces travaux, des propositions qu'il soumettra au Conseil fédéral.

Des efforts visant une optimisation de la surveillance des marchés financiers sont actuellement en cours. En 1998, le Conseil fédéral a confié la rédaction d'un rapport extensif sur la surveillance des marchés financiers à une commission dirigée par le professeur Jean-Baptiste Zufferey. Cette commission a soumis la réglementation et la surveillance actuelles des marchés financiers à une évaluation critique. À la fin de novembre 2001, le Conseil fédéral a constitué une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli pour la mise en oeuvre juridique de recommandations tirées du rapport Zufferey. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition concernant une autorité de surveillance des marchés financiers destinée à reprendre les tâches jusqu'alors assumées par la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées. Elle ne se penche cependant pas sur la surveillance des établissements de prévoyance. Il n'est toutefois pas exclu que d'autres domaines puissent être à leur tour repris à une date ultérieure par la nouvelle autorité de surveillance. La commission d'experts présentera vraisemblablement à la fin de l'année un premier projet de loi accompagné d'un rapport explicatif.

Des réflexions sur l'organisation de la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle ainsi que sur les bases juridiques sont ainsi en cours, sans qu'elles présument en rien des options à suivre. Le Conseil fédéral procèdera à une évaluation sur la base des résultats de ces réflexions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.