02.3474 · Postulat · 2002-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite régissant l'assainissement et les sociétés afin de déterminer s'il ne conviendrait pas de prévoir la création d'une fonction de "commissaire" responsable de l'assainissement. Celui-ci serait chargé de rapprocher les intérêts divergents et de les coordonner en fonction de l'assainissement projeté.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la CdG-E, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.