Wortlaut

Les conséquences de l'évolution boursière ont des répercussions sur plusieurs régimes de protection sociale, dont celui de l'assurance-maladie. Ainsi, au printemps 2002, la caisse-maladie Helsana expliquait ses mauvais résultats 2001 par des pertes boursières. Actuellement, le canton du Tessin a procédé à une étude pour évaluer les conséquences de la bourse sur la situation financière des caisses, estimant que 20 % des déficits s'expliquent par de telles pertes.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il des informations nécessaires, dans le cadre de la surveillance de l'application LAMal, à l'appréciation des effets de l'évolution boursière sur la situation financière des caisses-maladie reconnues en Suisse ? De manière globale, ou pour le moins pour les plus grandes caisses ?

2. L'évolution boursière en 2002 est-elle en mesure de fragiliser davantage encore, voire de mettre en péril, l'activité des caisses ayant déjà subi en 2001 des préjudices boursiers ? Si oui, des cessations d'activité sont-elles prévisibles ?

3. Cette évolution aura-t-elle des répercussions sur le niveau des primes 2003 ? Si oui, dans quelle mesure ? Observe-t-on des différences significatives entre les cantons et entre les caisses ?

4. Quelles sont les conséquences de ces évolutions sur le niveau des réserves ? Certaines primes seront-elles augmentées pour pallier les conséquences des pertes boursières ?

5. Les principes de solidarité et d'économicité prévalant dans la LAMal sont-ils mis en danger par les effets de la bourse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a donné dans la réponse à l'interpellation Berger 02.3234 des explications sur cette problématique pour deux caisses particulières. Il en reprend ici certains éléments.

1. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dispose des données nécessaires à son mandat de surveillance, puisqu'il reçoit des assureurs-maladie les documents comptables (comptes, bilan) requis par la loi et qui ont été vérifiés par un organe de révision externe et indépendant. Les placements des capitaux sont réglementés exhaustivement par l'article 80 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui définit, dès le 1er avril 2000, les nouvelles conditions et possibilités de placements des assureurs-maladie qui doivent d'une manière générale privilégier la sécurité financière au rendement. Le principe de la répartition qui régit l'assurance-maladie obligatoire, la remise annuelle des données comptables ainsi que la procédure de fixation des primes permet d'apporter les correctifs nécessaires.

Dans la situation d'Helsana, par exemple, la perte évoquée est une perte comptable enregistrée pour l'exercice 2001. Elle représente 10 % du montant total des prestations versées pendant le même exercice, ce qui reste dans la norme, compte tenu du fait que l'écart entre le résultat budgété en juillet 2000 et le résultat effectif contient une part d'impondérable contenue, par définition, dans toute prévision. La diminution des recettes provenant des placements boursiers varie d'une caisse à l'autre. Pour Helsana, par exemple, la part budgétée des recettes provenant des placements boursiers ainsi que des autres placements se montait, pour 2002, à 29 millions de francs. Ce montant correspond à un rendement moyen des titres de 2,5 %, ce qui se situe dans une performance moyenne. Il est utile de préciser que les récents revers boursiers d'Helsana font suite à une longue période bénéficiaire. La somme des gains sur placements pendant les années 1998, 1999 et 2000 se monte, en effet, à 189 millions de francs. Les assurés en ont bénéficié sous la forme d'une participation sensible au financement de l'augmentation des coûts qui s'est traduite au niveau des primes. Pour 2002, le revenu escompté des placements globaux est de l'ordre de 175 millions de francs alors qu'il était de 120 millions en 2001. Une amélioration de la situation est envisagée pour l'année prochaine. Le revenu budgété pour l'ensemble des actifs est de 197 millions de francs.

2. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes 2002 en automne 2001, il avait déjà été tenu compte, notamment pour les caisses-maladie fragilisées par l'évolution boursière 2001, des revenus inférieurs des placements boursiers ainsi que des réévaluations négatives de ceux-ci dans la fixation des primes. Des données présentées par les caisses-maladie en juillet 2002 lors de la procédure d'approbation des primes 2003, il ressort que la prise en compte de cet élément montre ses effets. À ce jour, aucune caisse-maladie n'a, en effet, informé l'OFAS de difficultés financières découlant d'une "déconfiture" boursière l'obligeant à cesser ses activités dans un proche avenir.

3. L'évolution boursière, par essence imprévisible, a eu, dans le cadre de la fixation des primes 2003, une influence en ce sens que les caisses-maladie dont les réserves ont subi de notables diminutions ont dû présenter à l'OFAS un plan de financement sur 3 à 5 ans permettant de reconstituer les réserves nécessaires. A noter que les diminutions de réserves ne sont pas à mettre prioritairement sur le compte d'une diminution des rendements des titres, mais surtout sur celui d'une évolution des coûts plus défavorable que prévue par nombre d'assureurs-maladie. En 2001, les caisses-maladie prévoyaient des revenus de placement pour un montant de 285 millions de francs. Or, comme il a été relevé plus haut, ceux-ci se sont élevés à 120 millions de francs, et la perte d'exploitation globale pour cette même année était de 790 millions de francs.

4. Les conséquences sur les réserves dépendent de la politique de placement poursuivie par les assureurs-maladie dans les limites des dispositions de l'article 80 OAMal. En effet, les réserves sont principalement alimentées par le résultat du compte d'exploitation qui est directement influencé par le rendement des placements.

5. Le principe de la solidarité entre jeunes et personnes âgées n'est pas mis en cause par une diminution des rendements des actifs.

Réponse du Conseil fédéral.