Wortlaut

L'entrée en vigueur en 2000 de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants autorise désormais le placement de l'actif du fonds de compensation sous d'autres formes, en actions étrangères par exemple.

La stratégie du conseil d'administration dudit fonds de compensation, arrêtée par lui à l'automne 2001, prévoit de faire passer petit à petit le placement en actions à 40 % du total.

1. Le chiffre de 40 % permettra-t-il d'assurer à long terme la sûreté qu'on est en droit d'attendre des placements de la fortune des assurés sociaux ? 20 à 25 % n'auraient-ils pas été suffisants, étant donné la volatilité du cours des actions ?

2. Le conseil d'administration du fonds de compensation entend investir davantage dans les actions étrangères à long terme. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Le conseil d'administration porte la responsabilité de la politique de placement du fonds de compensation. Comment l'assumera-t-il en cas de grosses pertes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, les possibilités de placement du fonds de compensation ont été étendues en 1997 aux actions suisses. Pour des motifs de diversification, un élargissement des possibilités de placement en actions étrangères a été recommandé au Conseil fédéral par les Commissions de gestion dans leur rapport du 9 juillet 1998. Pour tenir compte de la motion de la Commission de gestion du Conseil national, l'adaptation requise de l'article 108 de la loi sur l'AVS a été détachée du train des mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la 11e révision de l'AVS pour être directement adoptée par les Chambres fédérales. La modification de la loi est entrée en vigueur le 1er février 2001.

Réponses :

1. Compte tenu de l'augmentation des possibilités de placement consécutive à la 10e révision de l'AVS, le conseil d'administration a défini une nouvelle stratégie qui prévoit, entre autres, des placements sous forme d'actions. En 2001 et 2002, la quote-part en actions a oscillé entre 19 et 30 %, avec une moyenne de 24 %. À la fin de septembre 2002, elle s'élevait à 19 %.

La stratégie actuelle prévoit que 40 % de l'actif immobilisé soit investi en actions. Or aujourd'hui, le fonds de compensation est, dans ce domaine, nettement en deçà de ce que prévoit cette stratégie. Une augmentation devrait être entreprise avec prudence.

La capacité du fonds de compensation à supporter les risques, et ainsi la part en actions optimale à long terme, dépendent de nombreux facteurs. En plus des attentes concernant les rendements et les risques liés aux différentes catégories de placement, les projections quant aux résultats des comptes des assurances sociales AVS, AI et APG pour les dix prochaines années jouent un rôle particulier.

Avec le refroidissement conjoncturel qui se dessine, la croissance des salaires devrait être moins importante que prévu jusqu'ici. De ce fait, l'état des assurances sociales pourrait se dégrader légèrement et la capacité du fonds à supporter les risques se réduire. Dans le cadre de la définition de la stratégie de placement 2003, le conseil d'administration traite diverses allocations, ce qui devrait mener par rapport à la stratégie précédemment définie à une réduction de la part des actions à un niveau de 25 à 30 %. Une décision concernant ce point est attendue pour la fin de l'année.

Le Conseil fédéral est conscient de la plus grande volatilité des investissements sur les marchés de capitaux. Il estime cependant que, grâce à une politique de placement à long terme, un rendement plus élevé dédommage suffisamment le fonds de compensation de l'AVS pour les risques encourus en l'occurrence. A long terme, un rendement des actions de 7 % par année est attendu, tandis que les obligations en francs suisses ne présentent un rendement à l'échéance que de 2,5 %.

2. Le conseil d'administration du fonds de compensation assume la responsabilité de la stratégie de placement, pour laquelle l'évaluation des risques joue un rôle particulier. Le marché suisse des actions se caractérise par une forte concentration de la capitalisation sur un petit nombre d'entreprises. Les cinq titres les plus importants représentent 70 % de la capitalisation du marché. Pour des raisons de diversification, une répartition des placements sur de nombreuses entreprises est recommandable. Une augmentation des investissements en actions étrangères en est la conséquence logique. Une distinction entre actions suisses et étrangères n'est en outre plus très pertinente dans le cas d'entreprises internationales telles que Novartis et Nestlé.

3. Le conseil d'administration est conscient de sa responsabilité. Il engage toutes les ressources requises afin de fixer et mettre en oeuvre une stratégie axée de façon optimale sur les intérêts à long terme des assurés. Avec l'aide d'experts externes, une étude portant sur la capacité à supporter les risques a été menée, qui a servi de base à la définition de la stratégie de placement, cette dernière étant soumise chaque année à un réexamen. Compte tenu de ses ressources au niveau du personnel et au niveau technique, le conseil d'administration s'est donné une structure organisationnelle adaptée aux exigences. Le choix des gestionnaires de portefeuilles externes se fait avec le concours de conseillers externes qui collaborent activement à la surveillance des affaires en cours. Dans le même temps, il a décidé de renforcer l'effectif de l'office de gestion du fonds par l'engagement de spécialistes. Afin de limiter les risques, le conseil d'administration accorde beaucoup d'importance à la diversification des placements. Grâce à une mise en oeuvre prudente de la stratégie de placement, le conseil d'administration du fonds de compensation tient compte autant que possible des risques de marché. Il est conscient du fait que la valeur des titres peut présenter à court terme des variations parfois considérables. A long terme toutefois, un dédommagement raisonnable des risques encourus peut être escompté.

Réponse du Conseil fédéral.