Wortlaut

L'interdiction générale de servir de l'alcool dans les installations annexes des autoroutes sera levée ; on adaptera en conséquence la loi fédérale et l'ordonnance sur les routes nationales.

Begründung

1. L'interdiction de servir et de vendre de l'alcool dans les installations annexes des autoroutes viole la liberté économique et porte atteinte à la liberté et à la responsabilité du citoyen. Cette interdiction ne contribue en rien à assurer la sécurité sur nos autoroutes. Il existe, dans la loi fédérale sur la circulation routière, des prescriptions claires pour les conducteurs en ce qui concerne le taux d'alcool maximal autorisé au volant.

2. Plus de la moitié des clients des installations annexes des autoroutes ne sont pas des conducteurs. En effet, dans les restaurants, les boutiques et les hôtels des autoroutes, la grande majorité des clients voyagent le plus souvent en groupes et sont donc des passagers.

3. L'interdiction actuelle désavantage très nettement les boutiques, les restaurants et les hôtels des autoroutes par rapport à tous les autres commerces accessibles par la route, ce qui est tout à fait injustifiable.

4. Dans les autres pays européens, il n'existe, autant que je sache, aucune interdiction de cette sorte frappant les installations annexes des autoroutes. La suppression de cette interdiction s'impose aussi pour des raisons touristiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Instaurée dans le cadre de l'élaboration de la législation sur les routes nationales, l'interdiction de servir et de vendre de l'alcool dans le contexte en question a pour but de contribuer à la sécurité routière. Depuis lors, le Conseil fédéral a toujours rejeté les interventions visant à l'abolir. Et aujourd'hui encore, aucun argument pertinent ne justifierait un changement d'attitude à cet égard. Au contraire, la densité croissante du trafic sur les routes nationales exige de la part des automobilistes une capacité de concentration et de réaction qu'une consommation même modérée d'alcool suffit à réduire.

Le fait que les aires de ravitaillement accueillent non seulement des conducteurs, mais également des passagers, n'y change rien. Ces installations ne sont ni équipées d'un accès latéral au reste du réseau routier, ni desservies par les transports publics. Vu la possibilité exclusive d'y entrer et d'en sortir par l'autoroute, les clients sont exclusivement des usagers de véhicules automobiles, d'où une forte proportion de conducteurs. La probabilité augmente donc de voir ces derniers consommer de l'alcool, à l'instar des passagers, avant de reprendre la route.

À notre avis, les restrictions de libertés entraînées par l'interdiction de servir de l'alcool se justifient par l'intérêt prépondérant que constitue la sécurité routière.

Les exploitants des aires de ravitaillement ne peuvent pas être considérés comme victimes d'un désavantage par rapport aux autres restaurateurs. En effet, ils ont pour principaux clients des personnes qui, parcourant de longues distances, ne font qu'un bref arrêt. Ce sont en majorité des voyageurs individuels. Étant donné que l'interdiction de servir de l'alcool vaut pour l'ensemble des aires de ravitaillement, les concurrents directs ne subissent pas de distorsion ou d'inégalité du marché.

Il serait contraire à la cohérence de la politique fédérale de sécurité routière de vouloir, d'une part - en plus de nombreuses autres mesures -, abaisser le taux limite d'alcoolémie de 0,8 à 0,5 pour mille et, d'autre part, lever ladite interdiction dans les installations annexes des autoroutes. Il ne saurait être question de lutter par divers moyens contre l'alcool au volant tout en admettant des exceptions là où son absorption porte le plus à conséquence. Dans le souci de réduire le risque d'accidents et en conformité avec l'attitude claire que nous avons adoptée jusqu'ici, il faut continuer à empêcher la consommation d'alcool sur les aires de ravitaillement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.