Wortlaut

La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération octroie aux départements et offices fédéraux une autonomie nettement accrue. Parallèlement, l'administration se voit chargée de tâches de plus en plus nombreuses. Ponctuellement, les effectifs se renforcent, et des réductions telles que les connaît le DDPS sont rares. Chargé de la haute surveillance de la politique du personnel de la Confédération, le Parlement ne joue malheureusement pas son rôle : preuve en est la croissance des effectifs, qui ont passé de 18 243 collaborateurs en 1996 à 20 975 en 2002, soit une augmentation de 14,9 % (chiffres de l'OFCL). Aux coûts du personnel (salaires et charges sociales) s'ajoutent les infrastructures nécessaires. Pour un poste de travail, la Confédération investit en moyenne 150 000 francs ; les collaborateurs à temps partiel augmentent encore ce coût d'un cinquième environ. L'économie de notre pays va au-devant d'années difficiles, raison pour laquelle des mesures sévères s'imposent, au profit des pouvoirs publics autant que de l'économie.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour exercer le contrôle qui s'impose, le Parlement doit savoir exactement quels pourcentages de postes la Confédération pourvoit, et quel est le nombre des collaborateurs à temps partiel. Les coûts du personnel et de l'infrastructure doivent être connus. Les employés à temps partiel, et notamment leur poste de travail, grèvent généralement davantage le budget de l'administration. Le Conseil fédéral admet-il ces faits ? Peut-il fournir des chiffres (coût du poste de travail, nombre d'employés à temps partiel) et dresser une comparaison annuelle pour les vingt ans écoulés ?

2. Pense-t-il aussi que l'aggravation dramatique de la situation financière de la Confédération commande de réexaminer les effectifs et les coûts qu'ils engendrent ? A-t-il des plans à ce propos ? Certains départements ou offices lui semblent-ils offrir davantage de marge de manoeuvre que d'autres dans la perspective d'une réduction des effectifs ? Si oui, lesquels et dans quelle mesure ? Il est réaliste de penser que ce que le DDPS peut consentir, d'autres départements le peuvent également - une administration allégée n'étant pas nécessairement une mauvaise administration.

3. Ne pense-t-il pas que l'importance relative croissante des coûts de personnel mette en danger les investissements fédéraux réellement nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que l'interpellation se fonde sur des chiffres inexacts en ce qui concerne les effectifs de l'administration. Comme cela a été mentionné durant les récents débats relatifs au budget, l'interpellation se fonde sur des chiffres qui proviennent d'une note de discussion adressée au Conseil fédéral et qui ont été publiés par les médias. Ces chiffres concernent diverses catégories de personnel et non le nombre total des employés de l'administration fédérale. En effet, si l'on prend en considération le nombre total des employés, lequel est communiqué aux commissions des finances et aux commissions de gestion des Chambres fédérales par le biais de la documentation complémentaire au compte d'État et du document intitulé "Chiffres clés relatifs au personnel", on obtient des résultats très différents. Ainsi, le nombre des employés est passé de 32 275 en 1996 à 33 791 en 2002, ce qui correspond à une hausse des effectifs de 1516 unités, soit de 4,7 %. Au cours des débats relatifs au budget, le Département fédéral des finances a présenté aux commissions des finances les éléments expliquant cette hausse. Rappelons brièvement les principaux domaines liés à l'augmentation des effectifs : le plan ProjEff (460 postes), "Armée XXI" (400 postes), les mesures de libéralisation ayant touché la Poste, les CFF et Swisscom, avec la reprise, par ces entreprises, de tâches relevant de la puissance publique (370 postes), ainsi que la lutte contre le blanchiment d'argent, la surveillance financière et l'amélioration du contrôle fiscal (230 postes). Toutefois, seule la moitié environ de ces nouveaux postes grèvent le budget de la Confédération, car les charges qui leur sont liées ont été compensées par la réduction d'autres crédits, ce qui a entraîné une diminution des dépenses de biens et services ou une augmentation de recettes.

Voici les réponses que donne le Conseil fédéral aux questions posées dans l'interpellation :

1. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que les coûts fixes (liés à la place de travail) engendrés par un poste à temps partiel sont supérieurs aux coûts engendrés par un emploi à plein temps. En revanche, il a été largement démontré que les employés à temps partiel atteignent généralement un degré de performance supérieur à leur taux d'occupation. Ce qui devrait compenser une partie au moins des surcroîts de dépenses liés à de tels postes. Cependant, il importe aussi de prendre en considération les intérêts économiques généraux dans le cadre de l'encouragement du travail à temps partiel. Les modèles particuliers d'horaires de travail permettent d'intégrer dans la vie active des forces de travail qui seraient sinon perdues pour l'économie. Précisons ici que la proportion des emplois à temps partiel à la Confédération (2002 : 16,5 %) est inférieure à la moyenne de tous les secteurs économiques (2002 : 29,0 %). Même des secteurs comparables à l'administration fédérale comme les banques (17,3 %) et les assurances (18,0 %) présentent un taux de postes à temps partiel supérieur, comme le révèle le baromètre de l'emploi de l'Office fédéral de la statistique.

Le Conseil fédéral met à la disposition du Parlement depuis plusieurs années déjà un instrument moderne permettant à celui-ci d'effectuer les contrôles requis en la matière. Les chiffres relatifs à l'évolution des effectifs (convertis en unités complètes) et aux postes à temps partiels sont communiqués chaque année aux membres des commissions des finances et des commissions de gestion par le biais de la documentation complémentaire au compte d'État, du document "Chiffres clés relatifs au personnel" et du "tableau de bord GRH". Ce compte rendu statistique est effectué depuis 1991. Jusqu'à présent, les coûts des places de travail n'ont pas été formellement communiqués aux Chambres. Toutefois, le DFF/AFF établit chaque année depuis 1994 une liste des coûts moyens par employé, avec et sans les coûts liés à la place de travail, répartis par classe de salaire. À l'avenir, le DFF/OFPER intégrera cette liste à la documentation complémentaire au budget du personnel et au compte d'État et, par là même, aux autres informations communiquées aux Chambres.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a commandé, en date du 16 août 2002, une étude exhaustive de l'évolution des places de travail à l'administration. Les résultats de cette étude seront inclus dans le message du DFF/OFPER destiné aux commissions des finances et aux commissions de gestion.

2. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des difficultés financières de la Confédération. Il l'a montré ces derniers temps non seulement en adoptant le programme de stabilisation 98 et l'objectif budgétaire 2001, mais aussi en menant depuis plusieurs années une politique très restrictive en matière de ressources. Il a même établi, dans le cadre du projet NOVE DUE lié à la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA), une planification de plusieurs années concernant les priorités à fixer et sacrifices à consentir ; grâce aux économies ainsi réalisées dans les départements, la Confédération a pu assumer de nombreuses nouvelles tâches, lesquelles ont souvent été décidées par les Chambres.

Le Conseil fédéral évalue les nouvelles demandes de personnel émanant des départements sur la base d'une vue d'ensemble périodique de la situation. En fonction des résultats de cette évaluation, des moyens financiers sont accordés - avec la plus grande modération - à partir de la réserve du Conseil fédéral, laquelle a été alimentée pendant des années à l'aide des grands projets de la RGA et ce, sans incidence sur le budget. Les départements sont alors contraints de couvrir les moyens manquants à l'aide de soldes de crédits, d'économies provenant de la RGA et de redistributions opérées au sein du département ou des offices. Le plan ProjEff et "Armée XXI" constituent toutefois des exceptions.

Malgré les efforts déjà fournis au cours des dernières années, le Conseil fédéral entend aller encore plus loin dans le cadre du programme d'allègement 2003. Ainsi, outre une nouvelle réforme de l'administration, au cours de laquelle le regroupement, la suppression et la privatisation de tâches et/ou services seront mis à l'étude, ce programme d'allègement comprendra la mise en place d'un mécanisme permettant d'évaluer en permanence l'utilité des tâches et l'ordre des priorités, notamment lorsqu'il s'agit de repourvoir ou de transférer des postes vacants.

3. L'affirmation selon laquelle les coûts de personnel augmentent de manière disproportionnée par rapport aux dépenses totales de la Confédération est erronée. La part des dépenses de personnel dans le total des dépenses a plutôt tendance à reculer depuis 1996. Cela montre que durant ce même laps de temps, les autres dépenses ont enregistré une croissance plus rapide que les dépenses de personnel. L'argument de l'auteur de l'interpellation se fonde, selon toute vraisemblance, sur la comparaison entre le taux de croissance des dépenses inscrit dans le budget du personnel 2003 et celui de l'année précédente. Une telle comparaison ne peut toutefois s'effectuer que sur plusieurs années et même dans ce cas-là, elle ne révélera qu'une tendance, car les chiffres sont influencés par de nombreux facteurs extraordinaires.

En ce qui concerne la question de savoir si les dépenses de personnel mettent en danger les investissements de la Confédération, il convient de faire remarquer que le volume des ressources humaines va de pair avec les tâches à accomplir et que par conséquent, les dépenses de personnel n'entrent pas en concurrence avec les dépenses d'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.