Wortlaut

Suite au rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME), j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il légiférer ?

2. Estime-t-il, à l'instar des adversaires de la LME, que ce n'est pas nécessaire ?

3. Qu'envisage-t-il de faire prochainement ?

4. La sécurité du droit est-elle garantie en ce qui concerne le marché de l'électricité ?

Begründung

Si l'inquiétude causée par la situation économique a sans doute pesé dans la balance au niveau national, la LME s'est heurtée à une opposition bien plus forte dans certaines régions que ne le laisse supposer l'issue du scrutin.

Les opinions des défenseurs et des adversaires de la LME sont diamétralement opposées sur ce qu'il y a lieu de faire maintenant. La branche de l'électricité entend assurément continuer à garantir l'approvisionnement mais ne sait comment interpréter la situation juridique. Cette perplexité l'empêche de faire des projets et se traduit notamment dans son comportement à l'égard de l'économie en général et de ses clients en particulier. Cette incertitude est dangereuse. Elle pourrait être exploitée à mauvais escient, notamment au détriment des petits acteurs du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle situation issue des urnes après le non à la loi sur le marché de l'électricité (LME) doit encore être comprise et analysée. Il conviendra en tout cas de tenir compte des besoins des citoyens dans la recherche de solutions de rechange. On peut considérer, à la lumière du résultat de la votation, que la majorité de la population est satisfaite de l'approvisionnement électrique dans sa forme actuelle et qu'elle ne désire pas courir le moindre risque dans ce domaine. Un approvisionnement sûr et couvrant tout le pays à des prix raisonnables, ainsi qu'un rôle prépondérant de l'État en tant que régulateur du marché sont autant d'éléments auxquels les citoyens semblent également très attachés.

Étant donné le cadre juridique en vigueur, il s'agira de savoir dans quelle mesure la loi sur les cartels s'applique dans les cas où une entreprise refuse d'acheminer du courant. Les prix de l'électricité restent pour leur part soumis à la loi sur la surveillance des prix. Monsieur Prix envisage d'ailleurs, après le rejet de la LME, de contrôler activement et systématiquement le marché de l'électricité.

Soucieux de faire face aux enjeux de demain, le Conseil fédéral continuera à travailler à l'amélioration des conditions-cadres de l'approvisionnement électrique. Suivant le résultat des analyses en cours, il proposera à l'examen des Chambres fédérales de nouvelles modalités d'organisation du marché.

1./2. L'économie a besoin de règles du marché claires et équitables. Elle a aussi besoin de prix de l'électricité qui ne pénalisent pas sa compétitivité sur les marchés internationaux. En comparaison européenne, les entreprises suisses paient en effet leur courant nettement plus cher. Pour parer à ce handicap, une poignée de gros clients ont conclu des contrats particuliers avec des producteurs ou des fournisseurs d'électricité. Or, ces contrats ne peuvent être pleinement exécutés que lorsqu'un accès non discriminatoire au réseau est garanti. La Comco a déjà rendu une décision dans ce sens, fondée sur la législation en vigueur (loi sur les cartels) et confirmée par l'instance de recours (Commission de recours pour les questions de concurrence REKO/WEF). L'entreprise électrique visée (les Entreprises électriques fribourgeoises) ayant décidé de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral, la procédure risque de durer encore longtemps, d'autant plus qu'il reste encore par la suite la possibilité de saisir le Conseil fédéral.

Les adversaires de la LME ont insisté sur les menaces que la loi faisait peser sur la sécurité de l'approvisionnement et sur le service public. Il s'agit donc d'imaginer, avec l'aide des cantons, les solutions susceptibles de répondre à ces craintes. Il existe aujourd'hui 26 services publics, soit autant que de réglementations cantonales. Autrement dit, aucun instrument ne garantit à l'heure actuelle le service public au niveau national. Seules les dispositions cantonales - lorsqu'elles existent - instaurent une garantie de la sécurité de l'approvisionnement à prix raisonnable. De même, les problèmes d'importance nationale touchant à la sécurité de l'approvisionnement, comme l'extension du réseau et des capacités de production, sont du ressort des acteurs de l'industrie électrique, organisés à un niveau cantonal ou régional.

La réforme européenne du marché de l'électricité suit son cours. Il serait donc bienvenu pour les entreprises électriques actives sur les marchés internationaux de trouver une solution satisfaisante en matière de transit et de garantie de réciprocité entre la Suisse et ses voisins dans le négoce de courant. Faute de quoi, les pays de l'UE seraient en droit de restreindre, voire d'interdire, la livraison de courant par des fournisseurs suisses à des clients finaux européens. De plus, l'absence de société pour l'exploitation du réseau, l'absence d'autorité de régulation, ainsi que le non-accès au réseau de transport pour le transit et l'exportation pourraient affaiblir la position de plaque tournante de la Suisse.

Privée de l'aiguillon que constitue la pression du marché, l'industrie électrique devrait en outre redoubler ses efforts en vue de maintenir une dynamique d'innovation au sein de la branche, par exemple en modernisant les systèmes de calcul des coûts, en améliorant les techniques d'information et de mesure et, enfin, en étant davantage à l'écoute des clients.

Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'intervenir dans les domaines précités. Est-ce que ces défis pourront être relevés en faisant l'économie d'une nouvelle législation ? Cette question est précisément en cours d'approfondissement.

3. L'Office fédéral de l'énergie va procéder ces prochains mois, avec les milieux intéressés, à une analyse de la situation et discuter des avantages et inconvénients des solutions envisagées. Cette prise de température servira de base aux décisions du DETEC et du Conseil fédéral sur les démarches à entreprendre, si besoin au niveau législatif. Le Conseil fédéral s'est donné jusqu'au printemps 2003 pour résoudre les principaux points d'achoppement.

4. Vu la durée considérable des horizons de planification et des cycles d'investissement, la sécurité du droit est une condition essentielle pour un fonctionnement correct du marché de l'électricité. L'incertitude juridique qui régnait avant la votation sur la LME était déjà à l'origine d'une certaine frilosité des investissements, notamment dans les réseaux électriques. Par ailleurs, de nombreuses entreprises électriques ont redéfini leur stratégie, tissé de nouvelles relations contractuelles dans la perspective de la LME ou consenti des rabais à leurs plus gros clients. Cette politique pourrait se retourner contre elles dans la situation actuelle. D'autres éléments sont également susceptibles d'accroître l'incertitude juridique : la question de l'applicabilité de la loi sur les cartels, le débat sur la conclusion d'un accord de branche ou l'attitude de l'Union européenne (transit) et des partenaires commerciaux européens (réciprocité). Les entreprises électriques ne seront par conséquent en mesure de mener une politique d'investissement et une politique d'entreprise ciblées que lorsqu'un cadre juridique suffisamment clair aura été défini.

Réponse du Conseil fédéral.