Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de présenter dans les six mois un rapport sur la conditionnalité indiquant si l'on procède en la matière selon une conception précise ou si l'on décide cas par cas. Le rapport devra préciser les types de conditionnalité appliqués et ceux auxquels la préférence est donnée en cas de doute. Le rapport indiquera enfin la position de la Suisse à l'égard des crédits émanant des institutions de Bretton Woods.

Begründung

1. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 décembre 1998, qu'il serait désormais compétent pour l'application du principe dit de la "conditionnalité politique". Il a chargé le DFAE et le DFE de faire une proposition concernant les critères et les modalités d'application du principe de la "conditionnalité politique". Cette proposition a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 septembre 1999.

L'application du principe de la conditionnalité politique s'est révélée difficile. Il ne s'applique pas automatiquement et les clauses de conditionnalité de la Confédération ne peuvent être insérées que dans des traités internationaux, dans des mandats ou dans des conventions assimilables à des mandats.

Dans son accord-cadre du 22 mai 2002 avec la Chine, le Conseil fédéral aurait renoncé, dit-on, à inclure une clause de conditionnalité. Apparemment, on a donné la priorité à des intérêts purement économiques et renoncé à inclure des clauses relatives aux droits de la personne et à l'avancement de la démocratie. Aurait-on fait de même avec des partenaires tels que le Niger, le Rwanda ou la Bolivie ?

2. Le FMI a pour mission de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la politique monétaire. En tant que membre du conseil exécutif, la Suisse peut intervenir activement pour codéterminer un cours. Le FMI assortit ses crédits de conditions. Cette conditionnalité garantit que les crédits ne seront pas utilisés pour poursuivre une politique indéfendable, mais bien pour mettre en oeuvre des programmes de stabilisation et d'ajustement économique. Dans la pratique du FMI, on peut constater que, outre des directives macroéconomiques, toute une série de conditions s'y sont ajoutées touchant l'environnement, les aspects sociaux, l'éducation, les droits de la personne, voire des conditions relatives à la privatisation et à la bonne gouvernance des entreprises.

3. L'Union européenne a, dans le cadre de la coopération politique et économique avec les pays de l'Europe du Sud-Est, élaboré une stratégie pour la mise en oeuvre de la conditionnalité dans ses relations avec les États de la région. Elle a qualifié l'application de la conditionnalité de processus évolutif et y a inclus des conditions telles que, notamment, la reprise des réfugiés, le respect de principes reconnus dans le domaine des droits de la personne et des minorités, et des élections démocratiques.

4. De plus en plus de voix s'élèvent en Suisse pour que des clauses de conditionnalité soit introduites dans le domaine de l'asile. Elles demandent la conclusion d'accords de reprise et la suppression ou la réduction de l'aide au développement en cas de violation de tels accords. Une telle solution est par exemple demandée par une initiative cantonale récemment déposée par le Parti radical-démocratique au Grand Conseil du canton d'Argovie, laquelle a été transmise. Un tel élargissement de la conditionnalité à des clauses de reprise des requérants déboutés ne ferait sans doute qu'aggraver les problèmes liés aux demandeurs d'asile.

Les considérations qui précèdent montrent que la conditionnalité gagne toujours plus en actualité et en importance politique, et ce non seulement en Suisse mais dans le monde entier. À ce jour, toutefois, on ne discerne pas de pratique claire dans la manière du Conseil fédéral d'appliquer la conditionnalité : procède-t-il de la même manière pour toutes les conventions ou tient-il compte des intérêts économiques en jeu ? Compte tenu des différents départements impliqués, une telle pratique risque de mener à des conflits d'intérêts. A quels intérêts la Conseil fédéral donne-t-il la préférence dans de tels cas ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.