Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'affirmation du gouvernement nidwaldien selon laquelle le Wellenberg en tant que site d'entreposage de déchets nucléaires est définitivement rayé de l'ordre du jour ?

2. La région alpine entre-t-elle encore en ligne de compte comme site d'entreposage de déchets nucléaires ? Combien de sites au total dans la région alpine ou ailleurs la Nagra a-t-elle pris en considération ? Le Conseil fédéral peut-il en citer les noms ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de M. Walter Wildi, président du groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), selon laquelle le sous-sol de la commune zurichoise de Benken constitue le meilleur site possible pour entreposer des déchets hautement radioactifs ?

4. Estime-t-il aussi qu'un des enseignements qu'il faudrait tirer du refus, de l'échec du projet Wellenberg est qu'il ne faudrait pas miser sur un seul site, mais plutôt aussi songer à d'autres sites, en plus de Benken ?

5. Compte-il aussi examiner la question de savoir si la Suisse a besoin de deux dépôts, soit un pour les déchets de faible et moyenne activité (SMA) et un autre pour les déchets de haute activité (HAA), ou si un seul dépôt pour tous les types de déchets suffit ?

6. Comment entend-il faire en sorte que la société accepte la construction d'un dépôt pour les déchets nucléaires ?

7. Pense-t-il aussi qu'en restreignant la production de déchets nucléaires moyennant une limitation de la durée de vie des centrales existantes, en élaborant une stratégie d'entreposage largement acceptée par la société et en optant pour une procédure de sélection des sites transparente et cohérente, on faciliterait l'acceptation d'un dépôt dans la région concernée et au sein de la population suisse, qui est majoritairement critique face au nucléaire ?

8. Dans le rapport II de l'EKRA (projet du 9 avril 2002), qui n'a pas encore été publié, le groupe d'experts écrit que la répartition des déchets radioactifs entre les dépôts prévus n'a pas encore été fixée définitivement, mais que les exigences auxquelles devront répondre les sites potentiels dépendront de l'inventaire des radionucléides et de la quantité de déchets à entreposer. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette affirmation de ses experts signifie en réalité que les exigences auxquelles devront répondre les sites potentiels ne pourront être vraiment déterminées que lorsque l'on connaîtra la durée de vie des centrales et la durée de retraitement des éléments combustibles usés ?

9. Les inventaires des déchets pour les entrepôts qui abriteront des déchets SMA et ceux où seront stockés des déchets HAA/LMA (LMA = de moyenne activité à vie longue) n'ont pas encore été définis (rapport II de l'EKRA du 9 avril 2002). Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder afin que les inventaires de déchets radioactifs soient définis à temps dans le cadre d'un programme d'élimination au calendrier précis et que le contrôle de la qualité des déchets à entreposer puisse être assuré ?

10. Quelles conséquences le Conseil fédéral compte-t-il tirer des conclusions du rapport II de l'EKRA, qui n'a pas encore été publié et qui dit que la recherche indépendante et libre dans le domaine de l'élimination n'existe pratiquement pas aujourd'hui et que la mise en oeuvre des programmes d'élimination est notamment remise en question en raison du manque de popularité de la Nagra et de la société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg au sein de la population ? Une agence d'élimination indépendante, placée sous la souveraineté budgétaire de la Confédération, constituerait-elle une solution envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Wellenberg était en discussion comme site d'accueil pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (SMA). L'état des connaissances justifiait les examens supplémentaires prévus à l'occasion du creusement de la galerie de sondage. Or le 22 septembre 2002, la population nidwaldienne a rejeté cette galerie et donc de nouvelles investigations au Wellenberg. Il n'est désormais plus question d'y construire un dépôt en profondeur pour les SMA.

2. La sécurité à long terme des personnes et de l'environnement prime dans la recherche de sites potentiels d'entreposage. À cet égard, les conditions géologiques de la Suisse font que seuls les territoires situés en dehors de la zone alpine ou préalpine entrent en ligne de compte pour les éléments combustibles usés ainsi que les déchets hautement radioactifs ou moyennement radioactifs de longue durée (BE/HAA/LMA). Quant aux SMÀ qui ont des demi-vies nettement plus courtes, la recherche de sites d'entreposage adéquats s'étend en principe à toute la Suisse.

Le choix du site du Wellenberg fait l'objet d'une documentation complète. Le rapport du groupe ad hoc "Kantonale Fachgruppe Wellenberg", datant de janvier 2002, traite complètement cette question. Parmi la centaine de sites pressentis à l'origine pour les SMA, quatre ont été retenus après une longue procédure de sélection et ont fait l'objet d'investigations géologiques : Bois de la Glaive (VD), Oberbauenstock (UR), Piz Pian Grand (TI) et Wellenberg (NW). Ces sites n'entrent aujourd'hui plus en ligne de compte.

3. Une procédure de sélection vise à trouver non pas "le meilleur site", mais un site qui remplisse les exigences sévères fixées en matière de sécurité. La région du Weinland zurichois a été choisie par élimination, au terme d'une recherche menée à grande échelle et selon des critères de sécurité. Les résultats des études géoscientifiques (sismique, forage de Benken) effectuées se sont avérés positifs. Ces travaux ont servi de base au justificatif de l'évacuation pour les déchets BE/HAA/LMA que la Nagra a remis aux autorités fédérales le 20 décembre 2002.

Celui-ci sera examiné ensuite par la Division principale de la Sécurité des installations nucléaires et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires. Un groupe d'experts ad hoc de l'agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire interviendra également dans le cadre de l'évaluation technique. La phase d'expertise durera environ deux ans et sera suivie d'une procédure de dépôt public. En l'état actuel des choses, on estime que les décisions du Conseil fédéral concernant le justificatif de l'évacuation, la suite à donner au dossier et l'établissement d'un calendrier pour l'évacuation des BE/HAA/LMA ne tomberont pas avant le premier trimestre 2006.

4. Toute procédure de sélection vise en premier lieu à trouver un site approprié pour la construction d'un dépôt, si les conditions géologiques le permettent. Le moment venu, il faudra donc inévitablement fixer des priorités et prendre une décision préalable en vue de la poursuite des investigations sur l'un des sites envisagés.

S'agissant de la gestion des BE/HAA/LMA, outre l'argile à opalines précitée, des études ont été réalisées dans le massif cristallin du Nord de la Suisse. Les formations rocheuses de molasse d'eau douce inférieure, où l'industrie pétrolière a mené des investigations, ont également été évaluées. Ces options ont toutefois été ajournées en accord avec les autorités de sécurité.

5. Les exigences auxquelles les sites d'entreposage potentiels doivent satisfaire dépendent des propriétés chimiques et physiques des déchets, qui diffèrent pour les SMA ou les BE/HAA/LMA. La masse de la roche d'accueil - au vu des quantités et des volumes de déchets - et le type d'accès (horizontal ou vertical) aux dépôts souterrains en profondeur sont également déterminants. Opter pour un modèle de dépôt unique ne faciliterait pas nécessairement la recherche d'un site adéquat, étant donné les divers impératifs d'ordre technique ou géologique à prendre en compte. À l'étranger aussi, des types distincts de dépôts sont prévus, voire déjà exploités ou en construction. L'Allemagne fait exception en prévoyant un dépôt unique pour tous les types de déchets. La Suisse, à cause du modèle de gestion des déchets qu'elle s'est choisi, n'a à ce jour pas procédé à des études afin de savoir si la solution du dépôt unique était viable. Cette option sera néanmoins examinée au cours de prochains travaux.

6. Selon l'art. 10, al. 1er, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, il incombe en premier lieu aux exploitants des centrales nucléaires suisses de veiller à la gestion sûre et durable des déchets radioactifs. La Confédération a pour tâche de créer les conditions-cadres nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de gestion. La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), en délibération au Parlement, forme la base essentielle à cet égard.

Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a institué le groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) afin d'apporter une réponse aux questions en suspens. Dans son rapport intitulé "Contribution à la stratégie de gestion des déchets radioactifs en Suisse", ce dernier propose d'optimiser les conditions-cadres sur les plans juridique, financier et organisationnel. Certains des points suggérés ont déjà été intégrés dans la LENu en discussion aux Chambres.

La stratégie de gestion des déchets, les structures à disposition et de l'organisation actuelle de l'évacuation feront l'objet d'un examen une fois que le cadre juridique aura été mis en place avec la LENu. Il s'agira en outre à ce moment-là de réfléchir à la manière d'intégrer les milieux politiques et la population dans le processus de mise en oeuvre.

7. L'utilisation de l'énergie nucléaire et, dans une moindre mesure, la médecine, l'industrie et la recherche (déchets MIF) ont déjà produit une quantité de déchets radioactifs, auxquels viendra s'ajouter la grande masse de ceux résultant de la mise hors service et de la démolition des centrales et des installations de recherche. Or, les déchets nucléaires doivent en principe être évacués en Suisse, en vertu des dispositions légales en vigueur et comme le prévoit aussi le projet de LENu. Il incombe donc à notre génération de rechercher et de réaliser des solutions pour l'entreposage sûr des déchets radioactifs. La question de l'évacuation des déchets se doit également d'être discutée et résolue indépendamment du débat sur la sortie du nucléaire.

L'évacuation des déchets radioactifs soulève plusieurs problèmes de fond qui ont amené l'EKRA à aborder également les questions liées au modèle de gestion (notamment la possibilité de récupérer les déchets et la surveillance du dépôt) dans leurs dimensions tant technique qu'éthique. Les travaux du groupe ont abouti à la conclusion que le stockage souterrain en profondeur était le seul procédé d'évacuation des déchets radioactifs satisfaisant aux exigences de sécurité à très long terme. La solution envisagée devait en outre tenir compte des demandes de la société, laquelle était attachée au principe de la réversibilité. L'EKRA a donc développé sur cette base un modèle inédit, le modèle du stockage géologique durable contrôlé, qui combine le stockage souterrain en profondeur avec la réversibilité. Ce modèle, qui bénéficie d'un large consensus, a été repris par le Conseil fédéral dans le projet de nouvelle LENu.

Afin d'améliorer le dialogue et la prise en compte des personnes concernées, le groupe EKRA propose la constitution d'un "Conseil de gestion", afin de rendre les procédures compréhensibles et transparentes. Les autorités concernées poursuivront cette idée.

8./9. Le rapport préliminaire du groupe EKRA, présentant les résultats essentiels, les conclusions et les recommandations, a été remis à la CEATE-N et distribué le 22 mai 2002 aux médias du Palais fédéral. En outre, la version intégrale du rapport est publique depuis le 9 octobre 2002 et télédéchargeable sur Internet. Le groupe EKRA y recommande notamment de définir une procédure pour dresser les inventaires définitifs. Le "Kantonale Fachgruppe Wellenberg" avait publié dès juillet 2002 un rapport consacré à l'inventaire des déchets SMA, qui signalait les questions en suspens.

Les spécificités essentielles des diverses catégories de déchets sont connues aujourd'hui. Les colis sont enregistrés au fur et à mesure dans une banque de données et un inventaire modèle a été élaboré pour les déchets à prévoir. La répartition des diverses catégories est en principe fixée pour les deux dépôts. Ainsi, chaque étape de la gestion (conditionnement, entreposage intermédiaire et stockage souterrain en profondeur) est assortie de mesures destinées à en garantir la qualité. Afin de clarifier les questions ouvertes, le groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires a institué un sous-groupe.

10. S'agissant de la recherche, le groupe EKRA note que les institutions actives dans le domaine nucléaire sont bien organisées au niveau international et que la recherche portant sur la gestion des déchets a clarifié des questions importantes. Il recommande toutefois d'encourager l'interdisciplinarité dans la recherche fondamentale et d'assurer le financement de tels travaux. Il faudrait également lancer un programme de recherche sur la mise en oeuvre de l'entreposage souterrain en profondeur. Les autorités ont d'ailleurs donné suite à ces recommandations du groupe EKRA. Le Conseil fédéral envisage d'ailleurs de consacrer davantage de moyens ces prochaines années à la formation et à la recherche (message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour les années 2004-2007). Le niveau des crédits affectés à la recherche sur l'évacuation n'est pas encore connu à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.