Wortlaut

En août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que cette dernière est déjà revenue en arrière sur ce point. Je demande au Conseil fédéral, dans ces conditions, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des branches professionnelles où il voit que la formation professionnelle de qualité est en danger ? Connaît-il le pourcentage de jeunes qui interrompent leur apprentissage dans la restauration ? Sait-il pour quelles raisons ?

2. Existe-t-il selon lui un droit minimal au temps libre, notamment aux loisirs, pendant les heures de repos reconnues (fin de la journée, week-end ou jours fériés officiels), droit en l'absence duquel les individus, notamment les jeunes, risquent de ne plus avoir du tout de vie sociale ? Estime-t-il que ces heures de repos que l'individu consacre à la vie sociale sont d'une grande importance ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les apprentis de la branche de la restauration bénéficient d'un temps de loisirs adéquat ?

4. Est-il prêt à donner une base légale au droit qu'ont ces apprentis à cesser le travail à 17 heures la veille des 18 dimanches de congé en l'inscrivant dans la future ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 août 2002, le SECO a édicté une autorisation globale réglant le travail du dimanche des apprentis dans l'hôtellerie et la restauration. Cette autorisation prévoyait entre autres que le repos la veille de dimanches de congé devait commencer à 17 heures. Les associations patronales de la branche de l'hôtellerie et de la restauration ont interjeté une demande en reconsidération sur le point du début du repos la veille de dimanches de congé. Elles font valoir que cette réglementation ne tient absolument pas compte des besoins pratiques. En l'absence d'une base légale explicite prévoyant une telle réglementation, le SECO s'est vu contraint d'entrer en matière sur la demande en reconsidération. Le 27 septembre 2002, une deuxième autorisation a été édictée, laquelle ne prescrit plus le début du repos à 17 heures la veille de dimanches de congé. Cette autorisation globale remplace celle du 27 août 2002. De nombreuses entreprises de la restauration ont fait recours contre ces autorisations globales auprès de la commission de recours du DFE, lequel recours est doté de l'effet suspensif. Les associations patronales de l'hôtellerie et de la restauration n'ont en revanche pas fait recours.

1. En ce qui concerne la qualité de la formation professionnelle, le Conseil fédéral n'a aucune raison de penser que la formation professionnelle est insuffisante dans certaines branches de l'économie.

La proportion d'apprentissages interrompus, sur tous les contrats d'apprentissage dans l'hôtellerie et la restauration, est d'un peu moins de 10 %. Les raisons principales de la résiliation de ces contrats d'apprentissage invoquées par les apprentis concernés sont (dans l'ordre décroissant de la fréquence): différends entre les parties, faux choix d'orientation professionnelle, performances insuffisantes à l'école professionnelle, fermeture de l'entreprise d'apprentissage, raisons de santé et formation insuffisante dans l'entreprise.

2. Les dispositions de la loi sur le travail sur la durée du travail et du repos règlent les durées minimales de temps libre auquel ont droit les travailleurs. Elles ont pour but de protéger les travailleurs, pour des raisons de santé, d'horaires de travail trop longs ou trop pénibles. Il s'agit de minima impératifs, auxquels on ne peut déroger contractuellement. L'article 9 de la loi sur le travail arrête que la durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés et le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, respectivement de 50 heures pour tous les autres travailleurs. De plus, le travail de nuit et le travail du dimanche sont en principe interdits, et les dérogations à ces interdictions ne sont possibles qu'à certaines conditions. L'interdiction du travail du dimanche en particulier est justifiée par des raisons de santé ainsi que des considérations d'ordre social, culturel et religieux. Après six jours consécutifs de travail au plus, le dimanche libre accordé à titre de repos hebdomadaire garantit un repos minimal. D'un point de vue social, le dimanche est important, car c'est le seul jour de la semaine durant lequel une grande majorité de la population active a l'occasion d'avoir des contacts dans son cercle familial, d'amis et de connaissances. Les prescriptions sur la durée du travail et du repos des jeunes travailleurs dérogent en faveur de ces derniers aux dispositions générales de la loi : la durée quotidienne du travail pour les jeunes ne doit pas dépasser celle des autres travailleurs de la même entreprise et ne peut excéder neuf heures. Cette durée comprend le travail supplémentaire et le temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires. La durée du repos quotidien des jeunes de plus de 16 ans doit être d'au minimum 12 heures consécutives. Les jeunes ne peuvent être autorisés à effectuer du travail de nuit et du dimanche que pour autant que cela soit indispensable à la formation professionnelle et, pour le travail du dimanche, qu'il soit conforme à l'usage de la profession dans les entreprises non industrielles.

3./4. Suite à la demande en reconsidération mentionnée ci-dessus contre la décision du SECO, aucune modification n'est prévue en ce qui concerne les dimanches de congé pour les apprentis dans l'hôtellerie et la restauration. Toutefois, un projet d'ordonnance sur les dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) est actuellement en consultation. Cette nouvelle ordonnance réglera de façon définitive le travail de nuit et du dimanche des jeunes travailleurs, y compris les apprentis dans l'hôtellerie et la restauration. Dans ce contexte, il faudra aussi examiner si le repos la veille de dimanches de congé doit commencer à 17 heures déjà. L'ordonnance sur les dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs devrait entrer en vigueur au milieu de l'année 2003.

Réponse du Conseil fédéral.