Wortlaut

Le 27 septembre 1992, le peuple acceptait l'arrêté fédéral relatif à la construction des nouvelles lignes ferroviaires suisses à travers les Alpes (NLFA). L'arrêté prévoyait la construction de deux nouvelles lignes ferroviaires à travers le Gothard et le Lötschberg, y compris la construction des lignes d'accès nécessaires. Quelques années déjà après la votation populaire, on s'est cependant rendu compte que les calculs de rentabilité initiaux étaient dépassés et qu'il fallait donc redimensionner le projet. Cela a été fait, comme on le sait, dans le cadre du système de financement des projets d'infrastructure des transports publics, qui a été approuvé par le peuple et les cantons le 29 novembre 1998. Ce système permettra de réaliser des économies de 5 milliards de francs au total par rapport au projet des NLFA de 1992, mais aussi de maintenir la solution en réseau avec deux tunnels de base, surtout grâce à l'échelonnement de la réalisation des lignes d'accès.

En ce qui concerne le transit alpin au Gothard, cela signifie que les tunnels de base du Gothard et du Ceneri pourront être achevés et mis en service aux alentours de 2013/2014. Pour ce qui est de la mise en service des lignes d'accès, il n'existe pour l'instant aucun calendrier contraignant. À ce jour, seules ont été prises les mesures relevant de l'aménagement du territoire qui sont destinées à assurer la construction de ces lignes. Dans ces conditions, il ne faut pas s'attendre à ce que les nouveaux tronçons d'accès soient opérationnels avant 2030.

Compte tenu de cette situation, il faut tabler sur une exploitation des tunnels de base modernes pendant au moins 15 ans au moyen des lignes d'accès actuelles. Celles qui mènent au tunnel de base du Gothard ayant déjà 120 et 130 ans, il faut s'attendre à une augmentation des travaux d'entretien et de rénovation, ce qui limitera la capacité et la disponibilité des lignes d'origine et qui influera sur l'exploitation des nouveaux tronçons. Vu l'âge des infrastructures actuelles, il faut en outre s'attendre à des interruptions plus ou moins importantes.

L'exploitation optimale de la ligne du Gothard pour le trafic de marchandises passe en outre par une adaptation des profils des tunnels aux normes usuelles en vigueur. Alors que les tunnels de base auront des profils d'espace libre OCF 4 ( hauteur aux angles de 4,2 mètres), les tunnels sur les lignes d'accès ont un profil d'espace libre OCF 2 (hauteur aux angles de 3,8 mètres). Si l'on veut assurer une exploitation efficace et économique, il faut faire en sorte que le profil d'espace libre soit de 4,2 mètres sur toute la ligne du Gothard. Il faut en outre faire en sorte de supprimer les goulets d'étranglement sur les lignes d'accès - que ce soient ceux qui l'on constate aujourd'hui ou ceux qui se profilent à l'horizon - (en ce qui concerne le Gothard, surtout dans la région de l'Axen) jusqu'à l'ouverture des tunnels de base.

Eu égard aux réflexions ci-dessus, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

D'ici à la mise en service prévue des tunnels de base du Gothard et du Ceneri, soit en 2014 :

1. Pourra-t-on utiliser complèment les lignes d'accès actuelles pour assurer un trafic efficace et sans accrocs sur l'axe du Gothard ?

2. Les rénovations complètes qui vont influer sur les capacités, à commencer par la rénovation des vieux tunnels actuels, seront-elles achevées d'ici là ?

3. Le trafic prévu dès la mise en service des tunnels de base, lequel passera par les lignes d'origine (lignes d'accès aux tunnels de base), pourra-t-il être absorbé ?

4. Pourra-t-on garantir que toutes les lignes d'accès (tunnels) avec les profils/hauteurs aux angles (4,2 mètres) choisis pour les tunnels de base pourront elles aussi être empruntées ?

5. Le Conseil fédéral peut-il nous dire comment il entend financer les investissements supplémentaires pour les lignes d'accès existantes, investissements rendus nécessaires par la décision de réaliser par étapes le projet de transit alpin au Gothard, ou s'il est plutôt d'avis qu'il faut élaborer un financement spécial, analogue au financement des projets d'infrastructure des transports publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les lignes d'accès CFF au tunnel de base du Saint-Gothard seront entièrement à disposition lors de la mise en service du tunnel. Les travaux d'entretien nécessaires seront terminés d'ici 2014/2015.

2. Les travaux d'entretien et de remise en état des tunnels actuels des lignes CFF sont planifiés de manière à être terminés au moment de la mise en service du tunnel de base.

3. Les capacités des lignes d'accès suffisent pour le nombre de trains planifiés selon le message sur le FTP. Toutefois, étant donné la procédure d'échelonnement fixée à l'époque, la capacité du tunnel de base sera, dans un premier temps, plus grande que celle des lignes d'accès. C'est pourquoi leur capacité - comme le prévoit le message - sera augmentée dans une seconde phase dans le cadre de la NLFA 1 (p. ex. Zimmerberg, Ceneri).

Selon les prévisions, la demande de trafic continuera d'augmenter après l'an 2020. C'est pourquoi des mesures d'accroissement de la capacité sont encore prévues dans le cadre de la NLFA 2 (p. ex. aménagement du tunnel de l'Axen, contournement de Bellinzone). Leur financement n'est pas encore garanti. À cet égard, il faut aussi mentionner le contournement de la plaine uranaise de la Reuss ("variante montagne longue fermée"), que nous avons décidé, mais qui, lui aussi, n'est pas encore financé.

4. S'agissant des lignes d'accès, il faut au moins tabler sur le profil de l'OCF 2 jusqu'au moment de la réalisation de la NLFA 2 (aménagement du tunnel de l'Axen). Vu le matériel standard actuel, ce profil permet une hauteur aux angles de 3,80 mètres. Une hauteur aux angles de 4 mètres n'est nécessaire que pour quelques trafics combinés (autoroute roulante avec profil d'angle de semi-remorque). Pour ces trafics, le Lötschberg et le Simplon ont été équipés pour une hauteur aux angles de 4 mètres (corridor de ferroutage).

5. La question du financement n'est pas encore réglée définitivement. L'entretien et les travaux de remise en état selon les questions 1./2. seront payés au titre du budget CFF ordinaire. Quant aux investissements supplémentaires pour la NLFA (NLFA 2), ils doivent être définis dans un nouvel arrêté sur le transit alpin. Leur financement est concevable si l'on étend la durée de validité du fonds FTP actuel. Cette question sera traitée dans le cadre du message sur la NLFA 2.

Réponse du Conseil fédéral.