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02.5126 · Heure des questions. Question · 2002-06-17

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a l'intention d'introduire à la hussarde une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie pour bloquer l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ne pense-t-il pas qu'il serait infiniment préférable de mettre en place rapidement une véritable politique de régulation de la démographie médicale en accord avec les partenaires concernés plutôt que des mesures disparates au gré des dispositions d'application prises par les différents cantons et aux effets à la fois aléatoires sur les coûts de la santé, mais potentiellement structurellement pervers ?

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