Wortlaut

Le ministre de la justice américain, John Ashcroft, s'est félicité de la bonne coopération entre la Suisse et les États-Unis qui a permis l'arrestation de José Padilla (alias Abdullah al-Muhajir) alors que ce dernier débarquait à Chicago d'un vol en provenance de Zurich.

Sachant que les États-Unis appliquent la peine de mort, le Conseil fédéral a-t-il demandé et, si oui, obtenu de la part des autorités américaines la garantie que José Padilla ne sera pas condamné à mort ?

A-t-il aussi obtenu l'assurance que les lois américaines usuelles - et non les procédures d'exception - ainsi que les normes internationales seront respectées durant toute la procédure ?