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02.5173 · Heure des questions. Question · 2002-09-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Toute audition de demandeurs d'asile par des spécialistes de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a lieu en présence d'un représentant des oeuvres d'entraide. Cette pratique unique au monde a été introduite alors qu'aucune instance de recours indépendante n'existait.

Il s'avère que les représentants des oeuvres d'entraide ne sont souvent pas au fait des réalités spécifiques des pays concernés. Ils se comportent en véritables "parties" et s'immiscent dans les procédures, entravant ainsi la liberté d'action des spécialistes de l'ODR.

Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette pratique obsolète, par ailleurs extrêmement coûteuse, doit être modifiée ?

Demandeurs d'asile. Audition sans représentants des oeuvres d'entraide | Lexipedia | Lexipedia