Zusammenfassung

Message du 16 avril 2003 concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Ausgangslage

Le message du Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales, en leur proposant de l'adopter, l'amendement de l'art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention). La Convention se compose d'un traité-cadre et de cinq protocoles limitant ou interdisant l'emploi de certaines armes classiques (Protocole I sur les éclats non localisables ; Protocole II et Protocole II révisé sur les mines, pièges et autres dispositifs ; Protocole III sur les armes incendiaires ; Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes). L'amendement de l'art. 1 de la Convention adopté lors de la deuxième Conférence d'examen le 21 décembre 2001 a pour but d'élargir le champ d'application du traité-cadre et de ses protocoles aux conflits armés non internationaux. Dans sa version révisée lors de la première Conférence d'examen, en 1996, le Protocole II est déjà applicable aux conflits armés non internationaux.

L'adoption de l'amendement de l'art. 1 de la Convention représente un nouveau progrès important dans le développement des règles applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la disposition croissante des États à appliquer aux conflits internes les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il s'agit là d'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, aujourd'hui, la majorité des conflits armés a un caractère non international. Dans le cadre de la Convention, la Suisse a toujours oeuvré en faveur des intérêts humanitaires et, lors de la deuxième Conférence d'examen, elle a soutenu l'amendement de l'art. 1.

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé le projet sans opposition.