Zusammenfassung

Message du 5 novembre 2003 concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation)

Ausgangslage

Le but du projet est d'instaurer une procédure efficace contre les discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la Confédération. Le projet prévoit à cet effet l'institution d'une commission de conciliation. La loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) impose une procédure de conciliation dans les rapports de droit privé (art. 11 LEg). C'est pourquoi chaque canton a institué un office de conciliation ; dans la moitié des cantons environ, cet office est ouvert également au personnel cantonal régi par des rapports de travail de droit public. La solution en vigueur pour le personnel fédéral est différente. Les employées et employés fédéraux ont la possibilité d'exiger un avis au cours de la procédure de recours. Cet avis est donné par la commission spécialisée instituée à l'art. 13, al. 3, de la loi sur l'égalité. Or, la procédure de préavis pose plusieurs problèmes, le principal étant qu'il faut commencer par engager une procédure de recours avant de pouvoir saisir la commission spécialisée. Cela constitue un obstacle important car les procédures de recours sont lourdes et longues. Comparativement, la procédure devant les offices de conciliation cantonaux est beaucoup plus efficace. C'est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une solution comparable pour le personnel de la Confédération. En contrepartie, l'actuelle commission spécialisée sera supprimée. L'institution d'une commission de conciliation pour le personnel de la Confédération nécessite une révision de l'art. 13, al. 3, de la loi sur l'égalité.

Verhandlungen

Cet objet n'a suscité aucun débat au sein du Conseil des États. L'entrée en matière a été décidée sans opposition et le projet du Conseil fédéral a été suivi par 22 voix contre un avis négatif.

Le Conseil national a également approuvé le projet sans discussion avec 103 voix contre 15.