Wortlaut

En édictant la loi sur l'énergie, la Confédération a renoncé à diverses compétences, en postulant qu'elles seraient mieux endossées par les cantons et en admettant que ces derniers élaboreraient une législation complémentaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels cantons ont élaboré leur propre loi complétant la loi fédérale sur l'énergie ?

2. Les domaines exclus de la loi fédérale sont-ils réglés de manière plus ou moins adéquate dans les lois cantonales ?

3. À quelles conséquences, notamment financières, les cantons s'exposent-ils en n'édictant pas de loi complémentaire ? Renoncent-ils de ce fait à des contributions qui présupposent une telle loi cantonale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le sillage de la loi sur l'énergie de la Confédération, mise en vigueur le 1er janvier 1999, les cantons ont révisé leurs bases du droit énergétique, ou du moins en ont vérifié la compatibilité avec la loi fédérale sur l'énergie (LEne ; voir le rapport de l'OFEN "État de la politique énergétique dans les cantons", partie 5). À l'exception d'Obwald et de Schaffhouse, où les projets sont encore en chantier, tous les cantons disposent désormais de bases légales qui satisfont - voire dans bien des cas dépassent largement - les exigences minimales de la LEne. Ainsi, huit cantons se sont déjà dotés, pour les bâtiments à construire, de spécifications légales étendues, selon lesquelles la part des énergies non renouvelables ne doit pas excéder 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Dans les cantons ne possédant pas encore de loi spécifique sur l'énergie, les prescriptions énergétiques se fondent notamment sur la législation cantonale en matière de planification, de construction et d'aménagement du territoire (p. ex. OW, SZ, SH) ou sur des arrêtés de l'exécutif cantonal (p. ex. SH, ZG pour le programme d'encouragement cantonal).

Le 24 août 2000, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) a adopté le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), dont tous les cantons sont invités à s'inspirer pour leurs dispositions relatives au droit de l'énergie. En outre, l'EnDK a défini le 26 janvier 2001 dans le cadre de Suisse Énergie, soit le programme de politique énergétique de la Suisse, sa propre stratégie visant elle aussi à l'harmonisation des lois cantonales sur l'énergie. Par ailleurs, l'introduction de la nouvelle norme SIA 380/1 "L'énergie thermique dans le bâtiment" a conduit presque tous les cantons à remanier leurs bases du droit de l'énergie (généralement au niveau réglementaire), et les travaux sont généralement terminés. Là aussi, l'harmonisation intercantonale des prescriptions entre les cantons revêtait un degré élevé de priorité.

2. Les mesures d'exécution déléguées aux cantons, dans le domaine du bâtiment en particulier, sont généralement traitées de manière adéquate dans les lois et règlements cantonaux relatifs à l'énergie. Les cantons ont toutefois ponctuellement renoncé à des mesures légales qu'ils avaient adoptées sur la base de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (abrogé par l'actuelle LEne). Ainsi, seuls Unterwald, Berne, Glaris, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Thurgovie réglementent encore le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) des bâtiments existants, parfois d'ailleurs avec d'importantes dérogations. De même, Uri, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin et Neuchâtel prévoient dans leur législation des limitations pour les chauffages électriques fixes à résistance. Enfin, plusieurs cantons ont édicté des prescriptions ou un régime d'autorisation obligatoire pour les chauffages de plein air, les piscines à ciel ouvert, les rideaux d'air chaud et/ou les installations sportives (ZH, LU, SZ, GL, ZG, FR, SO, BL, TG, TI, NE), ainsi que pour la preuve du besoin nécessaire au refroidissement, à l'humidification et à l'utilisation des rejets de chaleur (ZH, LU, UR, SZ, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TG, TI, NE, GE).

Selon la délégation de compétence inscrite dans la LEne, 24 cantons (tous, hormis OW et SZ) ont défini des conditions légales de nature à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que l'utilisation accrue des rejets de chaleur et des énergies renouvelables ; les aides ont sensiblement augmenté en volume (OW : une nouvelle loi sur l'énergie est en cours d'élaboration).

Les cantons de Zurich, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Tessen et Neuchâtel ont repris dans leur législation le module 2 du MoPEC "Extension des exigences touchant les bâtiments à construire". Ce module stipule que les bâtiments à construire et les extensions doivent être construits et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Bâle-Ville et Bâle-Campagne misent à cet effet sur une meilleure enveloppe des bâtiments (0,8 x valeur limite SIA), tandis que les six autres cantons préconisent une meilleure enveloppe et/ou l'utilisation des énergies renouvelables.

Les cantons n'ont guère mis en oeuvre l'art. 7, al. 7, LEne. À ce jour, seule la Thurgovie s'est attelée à la mise en place du fonds de compensation prévu en faveur des entreprises électriques (généralement petites) qui sont tenues de reprendre d'un producteur indépendant de l'électricité à 15 centimes par kilowattheure en quantité disproportionnée (canton d'AR : le cadre légal est en place). La loi sur l'énergie nucléaire adoptée par le Parlement le 21 mars 2003 a donc modifié cette disposition de façon que les surcoûts correspondants soient à la charge des réseaux à très haute tension (sociétés suprarégionales).

3. Les cantons qui ne disposent ni de bases légales de nature à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que l'utilisation accrue des rejets de chaleur et des énergies renouvelables, ni d'un crédit correspondant, ne perçoivent pas de contributions globales de la Confédération selon l'article 15 LEne. À ce jour, seuls Obwald et Schwyz n'ont pas les bases nécessaires et n'ont donc pas droit à ces montants globaux.

Les cantons remettent sur leurs mesures d'exécution un rapport annuel à l'OFEN, dont ils reçoivent la visite tous les trois ans. Ces rapports couvrent notamment la législation, son exécution, les bons exemples, les mesures d'encouragement et les mesures librement consenties. Une analyse des effets des programmes cantonaux a été menée de concert avec les cantons. Ainsi, des évaluations de l'impact des lois cantonales sur l'énergie paraissent chaque année dans le cadre de Suisse Énergie.

Bilan

En matière de politique énergétique, une collaboration solide et étroite s'est tissée entre la Confédération et les cantons. Par conséquent, si l'actuelle loi fédérale sur l'énergie a affaibli les prescriptions de construction sur certains points comme le DIFC, d'autres aspects ont été renforcés, comme les mesures librement consenties ainsi que les mesures d'encouragement. Au surplus, la nouvelle norme SIA 380/1 "L'énergie thermique dans le bâtiment" a conduit à l'adaptation des bases légales cantonales à l'état actuel de la technique.

Réponse du Conseil fédéral.